Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 26 octobre 1993
Cour de cassation 15 novembre 1995

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 novembre 1995, 93-21721

Mots clés cassation · excès de pouvoir · appel civil · arrêt déclarant recevable un appel formé contre un jugement ne mettant pas fin à l'instance · pourvoi · principal · procédure civile · servitude · pouvoir · rapport

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 93-21721
Dispositif : Cassation sans renvoi
Textes appliqués : Nouveau Code de procédure civile 125, 54 et 545
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), 26 octobre 1993
Président : Président : M. ZAKINE
Rapporteur : M. Buffet
Avocat général : M. Monnet

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 26 octobre 1993
Cour de cassation 15 novembre 1995

Texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :

1 / de M. Henri, René, Raymond Y...,

2 / de Mme Frédérique Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... du Canigou, 66240 Saint-Estève, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort, qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même code ;

Attendu que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué déclare recevable l'appel formé contre un jugement d'un tribunal de grande instance qui, dans un litige opposant M. et Mme Y... à M. X... à propos d'une servitude de passage, s'était borné à impartir à la partie la plus diligente un délai pour appeler en cause des tiers à l'instance

En quoi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel formé par les époux Y... contre le jugement rendu le 26 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Perpignan ;

Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Dit que les dépens afférents à l'appel formé par les époux Y... seront supportés par eux ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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