Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 2 octobre 2018, 16VE01654 - 17VE00580

Mots clés
étrangers • étranger • procès-verbal • société • recours • sanction • infraction • signature • préjudice • réduction • service • soutenir • statuer • principal • produits • qualification

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    16VE01654 - 17VE00580
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037461464
  • Rapporteur : Mme Laurence BESSON-LEDEY
  • Rapporteur public :
    Mme BRUNO-SALEL
  • Président : Mme BESSON-LEDEY
  • Avocat(s) : CABINET ALBERT ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédures contentieuses antérieures : La SARL LIFTING AUTO a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1509182, d'annuler la décision du 2 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant total de 59 022 euros, ensemble la décision du 4 septembre 2015 rejetant son recours gracieux ; - sous le n° 1602158, à titre principal d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de décharge de la somme de 52 650 euros correspondant à la contribution spéciale due pour l'emploi de salariés étrangers dépourvus d'autorisation de travail et la somme de 6 372 euros correspondant à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des travailleurs étrangers en situation irrégulière et, d'autre part, les titres de perception correspondants émis les 8 et 18 juin 2015 ; à titre subsidiaire, de limiter la somme à payer à 21 060 euros en application des dispositions de l'article R. 8253-1 du code du travail et fixer le montant dû au titre de la contribution forfaitaire conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2006 sur justificatifs de la nationalité des personnes concernées et d'un réacheminement effectif ; en tout état de cause, de réduire, les sommes réclamées. Par deux jugements nos 1509182 et 1602158 des 5 avril 2016 et 17 janvier 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Procédures devant la Cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2016, et 23 février 2018, sous le n° 16VE01654, la SARL LIFTING AUTO, représentée par Me Albert, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1509182 du Tribunal administratif de Montreuil et la décision du 2 juin 2015 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ensemble la décision du 4 septembre 2015 rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société requérante soutient que : - le procès-verbal du 12 novembre 2014 qui constitue pourtant un document administratif au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ne lui a jamais été communiqué alors qu'elle en a fait la demande dans son recours gracieux du 11 juillet 2015 ; la procédure, qui méconnaît la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est irrégulière ; en l'absence de communication du procès-verbal les décisions en cause ne peuvent être considérées comme respectant les exigences de motivation ; en outre, les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé le jugement sur ce point ; - l'OFII ne démontre pas que les trois employés étaient des étrangers dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail ; la matérialité des faits n'est donc pas établie ; d'ailleurs M. I..., gérant, n'a pas été poursuivi devant les instances judiciaires pour les faits retenus par l'OFII ; - les procès-verbaux produits en cours d'instance ne sont pas probants dès lors qu'ils ne sont signés ni par les personnes entendues ni par les agents de police ; en outre, les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ; - en tout état de cause, il résulte de ces procès-verbaux que l'infraction d'embauche d'étrangers en situation irrégulière n'est pas constituée ; - la décision de mise en oeuvre de la contribution forfaitaire de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'est pas démontré qu'ils ont été effectivement réacheminés dans leur pays d'origine ; - la contribution spéciale repose sur des faits matériellement erronés ; - le montant de la contribution spéciale est erroné en tant qu'il ne fait pas application de la réduction prévue en cas de constatation d'une seule infraction ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. .................................................................................................................. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2017 et 23 février 2018, la SARL LIFTING AUTO, représentée par Me Albert, avocat, demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du 17 janvier 2017 et les titres de perception émis les 8 et 18 juin 2015 et la décharger des sommes à payer ; 2° à titre subsidiaire, de limiter la somme à payer à 21 060 euros en application des dispositions de l'article R. 8253-1 du code du travail et fixer le montant dû au titre de la contribution forfaitaire conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2006 sur justificatifs de la nationalité des personnes concernées et d'un réacheminement effectif ; en tout état de cause, de réduire, les sommes réclamées ; 3° de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société requérante soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé d'annuler la décision implicite de rejet de la direction départementale des finances publiques au motif que celle-ci ne serait pas compétente pour se prononcer sur la contestation du bien-fondé d'un titre de perception, dès lors que les contestations relatives à ces titres doivent lui être adressées ; - les titres de perception sont entachés d'un défaut de motivation dès lors que pour la contribution spéciale le DDFIP a fait application du I de l'article R. 8253-1 du code du travail sans justifier sa décision, notamment en ce qu'il n'explique pas pourquoi elle n'a pas fait application des alinéas suivants de cet article moins défavorables et pour la contribution forfaitaire