Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème Chambre, 5 juillet 2022, 2003738

Mots clés
étranger • procès-verbal • salaire • recours • requête • sanction • service • société • usurpation • préjudice • preuve • réduction • rejet • requérant • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2003738
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Willem
  • Avocat(s) : CABINET OTHMAN FARAH
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 23 août 2020, l'EURL El E, représentée par Me Othman-Farah, demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme totale de 9 364 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 11 février 2020 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu par l'article R. 8253-2 du code du travail. Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte ; - son gérant est de bonne foi et l'élément intentionnel de l'infraction prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail n'est pas établi ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de limiter le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu par l'article R. 8253-2 du code du travail, dès lors que son salarié était déclaré à l'URSSAF ; la sanction est disproportionnée ; - la contribution forfaitaire de représentative des frais de réacheminement n'est pas due dès lors que l'étranger employé bénéficiait au moment des faits d'un titre de séjour européen et qu'il pouvait circuler librement entre la France et l'Espagne. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Elouafi, premier conseiller ; - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; - et les observations de Me Othman-Farah, représentant l'EURL El E. Vu la note en délibérée réceptionnée le 27 juin 2022.

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite d'un contrôle routier le 31 juillet 2019 sur le territoire de la commune de Mios, les services de gendarmerie ont constaté que l'EURL El E employait M. A D, ressortissant marocain, titulaire d'un permis de séjour espagnol ne l'autorisant pas à travailler en France. Un procès-verbal d'infraction a été transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a, par une décision du 18 novembre 2019, mis à la charge de cette entreprise les sommes, d'une part, de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, d'autre part, de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans la présente instance, l'EURL El E demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2019 et la décision du 11 février 2020 de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence du signataire de l'acte : 2. Par une décision du 3 juillet 2019, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2019-07 du 15 juillet 2019, le directeur général de l'OFII, a donné délégation à Mme B C, chef du service juridique et contentieux, conseiller juridique auprès du directeur général, signataire de la décision attaquée, pour signer notamment les décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 10 septembre 2019 doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de la contribution spéciale : 3. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. ". 4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de vérifier, salarié par salarié, la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Les contributions que ces dispositions instituent ne peuvent être légalement infligées qu'aux personnes ayant embauché, conservé à leur service ou employé un ou plusieurs travailleurs étrangers démunis de titre de séjour ou de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Cette condition n'est remplie que s'il est établi, au regard des éléments produits tant par l'administration que par le requérant, l'existence d'un lien salarial entre l'employeur et le ressortissant étranger dépourvu d'autorisation de travail qu'il emploie. 5. En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 6. Il ressort des pièces du dossier que lors du contrôle effectué le 31 juillet 2019 par les services de gendarmerie, M. A D, ressortissant marocain, a présenté un titre de séjour espagnol. Il ressort également du procès-verbal d'infraction que M. E, gérant de la société requérante, a reconnu l'infraction reprochée, à savoir l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail. D'une part, une autorisation de travail était nécessaire nonobstant la détention d'un titre de séjour espagnol qui ne lui conférait aucun droit, à lui seul, à exercer une quelconque activité et l'employeur, seul responsable de la gestion de l'entreprise, s'est manifestement abstenu de vérifier la détention de cette autorisation. D'autre part, les infractions prévues aux articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8251-1 du code du travail sont constituées du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers en situation de séjour irrégulier et démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Ainsi, la circonstance que l'EURL El E ait embauché M. A D sur les conseils de son expert-comptable, à la supposer même établie, est sans influence sur la matérialité de l'infraction et le requérant ne peut utilement arguer de sa bonne foi. Par suite, le directeur de l'OFII pouvait légalement infliger à l'EURL El E la sanction prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail. En ce qui concerne le bien-fondé de la contribution forfaitaire : 7. Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 8. Les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Par ailleurs, s'il est soutenu qu'il séjournait régulièrement sous couvert de son titre de séjour espagnol, depuis moins de 3 mois, cela ne résulte pas de l'instruction et le salarié a d'ailleurs fait l'objet d'une mesure de réadmission en Espagne par arrêté du 31 juillet 2019 dont la légalité n'est pas contestée. Dès lors, l'EURL El E n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'Office a mis à sa charge la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine. 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 novembre 2019 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la décision du 11 février 2020 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de minoration de la contribution spéciale : 10. Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. -Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Selon l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ". 11. Il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger en situation irrégulière, le montant de la contribution peut être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti si l'employeur a remis au salarié l'intégralité des bulletins de salaire correspondant à sa période d'emploi, une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail, un certificat de travail et son solde de tout compte. 12. D'une part, l'EURL El E, qui n'établit pas qu'elle se serait acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail en se bornant à produire les bulletins de salaire de M. A D seulement jusqu'en juin 2019, condition nécessaire à l'éventuelle réduction du montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti tel que prévu au III de l'article R. 8253-2 précité, n'est pas fondé à demander cette réduction. 13. D'autre part, à supposer que l'EURL El E soutienne que la sanction serait disproportionnée, au motif qu'elle serait de bonne foi et que le montant de l'amende serait élevé, elle ne fournit aucun élément suffisant permettant d'apprécier l'incidence de cette dernière sur la situation financière de la société. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'EURL El E doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l'EURL El E est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL El E et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : M. Salvage, président, M. Elouafi, premier conseiller, Mme Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. Le rapporteur, M. ELOUAFI Le président, F. SALVAGE Le greffier, S. FORESTAS-BURGAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,