Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, 19/035271

Mots clés
société • remise • déchéance • retractation • contrat • prêt • remboursement • preuve • solde • terme • reconnaissance • nullité • restructuration • sanction • signature

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    19/035271
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000043711403
  • Rapporteur : Madame Fanny CHENOT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/02/2021 la SCP GUILLAUMA PESME

ARRÊT

du : 25 FEVRIER 2021 No : 44 - 21 No RG 19/03527 No Portalis DBVN-V-B7D-GBWE DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 03 Septembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265249358605864 SA CREATIS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No:-/- Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Défaillant D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Novembre 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 08 Octobre 2020 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 10 DECEMBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile. Lors du délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le 25 FEVRIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 7 avril 2015, la SA Créatis a consenti à M. [P] [S] un prêt de restructuration de 26 500 euros, remboursable en 144 mensualités de 274,64 euros incluant les intérêts au taux nominal de 7,15 % l'an et les primes d'assurance. Plusieurs échéances de ce prêt étant restées impayées malgré une mise en demeure de régulariser la situation adressée à l'emprunteur en lui précisant le délai dont il disposait pour faire obstacle à l'exigibilité anticipée du solde du prêt, la société Créatis a provoqué la déchéance du terme de son concours le 19 septembre 2018 puis a fait assigner M. [S] devant le tribunal d'instance de Montargis aux fins de l'entendre condamner, au principal, à lui payer la somme de 26 089,93 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 7,15 % à compter du 27 septembre 2018. Par jugement réputé contradictoire du 3 septembre 2019, le tribunal, après avoir relevé d'office que l'offre de crédit de la demanderesse ne comportait pas le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur prescrit par l'article L. 311-12 du code de la consommation, ni de document garantissant la bonne information de l'emprunteur sur l'opération de regroupement de crédits, a : -déclaré la SA Créatis recevable en ses demandes -prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat conclu le 7 avril 2015 entre la SA Créatis et M. [S] -condamné M. [S] à payer à la SA Créatis la somme de 18 541,96 euros au titre du capital restant dû -dit que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal -rejeté la demande de capitalisation des intérêts -débouté la SA Créatis du surplus de ses demandes -rejeté la demande d'indemnité formée par la société Créatis au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M. [S] aux dépens -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire La société Créatis a relevé appel de cette décision par déclaration du 15 novembre 2019, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause lui faisant grief. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 janvier 2020, signifiées à M. [S] le 13 janvier suivant, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société Créatis demande à la cour, au visa des articles 1134 anciens et suivants du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de : -la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, Y faire droit, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, rejeté la demande de capitalisation annuelle des intérêts et d'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau : -condamner M. [P] [S] à lui payer la somme de 26 089,93 euros au titre du prêt en cause, avec intérêts au taux contractuel de 7,15 % l'an à compter de la mise en demeure 27 septembre 2018 -ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil -condamner M. [S] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'intimé aux entiers dépens de première instance et d'appel Au soutien de son appel, la société Créatis fait valoir, d'une part que M. [S] a reconnu, en signant l'offre de prêt, rester en possession d'un exemplaire du contrat doté du formulaire détachable de rétractation et que le tribunal ne pouvait, dans ces circonstances, tirer aucune conséquence de ce que l'exemplaire de l'offre destiné à être conservé par elle-même ne comporte pas lui aussi un bordereau de rétractation dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur ; d'autre part qu'aucun texte du code de la consommation ne sanctionne par la déchéance du droit aux intérêts le document propre au regroupement de crédits prévu par l'article R. 314-19, qu'elle produit en toute hypothèse en cause d'appel. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 8 octobre 2020, pour l'affaire être plaidée le 10 décembre suivant et mise en délibéré à ce jour sans que M. [S], assigné à personne, ait constitué avocat.

