Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 1997, 96-82.747

Mots clés
escroquerie • manoeuvres frauduleuses • nature des manoeuvres • abus d'une qualité vraie • définition • construction • production de faux documents • constructeur • documents à entête d'une compagnie d'assurances

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 avril 1997
Cour d'appel de Paris, 9ème chambre
10 avril 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-82.747
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code pénal 313-1
    • Code pénal ancien 405
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 avril 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007570933
  • Identifiant Judilibre :613725a9cd5801467741f9a6
  • Rapporteur : Mme de la Lance
  • Président : M. MILLEVILLE conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me ROUE-VILLENEUVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, après relaxe définitive de Thierry X... et Gérard A... du chef d'escroquerie, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1, alinéa 1 et 2 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thierry X..., solidairement avec Gérard A..., à payer à Monsieur et Madame Z... la somme de 150 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "(..) contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le mensonge écrit, exprimé à l'article 8 du contrat précité a été accompagné de la production de documents destinés à l'étayer; que l'usage des pièces ci-dessus énumérées, qui avaient une apparence de sérieux renforcée par les paraphes apposés et sollicités par le mandataire, était de nature à faire croire à l'existence d'une garantie extrinsèque telle que mentionnée au contrat; que sont ainsi caractérisées les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie (...) ; "alors, d'une part, que la simple production d'imprimés en "fac-similés", manifestement sans valeur aucune puisque non revêtus du cachet et de la signature de l'assureur, n'étant pas susceptibles d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait entraînant des conséquences juridiques, et ne constituant, tout au plus, que la réitération du "mensonge écrit" contenu dans la convention signée par les époux Z..., ne pouvait, par conséquent, tromper un cocontractant normalement avisé, ni caractériser les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la garantie prétendument promise couvrait les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction et garantissait la livraison au prix convenu; qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que les époux Z... aient été effectivement privés d'une telle garantie, obtenue dès mars 1989 par la SANM auprès de la société Llyod, ni qu'il ait été, en quoi que ce soit, porté atteinte à leurs intérêts, le pavillon objet de la garantie de bonne fin ayant été finalement achevé dans les règles par la société ABC et leur ayant été livré, comme s'y était engagé Thierry X... ; "alors, enfin, que l'intention coupable en matière d'escroquerie suppose la volonté avérée et délibérée de persuader un tiers de l'existence d'un crédit imaginaire pour obtenir de lui la remise de fonds; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait que Thierry X... avait sciemment utilisé des documents sans réelle valeur juridique, puisque s'agissant de "fac-similés", n'a pas pour autant caractérisé l'intention d'escroquer son cocontractant en le trompant sur l'existence d'une assurance extrinsèque, dans la mesure même où il est constant que c'est Thierry X..., lui-même, qui a attiré l'attention de ses clients sur les conséquences de l'absence d'assurance de la société SANM, dès qu'il a pu en acquérir la certitude, et avait pris les moyens pour y remédier, ce qui était exclusif de toute intention de les tromper" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1, alinéas 1 et 2 nouveaux, du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, solidairement, Thierry Dole à payer à Monsieur et Madame Z... la somme de 150 000 francs, toutes causes de préjudices confondus, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu' "eu égard à l'ancienneté des faits, aux difficultés rencontrées par les époux Z... pour pouvoir poursuivre l'opération immobilière engagée qui ont altéré leur santé, la Cour a, par suite, les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 150 000 francs, toutes causes de préjudice confondues, le montant des dommages et intérêts (... )" ; "alors, d'une part, que le juge répressif ne peut accorder des réparations civiles que pour les chefs de dommage se rattachant par un lien direct et certain de causalité aux faits délictueux; qu'en l'espèce, l'altération de la santé des époux Z..., qui, selon les juges du fond serait due aux difficultés rencontrées pour poursuivre l'opération immobilière engagée, ne découlant pas directement des faits délictueux, ne pouvait donner lieu à réparation devant la juridiction répressive, aucun lien de causalité direct ne pouvant, en effet, être établi entre la prétendue escroquerie et l'état de santé des parties civiles ; "alors, d'autre part, que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit; qu'ainsi les juges du fond, qui constataient que les époux Z... avaient versé la somme de 124 006 francs remboursée à hauteur de 30 000 francs et que les autres préjudices allégués ne trouvaient pas leur source dans l'infraction commise, ne pouvaient fixer forfaitairement à la somme de 150 000 francs, toutes causes de préjudice confondues, le montant des dommages et intérêts dûs aux époux Z..., sans déterminer l'importance réelle dudit préjudice, qui ne pouvait, en toute hypothèse, excéder le dommage causé directement par l'infraction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Thierry X..., mandataire d'une société dont Gérard A... était le dirigeant, a fait signer aux époux Z... un contrat de construction d'un pavillon mentionnant mensongèrement l'existence d'une garantie extrinsèque et obtenu ainsi le versement d'un acompte de 124 006 francs ;

Attendu que, pour condamner

Thierry X..., solidairement avec Gérard A..., à payer aux parties civiles la somme de 150 000 francs à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel énonce qu'ont été annexés au contrat des documents, à en-tête d'une société d'assurances, dont une demande d'un certificat de garantie, accompagnée d'un fac similé de celui-ci, et un extrait de la convention "caution ", le prévenu prenant le soin de les parapher et de les faire parapher "pour faire croire en leur valeur", et que celui-ci ne pouvait ignorer, en raison de sa qualité de professionnel et de son expérience, l'absence de la garantie; qu'elle retient, pour déterminer le préjudice subi, que seule une somme de 30 000 francs a été remboursée, que les faits sont anciens et que les difficultés rencontrées par les parties civiles pour poursuivre leur projet immobilier, ont altéré leur santé ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, d'une part, le prévenu, en abusant de la qualité vraie de constructeur, en produisant et en faisant parapher des documents ayant une apparence de sérieux, pour étayer le mensonge écrit concernant une garantie inexistante, a fait usage de manoeuvres frauduleuses de nature à donner à une allégation mensongère une certaine vraisemblance et à persuader de l'existence d'un crédit imaginaire et qui ont été déterminantes de la signature de la convention et de la remise des fonds, et que, d'autre part, les préjudices retenus ont un lien direct avec l'infraction et ont été évalués dans les limites des demandes des parties, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit

que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Blondet conseillers de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;