Cour d'appel de Grenoble, Chambre 2, 21 juin 2022, 21/00214

Mots clés
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit • contrat • nullité • rapport • risque • société • prêt • réduction • réticence • astreinte • immobilier • sanction • produits • réel • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 février 2023
Cour d'appel de Grenoble
21 juin 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    21/00214
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :62b40607ab84a078c04ece52
  • Président : Mme Emmanuèle Cardona
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/00214 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KWJB N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET ALMODOVAR la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

DU MARDI 21 JUIN 2022 Appel d'un Jugement (N° R.G. 19/00416) rendu par le tribunal judiciaire de VALENCE en date du 17 décembre 2020, suivant déclaration d'appel du 07 Janvier 2021 APPELANT : M. [T] [V] né le 22 Juin 1949 à Chalon sur Saône (71) de nationalité Française 6 rue des Buissonnets 26200 MONTELIMAR Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : S.A. GENERALI VIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Direction Juridique, Département PSR, TSA 60006 à PARIS CEDEX 09 (75447) Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et Maître Olivia RISPAL-CHATELLE Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, Présidente, Anne-Laure Pliskine, Conseillère, Frédéric Dumas, vice-président placé, en vertu d'une ordonnance en date du 18 novembre 2021 rendue par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble DÉBATS : A l'audience publique du 11 avril 2022 Emmanuèle Cardona, Présidente,entendue en son rapport Anne-Laure Pliskine, Conseillère, Frédéric Dumas, vice-président placé Assistées lors des débats de Caroline Bertolo, greffière Les avocats ont été entendus en leurs conclusions. Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu ce jour. FAITS ET PROCEDURE M. [T] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] ont contracté un prêt immobilier de 231 500 euros auprès de la Caisse d'Epargne. Mme [V] a sollicité le 10 février 2016 son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance de groupe, souscrit par le Cercle des Epargnants auprès de la société Generali Vie. Elle a transmis pour ce faire un rapport d'examen médical du 2 février 2016 et a rempli le 10 février 2016 un questionnaire de santé dans lequel elle a répondu par la négative à toutes les questions posées. Mme [V] est décédée le 1er septembre 2016 des suites d'un adénocarcinome. Le 9 septembre 2016 son époux a demandé la prise en charge du remboursement du prêt par l'assureur. Ce dernier a, le 13 juillet 2017, refusé sa garantie au motif que Mme [V] n'aurait pas déclaré son réel état de santé. Saisi par M. [V], le tribunal judiciaire de Valence a, par jugement du 17 décembre 2020 : débouté M. [V] de ses demandes prononcé la nullité du contrat d'assurance, débouté Generali Vie de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel le 7 janvier 2021, en ce qu'il a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens. Aux termes de ses conclusions, dont le dispositif doit être expurgé de toutes mentions qui ne constituent pas des demandes mais reprennent les moyens soutenus dans les motifs il demande à la cour de : réformer le jugement en toutes ses dispositions, condamner l'assureur à mobiliser la garantie du contrat emprunteur dans les conditions du contrat, subsidiairement, enjoindre à l'assureur de déterminer le taux de réduction susceptible d'être appliqué, si les risques avaient été complètement déclarés, à défaut de telles propositions, dire n'y avoir lieu à la réduction de prime, condamner Generali à payer à M. [V] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il soutient : - que Mme [V] n'a pas commis de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, - que les dispositions de l'article L 113-2 du code des assurances ne sont pas applicables au formulaire établi par le médecin de Mme [V], puisqu'émanant d'un tiers, - que l'assureur ne démontre pas qu'une réponse différente aux questions posées aurait pu modifier son opinion du risque, dès lors que la lésion mélanique traitée en 2013 est sans lien avec le cancer foudroyant dont est décédée Mme [V], - que cette dernière bénéficiait du droit à l'oubli pour le syndrôme mélanique diagnostiqué et soigné entre le 10 janvier 2013 et le 21 février 2013. Par ses conclusions du 25 mai 2021 la société Generali Vie demande à la cour de : confirmer le jugement, débouter M. [V] de ses demandes, dire n'y avoir lieu à application de l'article L 113-9 du code des assurances, condamner M. [V] à lui payer la some de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle expose : - que la sanction du non respect de l'obligation de sincérité totale est la nullité du contrat d'assurance, même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre, - que Mme [V] a passé sous silence les deux interventions chirurgicales de janvier et février 2013 pour enlever une 'tumeur mélanocytaire composée de malignité équivoque' et la surveillance médicale à vie à laquelle elle était astreinte, alors qu'un rappel très apparent de l'obligation de déclaration était porté sur les pièces d'adhésion, - que l'appréciation du risque a été faussée, - que le caractère intentionnel des fausses déclarations ne fait aucun doute, en l'absence d'ambiguïté des questions, - que le rapport d'examen médical doit être pris en compte, dès lors qu'il est relu, approuvé et signé par l'assuré, - que Mme [V] ne remplissait pas les condtions pour bénéficier du droit à l'oubli, le protocole thérapeutique n'ayant pris fin que 3 ans avant la demande d'adhésion, - qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L 113-9 du code des assurances, la bonne foi de l'assurée n'étant pas é

MOTIFS

I renvoyé aux dernières conclusions des parties, en vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour le détail de leur argumentation. Pour débouter M. [V] de ses demandes et prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit le premier juge a retenu les éléments suivants : - Mme [V] a répondu par la négative à toutes les questions figurant sur le questionnaire de santé à remplir, notamment à la question n°6 ' au cours des 10 dernières années, avez-vous été hospitalisée pour maladie ou accident ou pour subir une intervention chirurgicale ou un examen spécifique '' et à la question n°7 'avez-vous fait l'objet d'examens paracliniques au cours des 10 dernières années (tests en laboratoires, examens spécifiques ou autres investigations) ayant révélé des anomalies '' - cependant les éléments médicaux produits aux débats révèlent qu'elle avait fait l'objet de deux exérèses d'une lésion mélanique ayant changé d'aspect le 10 janvier 2013 et le 18 février 2013, et que l'examen d'anatomie pathologique avait conclu à une tumeur atypique d'interprétation difficile, ayant conduit à prendre un avis spécialisé au centre Léon Bérard à Lyon, - après la deuxième exérèse, une surveillance par un dermatologue était préconisée à 6 mois, puis une fois par an, - qu'ainsi, Mme [V] ne pouvait ignorer devoir signaler ces antécédents en tant 'qu'anomalies' au sens de la question n°7, ayant nécessairement été inquiétée par le résultat du 25 janvier 2013, qui n'avait pas permis d'exclure le caractère de malignité de la tumeur, - qu'elle a une nouvelle fois procédé à une fausse déclaration dans le questionnaire médical rempli sous le contrôle de son médecin traitant, en répondant par la négative à la question n°12 qui portait sur l'existence de manifestations dermatologiques de type tumeurs cutanées, - qu'au vu du suivi qui lui avait été recommandé, elle ne pouvait répondre avec sincérité à la question n°13 de savoir si elle présentait une affection tumorale ou toute autre affection justifiant un suivi ou un traitement au long cours, - que Mme [V] ne pouvait avoir été sincère en répondant à la question claire n°24 a) qu'elle n'avait consulté au cours des 5 dernières années qu'un gynécologue et un ophtalmologue en plus de son médecin traitant, alors qu'elle avait consulté à de plusieurs reprises différents dermatologues en 2013, - qu'elle s'était approprié le rapport d'examen médical rempli par son médecin, en y apposant la mention 'relu et approuvé' certifiant que les réponses qu'elle avait relues avaient été écrites en sa présence et étaient sincères et exactes, avant de le signer, - qu'au vu de l'ensemble des réponses inexactes et insincères portées sur le questionnaire la nullité du contrat était donc encourrue en application des dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, quand bien même le décès de l'assurée était sans lien avec la lésion mélanique de 2013 cachée à l'assureur, dès lors que la réticence ou la fausse déclaration de Mme [V] a changé le risque ou en a diminué l'opinion pour son co-contractant, - que Mme [V] ne remplissait pas les conditions pour se prévaloir du droit à l'oubli à l'expiration d'un délai d'un an après la fin du protocole thérapeutique, - qu'en l'absence de bonne foi de Mme [V], il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances. Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et moyens de première instance. En l'absence de nouveaux moyens et de nouvelles preuves présentés par les parties, c'est par des motifs pertinents au vu des justificatifs qui lui étaient soumis, que le tribunal s'est livré à une exacte analyse des faits et à une juste application des règles de droit. La cour, adoptant cette motivation, confirmera la nullité du contrat d'assurance de groupe en date du 10 février 2016 et le rejet de l'ensemble des demandes de M. [V]. Le jugement sera confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi : Confirme le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant, Condamne M. [V] à payer à la société Generali Vie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [V] aux dépens de la procédure d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Arrêt signé par Mme Emmanuèle Cardona, Présidente de la deuxième chambre civile et par la Greffière Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Note...

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