SUR CE,

LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris. L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18 et précise que, afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. Ainsi que l'indique l'appelante, la Cour de cassation a un temps considéré que la reconnaissance écrite, par l'emprunteur, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'une bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laissait présumer la remise effective de celui-ci et qu'il appartenait à l'emprunteur de rapporter la preuve de l'absence de remise du bordereau ou, à défaut, de son caractère irrégulier (v. par ex. civ. 1, 12 juillet 2012, no 11-17.595). Cette jurisprudence dont se prévaut la société Créatis est cependant obsolète. A la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 18 décembre 2014 CA Consumer Finance, C-449/13), relatif à la preuve par le prêteur de la remise à l'emprunteur de la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence relative aux modes de preuve par le prêteur de cette fiche (v. par ex. civ. 1, 5 juin 2019, no 17-27.066), mais également de la remise du bordereau détachable de rétractation à l'emprunteur (v. par ex. civ. 1, 21 octobre 2020, no 19-18.971). Désormais, la preuve par le prêteur de la communication à l'emprunteur du bordereau détachable de rétractation ne saurait résulter de la seule signature apposée par l'emprunteur sous une clause type par laquelle celui-ci reconnaît cette remise. Une telle reconnaissance ne constitue qu'un simple indice que le prêteur doit compléter par d'autres éléments pour établir l'exécution de son obligation envers l'emprunteur. A défaut, la sanction encourue par le prêteur est la déchéance de son droit aux intérêts. Au cas particulier, la société Créatis produit en cause d'appel la copie de la liasse contractuelle qu'elle avait adressée le 1er avril 2015 à M. [S]. Cette liasse comporte, outre la fiche d'information précontractuelle et l'exemplaire du contrat de crédit tel qu'il a été retourné, accepté par l'emprunteur, à la société Créatis, l'exemplaire du contrat de prêt destiné à être conservé par M. [S] (pièce 20, pages 21 et 22 sur 36), en bas de la dernière page duquel figure le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12, en tous points conforme aux prescriptions de l'article R. 311-4 et au modèle type figurant en annexe 6 du code de la consommation. Le regroupement de crédits est prévu à l'article L. 313-15 du code de la consommation, ainsi qu'aux articles R. 313-11 à R. 313-14 du même code, pris dans leur rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 et au décret du 29 juin 2016. L'article L. 313-15 prévoit en son dernier alinéa qu'un décret précise les modalités selon lesquelles les opérations de regroupement de crédits sont conclues, afin de garantir une bonne information de l'emprunteur. Les articles R. 313-12 à R. 313-14 précisent les modalités d'information de l'emprunteur, en prévoyant que le prêteur établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information et que la remise de ce document intervient au plus tard au moment de la remise de la fiche d'information prévue à l'article L. 311-6 ancien lorsque, comme en l'espèce, le régime du crédit à la consommation est applicable à l'opération de regroupement. Ce document comprend diverses informations énumérées à l'article R. 313-13, lesquelles portent notamment sur les conditions et modalités de remboursement de chacun des prêts dont le regroupement est envisagé, sur le maintien des obligations contractuelles afférentes à chacun des prêts jusqu'à leur remboursement anticipé, sur le sort des sûretés et assurances assortissant chacun des prêts après leur remboursement anticipé, sur les modalités de mise en œuvre et de prise d'effet de l'opération de regroupement envisagée et sur les éléments permettant à l'emprunteur de procéder à l'évaluation du bilan économique du regroupement envisagé -le prêteur étant notamment tenu d'indiquer à l'emprunteur un éventuel allongement de la durée de remboursement et/ou une éventuelle augmentation du coût total du crédit, consécutifs au regroupement envisagé. Le document informatif est établi à l'aide des pièces, notamment contractuelles, sollicitées auprès de l'emprunteur, lequel peut, le cas échéant, faute de disposer de celles-ci, fournir au prêteur de simples éléments déclaratifs -l'éventuelle omission de ces éléments étant mentionnée dans le document et l'emprunteur alors averti des difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération sans en connaître tous les paramètres. Pour compléter ce formalisme informatif, le document d'information remis à l'emprunteur comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières du regroupement proposé, présenté selon un modèle annexé à l'article R. 313-13. Aucun texte du code de la consommation ne prévoit que le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations d'information énumérées aux articles R. 313-12 à R. 313-14 en matière de regroupement de crédit. Le non-respect de ces obligations ne peut donc être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (v. par ex. civ. 1, 9 janvier 2019, no 17-20.565), mais seulement par l'allocation de dommages et intérêts, ou par la nullité du contrat de crédit puisque les obligations en cause ont un caractère d'ordre public. Au cas particulier, la société Créatis produit en cause d'appel le document d'information propre au regroupement de créances qu'elle a adressé le 1er avril 2015 à Monsieur [S], avec la fiche d'information prévue à l'article L. 311-6 ancien du code de la consommation. Ce document contient les informations prescrites par les articles R. 313-13 à R. 313-14, outre un tableau comparant les caractéristiques financières des quatre crédits souscrits par M. [S] dont le regroupement était envisagé, avec les caractéristiques financières du regroupement qui lui a été proposé. Rien ne justifie donc de déchoir l'appelante de son droit à intérêts. Selon l'article L. 311-24 ancien du code de la consommation, le prêteur peut, en cas de défaillance de l'emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, le tout produisant intérêts au taux contractuel, outre une indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû. En l'espèce, cumulée avec les intérêts conventionnels dont le taux excède le taux légal majoré, cette indemnité de 8 %, qui répond à la définition de la clause pénale des articles 1152 et 1226 anciens du code civil, revêt un caractère manifestement excessif qui commande sa réduction d'office à un montant qui, pour conserver à la clause son caractère comminatoire, sera fixé à 100 euros. Etant rappelé que selon les prescriptions de l'article L. 311-23, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux prévus à l'article L. 311-24 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur, ce qui fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1154 ancien du code civil (v. par ex. civ. 1, 30 novembre 2016, no 15-16.660), la créance de l'appelante sera arrêtée, au vu des pièces versées aux débats, notamment l'offre de crédit, l'historique du compte, le tableau d'amortissement et le décompte arrêté au 19 septembre 2018, ainsi qu'il suit : -mensualités échues et impayées : 2 791,62 euros (dont 1 447,52 euros en capital) -capital restant dû à la déchéance du terme : 21 391,56 euros -indemnité de 8 % (réduite d'office) : 100 euros Soit un solde de 24 283,18 euros, à majorer des intérêts au taux conventionnel de 7,15 % l'an sur la somme de 22 839,08 euros à compter du 19 septembre 2018, date de déchéance du terme, et des intérêts au taux légal sur le surplus à compter du 29 septembre 2018, date de réception de la mise en demeure valant sommation de payer au sens de l'article 1153 ancien du code civil. Par infirmation du jugement entrepris, M. [S] sera donc condamné à payer à la société Créatis, pour solde du prêt litigieux, la somme sus-énoncée. M. [S], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance. Il n'apparaît en revanche pas inéquitable de laisser à la société Créatis la charge de ses frais irrépétibles. L'appelante sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME la décision entreprise, mais seulement en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société Créatis tendant à la capitalisation des intérêts et à l'octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, INFIRME la décision entreprise en le surplus de ses dispositions critiquées, STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés : CONDAMNE M. [P] [S] à payer à la société Créatis, pour solde du crédit souscrit le 7 avril 2015, la somme de 24 283,18 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 7,15 % l'an sur la somme de 22 839,08 euros à compter du 19 septembre 2018 et des intérêts au taux légal sur le surplus à compter du 29 septembre 2018, Y AJOUTANT, REJETTE la demande de la société Créatis formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [P] [S] aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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