Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème Chambre, 19 janvier 2021, 19NT01922

Mots clés
société • étranger • recours • requête • préjudice • qualification • service • amende • sanction • rapport • rejet • requis • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
19 janvier 2021
tribunal administratif d'Orléans
25 avril 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    19NT01922
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :tribunal administratif d'Orléans, 25 avril 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043031894
  • Rapporteur : M. François PONS
  • Rapporteur public : M. LEMOINE
  • Président : M. GASPON
  • Avocat(s) : SCHEGIN

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société " Royal de St Pierre des Corps " a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 août 2018 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux du 23 juillet 2018 contre la décision de cet organisme du 18 juin 2018 ayant mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 17 700 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros. Par un jugement n°1803486 du 25 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2019, la société " Royal de St Pierre des Corps", représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 25 avril 2019 ; 2°) l'annulation de la décision du 13 août 2018 par laquelle le directeur de l'OFII a rejeté son recours gracieux du 23 juillet 2018 contre la décision de cet organisme du 18 juin 2018 ayant mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 17 700 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros. Elle soutient que : - la décision du directeur de l'OFII méconnait les articles L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L.8253-1, L.8256-2, L.8256-7 et L.8256-8 du code de travail : * le cumul des contributions spéciale et forfaitaire représentatif des frais de réacheminement mis à sa charge ne peut excéder le montant maximal prévu à l'article L.8256-2 du code du travail, soit la somme de 15 000 euros ; * la décision attaquée est manifestement disproportionnée ; * elle n'est pas redevable de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dès lors que rien n'indique que le ressortissant chinois travaillant irrégulièrement au sein de son restaurant ait fait l'objet d'un réacheminement vers son pays d'origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2019, l'OFII conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la Société " Royal de St Pierre des Corps " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 18 mai 2017 dans le restaurant exploité par la société " Royal de St Pierre des Corps " en Indre-et-Loire, les services de police ont constaté la présence d'un ressortissant chinois travaillant au sein du restaurant, non autorisé à travailler en France, non autorisé à y séjourner et non déclaré. Par une décision du 18 juin 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société requérante, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un salarié d'un montant de 17 700 euros et d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant de 2 309 euros. Par sa requête visée ci-dessus, la société " Royal de St Pierre des Corps " demande à la cour l'annulation du jugement du 25 avril 2019 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2018 par laquelle le directeur de l'OFII a rejeté son recours gracieux du 23 juillet 2018 contre la décision de cet organisme du 18 juin 2018. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. (...) ". Selon l'article R. 6261 du même code : " I.- La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. / II-Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1 ". 4. Enfin, aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros. (...) ". Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; (...) ". Aux termes de l'article 131-38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. (...) ". 5. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale et/ou la contribution forfaitaire prévues par les dispositions précitées de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 6. En premier lieu, il résulte clairement des dispositions précitées que le montant maximum encouru par une personne physique pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler est de 15 000 euros, en application de l'article L. 8256-2 du code du travail. Il s'ensuit, par la combinaison des dispositions précitées au point 4, que le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier encouru par une personne morale ne peut excéder 75 000 euros. Par suite, le moyen selon lequel le cumul des contributions spéciale et forfaitaire représentatif des frais de réacheminement mis à la charge de la société requérante ne pourrait excéder le montant maximal prévu à l'article L.8256-2 du code du travail, soit la somme de 15 000 euros, n'est pas fondé. 7. En deuxième lieu, si la société requérante fait valoir que les sanctions qui lui ont été appliquées sont disproportionnées, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. 8. En dernier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, la société requérante ne saurait utilement faire valoir qu'elle n'est pas redevable de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dès lors que rien n'indique que le ressortissant chinois travaillant irrégulièrement au sein de son restaurant ait fait l'objet d'un réacheminement vers son pays d'origine. 9. Il résulte de ce qui précède que la Société " Royal de St Pierre des Corps " n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 10. Il y a lieu de mettre à la charge de la Société " Royal de St Pierre des Corps ", partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société " Royal de St Pierre des Corps " est rejetée. Article 2 : La société " Royal de St Pierre des Corps " versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société " Royal de St Pierre des Corps " et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 4 janvier 2021, où siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2021. Le rapporteur, F. B...Le président, O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°19NT01922