des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, il n'a donné aucune justification notamment quant à la nationalité des salariés irréguliers, alors que l'arrêté du 5 décembre 2006 prévoit des barèmes distincts selon le pays d'origine des individus ; - ils sont entachés d'illégalité en raison de l'illégalité des décisions des 2 juin et 4 septembre 2015, en effet : . les décisions des 2 juin et 4 septembre 2015 sont entachées d'incompétence ; . le procès-verbal du 12 novembre 2014, qui constitue pourtant un document administratif au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ne lui a jamais été communiqué alors qu'elle en a fait la demande dans son recours gracieux du 11 juillet 2015 ; la procédure qui méconnaît la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est irrégulière ; en l'absence de communication du procès-verbal les décisions en cause ne peuvent être considérées comme respectant les exigences de motivation ; en outre, les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé le jugement sur ce point ; .l'OFII ne démontre pas que les trois employés étaient des étrangers dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail ; la matérialité des faits n'est donc pas établie ; d'ailleurs M. I..., gérant, n'a pas été poursuivi devant les instances judiciaires pour les faits retenus par l'OFII ; . les procès-verbaux produits en cours d'instance ne sont pas probants dès lors qu'ils ne sont signés ni par les personnes entendues ni par les agents de police ; en outre, les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ; . en tout état de cause, il résulte de ces procès-verbaux que l'infraction d'embauche d'étrangers en situation irrégulière n'est pas constituée ; . la décision de mise en oeuvre de la contribution forfaitaire de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'est pas démontré qu'ils ont été effectivement réacheminés dans leur pays d'origine ; . la contribution spéciale repose sur des faits matériellement erronés ; . le montant de la contribution spéciale est erroné en tant qu'il ne fait pas application de la réduction prévue en cas de constatation d'une seule infraction ; . les décisions en cause sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - il convient de lui accorder de plus larges délais de paiement en raison de ses capacités financières limitées. .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public ; - et les observations de MeC..., substituant Me Albert, pour la SARL LIFTING AUTO.

Considérant ce qui suit

: 1. Les requêtes susvisées n° 16VE01654 et 17VE00580 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. 2. Lors d'un contrôle effectué le 12 novembre 2014 dans l'atelier de mécanique et de services automobiles exploité à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) par la SARL LIFTING AUTO, les services de police ont constaté la présence de trois employés en situation de travail, MM. G...D...et A...E..., de nationalité tunisienne, et M. J... alias B...F..., de nationalité égyptienne, dépourvus de titres les autorisant à séjourner et travailler en France. Par une décision du 2 juin 2015, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL LIFTING AUTO, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 52 650 euros et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 6 372 euros. Les 8 et 18 juin 2015, deux titres de perception ont été émis à son encontre pour les sommes précitées. La société a formé un recours gracieux le 22 juillet 2015, rejeté par l'OFII le 4 septembre 2015. La SARL LIFTING AUTO relève appel des jugements des 5 avril 2016 et 17 janvier 2017 par lesquels le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 2 juin et 4 septembre 2015, des titres de perception des 8 et 18 juin 2015 et de la décision implicite de rejet du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de sa réclamation. Sur la régularité des jugements attaqués : 3. A supposer même que la SARL LIFTING AUTO ait entendu soulever le moyen tiré de ce que les jugements sont insuffisamment motivés et entachés d'omission à statuer, il résulte des motifs mêmes des jugements que le Tribunal administratif a expressément répondu aux moyens contenus dans les écritures de la société. En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre aux moyens tirés de ce que la procédure serait irrégulière et de l'inexactitude matérielle des faits. Par suite, les jugements sont suffisamment motivés et ne sont pas entachés d'omission à statuer. Sur la légalité de la décision du 2 juin 2015 du directeur général de l'OFII confirmée le 4 septembre 2015 sur recours gracieux : S'agissant de la légalité externe : En ce qui concerne le vice d'incompétence : 4. Aux termes de l'article R. 5223-21 du code du travail : " Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires. ". MmeH..., directrice adjointe de l'immigration, du retour et de la réinsertion des étrangers, signataire des décisions en litige, a reçu à cet effet délégation par décisions des 1er avril et 17 juillet 2015 du directeur général de l'OFII régulièrement publiées au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit donc être rejeté. En ce qui concerne la méconnaissance des droits de la défense et du défaut de motivation en l'absence de communication du procès-verbal du 12 novembre 2014 : 5. Le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que nul ne peut, directement ou indirectement, " embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, eu égard, d'une part, à la date des faits sanctionnés et, d'autre part, à la date à laquelle les juges d'appel se sont prononcés : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. (...) ". Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction de la sanction litigieuse : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail ". Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " Un exemplaire des procès-verbaux établi par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 8271-17, constatant l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel l'infraction a été constatée ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Enfin, aux termes de l'article R. 8253-5, alors en vigueur : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse, avec son avis, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le procès-verbal ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit ". 6. S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins, avant l'entrée en vigueur du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle en fait la demande. 7. Si aucune des dispositions précitées du code du travail ne prévoit expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution spéciale, qui revêt le caractère d'une sanction administrative. Il appartient seulement à l'administration, le cas échéant, d'occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation de l'infraction sanctionnée par la liquidation de la contribution spéciale et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. 8. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 6 février 2015, le directeur général de l'OFII a adressé à la SARL LIFTING AUTO, qui l'a reçue le 10 février suivant, la lettre d'information prévue aux articles R. 8253-3 du code du travail et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par cette lettre, la société a été informée de façon suffisamment précise des faits qui lui étaient reprochés résultant du procès-verbal rédigé par les services de police à la suite du contrôle effectué le 12 novembre 2014, de la nature des sanctions administratives encourues, de la procédure d'établissement des contributions spéciale et forfaitaire et du délai dont elle disposait pour formuler des observations. Alors que ce courrier l'a mise à même d'avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, la SARL LIFTING AUTO n'a pas sollicité, alors qu'elle a émis des observations le 18 février 2015, la communication du procès-verbal d'infraction, avant l'intervention de la décision du 2 juin 2015 en litige. Si dans le cadre du recours gracieux qu'elle a formé le 22 juillet 2015, soit après la liquidation des contributions litigieuses et l'émission des titres de perception correspondant, le conseil de la société intéressée a fait valoir que la copie du procès-verbal en cause n'était pas jointe à la décision et qu'elle n'avait ainsi pas été à même de s'assurer de son bien-fondé, alors qu'aucune obligation ne pesait sur l'administration de joindre une telle copie à sa décision, celle-ci a pu à bon droit confirmer la décision du 2 juin 2015. La SARL LIFTING AUTO n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la procédure était irrégulière pour violation de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, en tout état de cause de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Sur la légalité interne : En ce qui concerne la contribution spéciale : 9. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 applicables au présent litige dès lors qu'il s'agit d'un litige de plein contentieux et que ces dispositions sont plus douces que celles antérieurement applicables : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. (...) ". Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 : " I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 / III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". 10. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. Par ailleurs, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 11. Il résulte de l'instruction que la décision en litige est fondée sur des procès-verbaux dressés par les services de police, lors du contrôle effectué le 12 novembre 2014, dans l'établissement exploité par la société requérante, et constatant que trois ressortissants étrangers, démunis de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France, se trouvaient en situation de travail, alors qu'il appartient à tout employeur de s'assurer de la régularité de la situation de ses employés au regard de la réglementation en vigueur, notamment auprès des services de la réglementation de l'entrée et du séjour des étrangers de la préfecture de son ressort territorial. La société requérante soutient que la matérialité des faits ne serait pas établie dès lors que son gérant n'a été poursuivi pénalement que pour l'infraction de travail dissimulé et que les procès-verbaux en cause ne comportant aucune signature n'ont aucune valeur probante. 12. Toutefois, alors que la procédure de mise en recouvrement de la contribution spéciale à l'OFII est indépendante des poursuites judiciaires qui peuvent être intentées à l'encontre des contrevenants aux dispositions de l'article L. 8251-1 précité du code du travail, la circonstance qu'une ordonnance d'homologation du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, en date du 19 octobre 2015, ait retenu à l'encontre du gérant de la société requérante, dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'infraction de travail dissimulé et d'embauche de trois personnes, est sans incidence sur la matérialité des faits retenus par l'OFII à l'encontre de la SARL LIFTING AUTO non visée par cette ordonnance d'homologation. Ensuite, la seule circonstance que le procès-verbal d'infraction produit à l'instance constatant la situation de travail de trois ressortissants étrangers, démunis de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France, ainsi que les procès-verbaux d'audition ne comportent pas de signature, ne saurait pour autant à elle seule infirmer la matérialité des faits constatés, à défaut pour la SARL LIFTING AUTO, qui a procédé à l'embauche des trois personnes visées dans la décision en litige, ainsi qu'il ressort de l'ordonnance d'homologation précitée, d'apporter le moindre élément probant, notamment sur l'identité, les nationalités ou la régularité de la situation des personnes qu'elle a employées, de nature à infirmer les griefs qui lui sont opposés. Enfin, la circonstance que le gérant de la société requérante n'aurait pas sciemment commis l'infraction d'embauche d'étrangers sans titre de séjour ni autorisation de travail est sans effet sur la matérialité de l'infraction. Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que la décision du 2 juin 2015 serait entachée d'inexactitude matérielle des faits, d'erreur d'appréciation ou d'erreur de droit doivent être écartés. 13. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la SARL LIFTING AUTO a embauché trois ressortissants étrangers dépourvus de titres les autorisant à séjourner et à travailler en France. Eu égard au cumul des infractions constatées et alors que la société n'établit ni même n'allègue s'être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7, elle ne saurait prétendre à la réduction du quantum de la sanction prévue au II de l'article R. 8253-1 et c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le directeur de l'OFII a mis à sa charge la somme de 52 650 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du même code. En ce qui concerne la contribution forfaitaire aux frais de réacheminement : 14. Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 applicables au présent litige dès lors qu'il s'agit d'un litige de plein contentieux et que ces dispositions sont plus douces que celles antérieurement applicables : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. ". Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. / II.-Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1. ". Il résulte de ces dispositions que la contribution forfaitaire est due par l'employeur qui a embauché, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour et de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 15. Pour les mêmes motifs indiqués au point 12, le moyen tiré d'une erreur dans la matérialité des faits relatifs à l'emploi par la SARL LIFTING AUTO de trois salariés dépourvus de titres les autorisant à travailler et à séjourner en France doit être écarté. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui seraient pas applicables. 16. Les dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine qu'elles prévoient à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas justifié du réacheminement des travailleurs en situation irrégulière employés par la SARL LIFTING AUTO est sans influence sur la légalité de la contribution litigieuse. Sur la légalité des titres de perception des 8 et 18 juin 2015 : 17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions des 2 juin et 4 septembre 2015 de l'OFII soulevé à l'encontre des titres de perception en litige doit être écarté. 18. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet (...) d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (...) ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 19. Les titres de perception en litige précisent chacun la nature de la contribution mise à la charge de la société requérante, les textes législatifs et réglementaires en constituant le fondement, le nombre de travailleurs concernés et leurs nom et prénom. Ces titres de perception font en outre référence à la décision du 2 juin 2015, par laquelle l'OFII a infligé à la SARL LIFTING AUTO les deux contributions en litige, dont il est constant qu'elle a reçu notification. Cette lettre fait elle-même référence au procès-verbal du 12 novembre 2014, précise la nature et le montant de chacune des contributions mises à la charge de la requérante en mentionnant, d'une part, l'article R. 8253-2 du code du travail fixant le taux de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du même code, dont les dispositions sont d'ailleurs reproduites au verso et d'autre part, l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine, auquel renvoie l'article R. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et reproduit au verso les dispositions de l'article L. 126-1 du même code. Nonobstant les différences de coût de réacheminement selon les zones géographiques, au nombre de cinq, du pays d'où est originaire le ressortissant étranger, la mention des titres est suffisante pour répondre aux exigences de l'article 24 du décret précité du 7 novembre 2012 dans la mesure où la société appelante, ne pouvait ignorer les pays d'origine des salariés qu'elle avait elle-même employés et que cette précision était en outre portée sur les procès-verbaux d'infraction. Ainsi la société requérante était à même de comprendre le quantum des contributions, au demeurant, non entaché d'inexactitude, mises à sa charge. Enfin, l'obligation d'indiquer les bases de liquidation de la créance n'impliquait pas d'expliquer pourquoi le montant réduit prévu au II de l'article R. 8253-2 du code du travail n'était pas appliqué. Il s'ensuit que le moyen tiré d'un défaut de motivation des titres de perception doit être écarté. Sur les conclusions tendant à obtenir des délais de paiement : 20. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions tendant à l'octroi de délais de paiement des contributions spéciale et forfaitaire. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la SARL LIFTING AUTO ne peuvent qu'être rejetées. 21. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL LIFTING AUTO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 23. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SARL LIFTING AUTO au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL LIFTING AUTO une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'OFII et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de la SARL LIFTING AUTO sont rejetées. Article 2 : La SARL LIFTING AUTO versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 Nos 16VE01654, 17VE00580