INPI, 12 janvier 2017, 2016-3277

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • animaux • risque • propriété • terme • règlement • substitution • succession • signification

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-3277
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ALDI ; ALTI PLUS VOTRE FIDELITE RECOMPENSEE
  • Numéros d'enregistrement : 2019867 ; 4271306
  • Parties : Aldi Einkauf GmbH & Co. oHG / ALTITUDE (union de coopératives agricole)

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-3277/MLELe 17/01/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institutnational de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la PropriétéIndustrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industriellerelative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

L’Union de coopératives agricoles ALTITUDE (union de coopératives agricole) a déposé, le 11 mai 2016, la demande d’enregistrement n°16 4 271 306 portant sur le signe complexe ALTI PLUS VOTRE FIDELITE RECOMPENSEE. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ». Le 27 juillet 2016, la société ALDI EINKAUF GmbH & Co. Ohg (société de droit allemand) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale internationale désignant l’Union Européenne ALDI enregistrée le 11 août 2005 sous le n°870 896. Cette marque a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes en conserve, séchés et cuits; confitures et gelées; œufs, lait et produits laitiers, en particulier beurre, fromage, crème, fromage blanc, yaourt, kéfir, desserts de consistance fondante à mousseuse, fabriqués à base de lait et de produits laitiers, avec adjonction de substances donnant de la consistance telles que l'amidon alimentaire, la gélatine et les substances épaississantes et gélifiantes végétales, additifs pour le goût tels que cacao, extraits de café, fruits et arômes naturels et/ou artificiels; graisses alimentaires et émulsifiants; huiles et graisses comestibles; conserves de viande, de poissons, de fruits et de légumes ; Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines (compris dans la classe 31); animaux vivants; fruits et légumes frais; semences, plantes et fleurs naturelles; aliments pour les animaux, malt ». L’opposition a été notifiée à la déposante le 12 aout 2016 sous le n°16-3277. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition jusqu’au 24 octobre 2016. La déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition dans le délai imparti. Le 15 décembre 2016, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le titulaire de la demande d’enregistrement a contesté le bien-fondé du projet et l’opposant a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société ALDI EINKAUF GmbH & Co. Ohg fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Suite au projet de décision, l’opposant répond aux arguments du titulaire de la demande d’enregistrement contestée concernant les produits. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Suite au projet de décision, l’opposant répond aux arguments du titulaire de la demande d’enregistrement contestée concernant les produits. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison d’une partie des produits et services ainsi que celle des signes. Suite au projet de décision, le titulaire de la demande d’enregistrement conteste une partie de la comparaison des produits ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes en conserve, séchés et cuits; confitures et gelées; œufs, lait et produits laitiers, en particulier beurre, fromage, crème, fromage blanc, yaourt, kéfir, desserts de consistance fondante à mousseuse, fabriqués à base de lait et de produits laitiers, avec adjonction de substances donnant de la consistance telles que l'amidon alimentaire, la gélatine et les substances épaississantes et gélifiantes végétales, additifs pour le goût tels que cacao, extraits de café, fruits et arômes naturels et/ou artificiels; graisses alimentaires et émulsifiants; huiles et graisses comestibles; conserves de viande, de poissons, de fruits et de légumes ; Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines (compris dans la classe 31); animaux vivants; fruits et légumes frais; semences, plantes et fleurs naturelles; aliments pour les animaux, malt ». CONSIDERANT que les « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages » apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que force est de constater que les « Produits de l'aquaculture, crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche » de la demande contestée appartiennent à la catégorie générale des « animaux vivants » de la marque antérieure ; Que ces produits sont donc identiques ; Qu’à cet égard, il n’y a pas lieu d’apprécier les autres liens de similarité effectués par la société opposante, dès lors que l’identité entre les produits précités de la demande d’enregistrement et de la marque antérieure a été constatée. CONSIDERANT que les « fruits congelés ; légumes surgelés ; compote, crustacés (non vivants), boissons lactées où le lait prédomine » de la demande contestée qui désignent des fruits et légumes amenés à basse température pour les conserver, des confitures faites à base de fruits cuits ou frais et peu de sucre, des préparations alimentaires à base de viande et d'abats, crues ou cuites conservés avec du sel, des fruits de mer vivants et des produits laitiers présentent les même nature, fonction et destination que les « fruits conservés ; légumes conservés ; confitures ; poisson ; produits laitiers » de la marque antérieure ; Qu’en outre les que les « fruits congelés ; légumes surgelés » de la demande contestée appartiennent, tout comme les « fruits conservés ; légumes conservés » de la marque antérieure, à la catégorie générale des fruits et légumes et présentent à ce titre les mêmes nature, fonction et destination, contrairement à ce que soutient la société déposante suite au projet de décision ; Que les « charcuterie ; salaisons » de la demande contestée apparaissent unis par un lien étroit et obligatoire avec les « viande » de la marque antérieure, les premiers étant réalisés à partir des seconds ; Qu’enfin les « crustacés (non vivants) » de la demande contestée, tout comme le « poisson » de la marque antérieure appartiennent à la même catégorie générale des produits de la mer, ont la même provenance et la même destination, contrairement à ce que soutient la société déposante suite au projet de décision ; Qu’il importe peu que le mode de conservation de ces produits diffèrent, cette circonstance ne les faisant pas échapper à la même catégorie générale ; Que sont inopérants les arguments de la société déposante, réitérés suite au projet de décision, selon lesquels la société opposante n'a pas revendiqué de protection pour les produits précités de la demande contestée lors du dépôt de la marque antérieure car elle ne les commercialise pas et ne peut donc demander une protection sur lesdits produits ; Qu'en effet, la comparaison des produits, dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer au regard des seuls libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées et plus particulièrement des considérations qui auraient présidé à l'élaboration du libellé de la marque antérieure. Qu’en outre, il convient de rappeler qu’une marque est protégée pour des produits identiques à ceux désignés dans son libellé mais également pour des produits similaires ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Produits de l'agriculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages » de la demande contestée présentent les même nature, fonction et destination que les « Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines (compris dans la classe 31) » de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, ne saurait être retenu l'argument de la société déposante selon lequel les « Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines (compris dans la classe 31) » de la marque antérieure seraient trop imprécis pour être utilement invoqués dans le cadre de la présente procédure d’opposition, dès lors qu’ils désignent des produits qui peuvent être définis de façon immédiate, certaine et constante, à savoir des produits végétaux et animaux bruts issus de la culture du sol et utiles à l'homme, des produits issus de la culture des légumes, des fleurs, des arbres et arbustes fruitiers et d'ornement n'ayant subi aucune préparation ni transformation, des produits bruts issus de la forêt et des parties de plantes à fleurs ; Qu’à cet égard, le fait que l’opposant ait visé « une classe générique » comme le soulève la société déposante, ne saurait faire échapper les produits précités de la demande contestée à la catégorie générale des « produits agricoles, horticoles, forestiers ; graines » de la marque antérieure ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que sont extérieurs les arguments de la société déposant relatifs à sa vocation à s’adresser aux seuls associés et membres du groupement et non au consommateur et au grand public et au fait que le titulaire de la marque antérieure n’exploite pas la marque pour les produits précités, les conditions d’exploitations réelles ou supposes étant extérieures à la présente procédure. CONSIDERANT en conséquence que la demande d’enregistrement contestée désigne des produits identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement porte sur le signe complexe ALTI PLUS VOTRE FIDELITE RECOMPENSEE, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal ALDI, présenté en majuscules d’imprimerie droites et noires ; CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT à titre préliminaire que le signe contesté est composé d'une dénomination et d'éléments figuratifs alors que la marque antérieure n'est constituée que d'un seul terme à l’exclusion de tout élément figuratif ; Que dès lors, est extérieure à la présente procédure d’opposition l’éventuelle exploitation de la marque antérieure avec un logo soulevée par la société déposante ; qu’en effet, le bien-fondé d’une opposition doit s’apprécier uniquement au égard aux droits conférés par l’enregistrement de la seule marque invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande contestée en comparant les deux signes tels que déposés. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de cinq éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs ; que la marque antérieure est composée d’une seule dénomination ; Que visuellement, les dénominations ALTI du signe contesté et ALDI, constitutive de la marque antérieure, sont composées de quatre lettres dont trois sont identiques, à savoir la séquence d’attaque AL et la lettre finale I, ce qui leur confère une physionomie proche ; Que phonétiquement, les dénominations ALTI et ALDI se prononcent toutes deux en deux temps, dont le premier commence par la même sonorité [al] et le second [i] est identique ; Que la seule différence entre ces dénominations, résultant de la substitution de la consonne T à la consonne D de la marque antérieure, n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion, dès lors que ces lettres apparaissant phonétiquement très proches, qu’elles sont placées au cœur de ces dénominations, lesquelles restant dominées par la même succession de lettres et de sonorités AL-I ; Qu’intellectuellement, il n’est pas certain, comme le soutient la déposante, que les consommateurs percevront le terme ALTI du signe contesté comme évoquant sa dénomination sociale « Altitude » alors que la marque antérieure comporte un autre sens ; Qu’est inopérant l’argument de la société déposante selon lequel la marque antérieure communiquerait sur le terme ALDI et sa signification « ALTRECH DISCOUNT » le bien-fondé d’une opposition devant s’apprécier uniquement au égard aux droits conférés par l’enregistrement de la seule marque invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande contestée. Qu’en effet, le consommateur en présence d’une marque n’a pas nécessairement accès au nom de son titulaire et les raisons ayant présidé au choix du signe lui échappent ; qu’ainsi, cette circonstance ne saurait être retenue pour écarter le risque de confusion entre les deux signes ; Que les signes diffèrent également par la présence, au sein du signe contesté des autres éléments verbaux PLUS et VOTRE FIDELITE RECOMPENSEE, de l’utilisation de couleurs et de la présence d’un élément figuratif composé d’un bœuf, d’un porc et d’un mouton ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, les dénominations ALTI et ALDI apparaissent distinctives à l’égard des services en cause ; Qu’en outre, l’élément ALTI apparaît comme l’élément dominant du signe contesté en raison de sa position d’attaque sur une première ligne et du caractère peu voire pas distinctif de l’élément PLUS présenté en caractères plus fins et de taille plus petite, qui sera perçu comme une adjonction laudative servant à évoquer le caractère avantageux ou supérieur des produits désignés et venant qualifier de façon valorisante le terme ALTI ; Qu’il en va de même des éléments « VOTRE FIDELITE RECOMPENSEE » de par leur petite taille de caractère et de leur position inférieure, qui seront perçus comme un simple slogan ; Que si ce slogan présente un certain caractère distinctif, il ne constitue pas l’élément dominant du signecontesté et ne retiendra pas l’attention du consommateur au sein du signe contesté ; Que dès lors, contrairement à ce que soutient la société déposante, les différences dues à la présence de ces éléments ne permettent pas d’écarter tout risque de confusion pour le consommateur ; Que si, comme le souligne la société déposante suite au projet de décision, la présence d’un élément figuratif composé d’un mouton, d’un porc et d’une vache superposés, participe de l’impression d’ensemble laissée par le signe contesté, cet élément figuratif n’est toutefois pas de nature à écarter tout risque de confusion avec la marque antérieure en ce qu’il évoque directement les produits encause ; Qu’enfin, les couleurs et la présentation particulière du signe contesté n’altèrent pas la perceptionimmédiate et prépondérante du terme ALTI qui reste immédiatement perceptible ; Qu’ainsi, compte tenu de la comparaison dans leur ensemble des signes et de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d’association entre les signes en cause, le signe contesté risquant d’apparaitre aux consommateurs comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence que le signe complexe contesté ALTI PLUS VOTRE FIDELITE RECOMPENSEE constitue l’imitation de la marque antérieure ALDI. CONSIDERANT enfin que sont inopérants les arguments de la société déposante relatifs à l’importance économique ou l’absence effective de concurrence entre les titulaires de marques dès lors que la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public concerné ; Qu’en conséquence, le signe complexe contesté ALTI PLUS VOTRE FIDELITE RECOMPENSEE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ALDI.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants :« Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruitscongelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ;légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produitslaitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ;salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ;fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture et del'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruitsfrais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ;aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivantspour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres(végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits précités. Mathilde LE BAIL, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MResponsable de pôle