Conseil d'État, Juge des référés, 27 mars 2023, 472046

Mots clés
requête • service • pouvoir • préambule • référé • relever • soutenir • statuer

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
27 mars 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
10 mars 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
10 mars 2023
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
8 mars 2023
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
8 mars 2023

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    472046
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 mars 2023
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CEORD:2023:472046.20230327
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000047375759
  • Avocat(s) : SCP MARLANGE, DE LA BURGADE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. E... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), portée à sa connaissance le 3 mars 2023, portant limitation des soins thérapeutiques dispensés à sa mère, Mme B... C.... Par une ordonnance n° 2302916 du 8 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23VE00486 du 10 mars 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis la requête de M. C... au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, cinq nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 13, 14, 15 et 17 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler l'ordonnance n° 2302916 du 8 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision de limitation des soins thérapeutiques prise le 2 mars 2023 à l'égard de Mme C..., en troisième lieu, d'enjoindre à l'AP-HP de réexaminer la situation de Mme C... sans délai et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C... soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, Mme C... souffre de nombreuses pathologies et, d'autre part, la décision du 2 mars 2023 de limitation des soins n'a été ni abrogée ni retirée alors que l'état de santé de Mme C... peut se détériorer et en entraîner l'exécution à tout moment ; - la décision de limitation des soins contestée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'a pas été produite par écrit ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe du consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux, au droit au respect de la vie et au droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé ; - l'administration n'a pas tenu compte de la volonté explicitement exprimée de sa mère de ne pas faire l'objet d'une procédure de limitation de soins thérapeutiques. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de M. C... la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que la décision contestée n'est plus susceptible de recevoir exécution. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. C... et d'autre part, l'AP-HP ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 21 mars 2023, à 14 heures : - Me de la Burgade, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. C... ; - M. C... ; - les représentants de l'AP-HP ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". Le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire et le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 2. Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable. 3. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. (...) ". 4. Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire (...) ". Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " (...) Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical (...) ". L'article R. 4127-37-2 du même code précise que : " (...) II. - Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. (...) La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale ". 5. Aux termes de l'article L.1111-11 du même code : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux ". L'article R. 4127-37-3 de ce code prévoit que : " En l'absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient. (...)". 6. Il résulte de ces dispositions législatives, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu'il appartient au médecin en charge d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté d'arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches, ainsi que, le cas échéant, de son ou ses tuteurs. Sur la demande en référé : 7. Il résulte des pièces du dossier que Mme B... C..., âgée de 73 ans, a, après son admission aux urgences de l'hôpital Franco-Britannique en raison de difficultés respiratoires, avec des antécédents de pneumonectomie droite et de lymphome, été transférée en unité de soins intensifs au sein du service de réanimation de l'hôpital Louis-Mourier, afin qu'elle bénéficie de l'assistance d'une ventilation non invasive. Estimant ne pas être en mesure de recueillir de façon claire la volonté de Mme C..., et n'ayant pas connaissance de directives anticipées qu'elle aurait formulées quant aux suites à donner à sa prise en charge et, en particulier, quant à l'éventualité d'une limitation des soins thérapeutiques, l'équipe médicale de l'unité s'est réunie selon la procédure prévue à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. A l'issue de cette discussion collégiale, elle a, le 2 mars 2023, pris la décision de limiter les soins thérapeutiques prodigués à Mme C... en ne lui proposant pas de nouvelle réintubation en cas de nouvelle dégradation respiratoire et a inscrit cette décision motivée dans le dossier médical de l'intéressée. 8. M. C... relève appel de l'ordonnance du 8 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, s'est fondé sur l'absence d'urgence pour rejeter sa demande, après avoir relevé que l'AP-HP soutenait sans être contestée que l'amélioration de l'état de santé de Mme C..., lui permettant désormais d'exprimer sa volonté en matière de poursuite de soins, la conduisait à revenir sur la décision du 2 mars 2023 portant limitation des soins thérapeutiques, qui n'était dès lors plus susceptible d'être exécutée. 9. Si M. C... soutient que la décision contestée du 2 mars 2023 ne lui a pas été communiquée par écrit, il résulte des dispositions citées ci-dessus du code de la santé publique que, si elles prévoient que la personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches, est informée, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale, elles ne prévoient pas que la décision collégiale motivée d'abstention thérapeutique doive être notifiée par écrit à l'intéressée ni à ses proches, mais seulement qu'elle soit inscrite au dossier médical. En l'espèce, il est constant que la décision collégiale du 2 mars 2023 a été communiquée à M. C... le jour même de son adoption et que les éléments du dossier médical de Mme C... communiqués par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris dans le cadre de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif établissent son inscription à celui-ci. 10. Si M. C... soutient que la décision contestée, qui n'a fait l'objet d'aucune abrogation, demeurerait encore susceptible d'être exécutée, il résulte de l'instruction, qu'un document intitulé " Ethique et Famille - Réanimation LMR " figurant au dossier médical de Mme C..., communiqué au dossier de la procédure, porte la mention, postérieure au 3 mars et antérieure au 6 mars mais non datée, suivant laquelle " la décision de limitation thérapeutique prise la semaine précédente [est] dorénavant caduque " et " il n'y a pour l'heure pas de mesure de limitation des thérapeutiques ". Ces mentions, inscrites, comme la décision contestée au dossier médical de Mme C..., et sur lesquelles le juge des référés du tribunal administratif s'est fondé pour rejeter la demande dont il était saisi, établissent que, à la date où celui-ci s'est prononcé, le 8 mars 2023, la décision contestée du 2 mars 2023 devait être regardée comme abrogée. 11. Il résulte de ce qui précède que, la décision contestée ayant cessé de produire ses effets à la date à laquelle le juge des référés du tribunal administratif s'est prononcé, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que celui-ci a rejeté sa demande, dont les conclusions avaient perdu leur objet. Par suite, sa requête d'appel doit être rejetée, en toute ses conclusions, y comprises celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'AP-HP présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et tendant à ce que la somme de 150 euros soit mise à la charge de M. C....

O R D O N N E :

------------------ Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'AP-HP tendant à ce que soit mises à la charge de M. C... la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... C... et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le 27 mars 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon