Tribunal Administratif de Limoges, 4 mai 2023, 2100446

Mots clés
solidarité • recours • rejet • service • soutenir • requête • vente • recouvrement • contrat • emploi • saisie • rapport • remise • tiers • transports

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Limoges
  • Numéro d'affaire :
    2100446
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Avocat(s) : AVOC'ARENES

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2021 et le 28 avril 2022, Mme J I F, représentée par Me Toulouse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne lui a notifié un indu de revenu de solidarité active de 13 067,44 euros pour la période d'octobre 2018 à septembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne et au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de lui restituer toute somme indûment retenue à son encontre et de la rétablir dans tous ses droits en matière de revenu de solidarité active sur la période litigieuse ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne et du président du conseil départemental de la Haute-Vienne la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales (Caf) l'a informée, par une décision du 30 septembre 2020, qu'elle était redevable d'une somme de 13 067,44 euros au titre d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période d'octobre 2018 à septembre 2020 ; le 30 octobre 2020, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a accusé réception de son recours administratif préalable obligatoire du 14 octobre 2020 et une décision implicite de rejet est née le 14 décembre 2020 ; - l'auteur de la décision du 30 septembre 2020 n'avait pas compétence pour signer cette décision ; - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - l'agent contrôleur de la Caf n'avait ni habilitation, ni agrément, ni assermentation ; - elle n'a pas été en mesure de demander la communication des éléments retenus par l'agent contrôleur de la Caf ; - le président du conseil départemental de la Haute-Vienne n'a pas soumis pour avis son recours administratif préalable obligatoire à la commission de recours amiable ; - la Caf a commis une erreur de droit en prenant en compte la vente de biens meubles dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active ; - elle a toujours été dans une situation d'une extrême précarité, ce qui justifie que lui soit accordée une remise totale de sa dette. Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - l'auteur de la notification d'indu avait compétence dès lors qu'il bénéficiait d'une délégation de signature du directeur de la Caf ; - la décision du 30 septembre 2020 était suffisamment motivée en fait et en droit ; - la décision du 30 septembre 2020 n'est entachée d'aucun vice de procédure ; - les contestations de revenu de solidarité active sont de la compétence du conseil départemental ; dès lors, elle n'a pas compétence pour conclure sur la contestation de la requérante concernant la décision implicite de rejet de son recours relatif à l'indu de revenu de solidarité active ; Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2021, le département de la Haute-Vienne, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la décision implicite du président du conseil départemental du 14 décembre 2020 s'est substituée à la décision du 30 septembre 2020 de la Caf ; la requérante ne peut donc utilement invoquer le défaut de motivation de la décision initiale ; - contrairement à ce qu'elle soutient, la requérante a bien été amenée à s'expliquer lors des rencontres avec le contrôleur sur les sommes présentes sur ses comptes bancaires ; le défaut d'information quant au droit de communication ne peut donc être opposé ; - il s'est bien conformé à l'application des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles en répartissant les compétences relatives aux recours préalables ; - l'indu litigieux et l'intention frauduleuse sont caractérisés par l'absence de déclaration de ressources par la requérante ; - du fait qu'elle a sciemment omis de déclarer des ressources de son foyer pendant plus de deux ans, aucune remise de dette ne peut lui être accordée. Mme I F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. K a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Me Toulouse, représentant Mme I F a présenté des observations lors de l'audience à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit

: En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 30 septembre 2020 : 1. Il résulte de l'instruction que par décision du 30 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a notifié à Mme I F un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 067,44 euros pour la période d'octobre 2018 à septembre 2020. Le recours préalable obligatoire contre l'indu de revenu de solidarité active formé le 14 octobre 2020 a été implicitement rejeté par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne. Le recours administratif préalable ayant un caractère obligatoire, la décision de rejet implicite s'est substituée à la décision initiale. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme I F dirigées contre la décision du 30 septembre 2020. Les moyens propres dirigés contre cette décision du 30 septembre 2020 sont inopérants. En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du président du conseil départemental de la Haute-Vienne : S'agissant de la régularité de la décision d'indu : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3. Le silence gardé par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne pendant plus de deux mois sur le recours de Mme I F contestant le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active dont la Caf exige le remboursement a fait naître une décision implicite confirmant l'existence d'un trop-perçu et rejetant le recours préalable obligatoire formé contre la décision du 30 septembre 2020 et venant se substituer à cette dernière. Une décision implicite intervenue dans un domaine qui, en cas de décision explicite, aurait dû faire l'objet d'une motivation, n'est pas illégale du seul fait de son absence de motivation. La requérante n'établit, ni même n'allègue, qu'elle aurait présenté à l'administration une demande de communication des motifs de la décision implicite confirmant la mise à sa charge d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision implicite doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat (). ". Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée. ". 5. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. Les dispositions susmentionnées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ne font pas obstacle à ce qu'une convention de gestion exclut la consultation de la commission de recours amiable. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 27 juillet 2009 entre le département de la Haute-Vienne et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, les contestations relatives au bien-fondé de l'indu et les demandes de remises de dettes de revenu de solidarité active sont dispensées d'un avis de la commission de recours amiable. Par suite, Mme I F n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute pour la commission de recours amiable d'avoir été régulièrement saisie. 6. En troisième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". Les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale ont été définies, en dernier lieu, par un arrêté du 5 mai 2014 de la ministre des affaires sociales et de la santé, dont il résulte notamment que l'agrément est attribué, suspendu ou retiré par le directeur de la caisse nationale à la demande du directeur de la caisse locale et qu'il est automatiquement suspendu en cas de suspension du contrat de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent, sauf dans le cas d'une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche. 7. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales assurant le service de cette prestation. Il en résulte également que l'agrément d'un agent établit que celui-ci est affecté à un emploi comportant une mission de contrôle, dont il a été chargé par le directeur de la caisse d'allocations familiales qui l'emploie. 8. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que Mme D G, l'agent qui a conduit les contrôles de situation le 17 mars 2020 et le 7 juillet 2020 et qui a établi un rapport le 22 septembre 2020, aurait prêté serment et aurait été agréée en qualité d'agent de contrôle par une décision du directeur général de la caisse nationale des allocations familiales. Par suite, Mme I F est fondée à soutenir que le contrôle a été conduit par une personne qui n'avait pas qualité pour ce faire. Ce vice de procédure a exercé une influence sur le sens de la décision prise et a privé l'intéressée d'une garantie. Il est de nature à entraîner la décharge totale de l'obligation de payer la somme de 13 067,44 euros. 9. En dernier lieu, l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active " réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ". L'article L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes chargés du versement des aides personnelles au logement " réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. ". L'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5. ". Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ". 10. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 11. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 30 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a porté à la connaissance de l'intéressée la teneur et l'origine des renseignements recueillis par elle dans l'exercice de son droit de communication, notamment auprès des établissements bancaires. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que Mme I F ait demandé la communication des documents recueillis par la Caf dans l'exercice de son droit de communication. Par suite, Mme I F n'est pas fondée à soutenir que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a irrégulièrement exercé son droit de communication. S'agissant du bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active : 12. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 13. Aux termes du second alinéa de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. ". Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer ". 14. Il résulte des dispositions législatives et réglementaires citées ci-dessus que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière, mais pourraient seulement relever, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 262-14 de ce code, sur le fondement duquel aucune décision n'a été prise par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne. 15. En premier lieu, Mme I F fait valoir que les sommes perçues en août 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019 et février 2020 sont sans influence sur ses droits au revenu de solidarité active. Elle explique que ces montants correspondent à la vente de biens meubles. Toutefois, l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles mentionné au point 14 énumère de manière limitative les ressources exclues du calcul des droits au revenu de solidarité active. Il ne résulte pas de ces dispositions que les produits de la vente de biens meubles en soient exclus. Au surplus, ces ventes ont procuré des revenus disponibles pour le foyer et doivent être pris en compte dans le calcul des aides, quelle que soit leur nature. Il résulte de l'instruction que pour la période de 2018 à 2020, la requérante a perçu sous forme de virements bancaires les sommes de 540 euros, 720 euros, 680 euros, 450 euros et 450 euros qui n'ont pas été déclarés. Par suite, Mme I F n'est pas fondée à soutenir que ces sommes ne constituaient pas des ressources pour son foyer. 16. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme I F a perçu entre mars 2018 et mai 2020 de nombreuses sommes qu'elle a omis de déclarer. Mme I F soutient que c'est à tort que certaines de ces sommes, qui résultent de prêts remboursables, ont été prises en compte pour déterminer ses droits de revenu de solidarité actives et produit cinq attestations, une du 28 janvier 2022 pour une somme de 2 140 euros perçue de M. P N E, une du 28 janvier 2022 pour une somme de 2 840 euros de vente de meubles et une somme de 5 120 euros de virement de sa cotisation de la tantine perçue de Mme A N E, une du 28 janvier 2022 pour une somme de 1 550 euros perçue de Mme O, une du 31 janvier 2022 pour une somme de 2 590 euros perçue de M. M B et une du 1er février 2022 pour une somme de 1 895 euros perçue de M. L H. La requérante soutient que ces sommes ont été confiées à Mme A N E, qui était censée effectuer les virements sur ses comptes bancaires. Ces sommes auraient été remboursées en espèce. Toutefois, en l'absence de concordance de date et de montant entre les sommes prétendument prêtées et remboursées, Mme I F n'est pas fondée à soutenir que le département de la Haute-Vienne a fait une inexacte application des dispositions précitées en considérant que les sommes perçues de Mme A N E, de M. P N E, de Mme O, de M. M B et de M. L H, sont constitutives de ressources au sens de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles précité. 17. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens auxquels il n'aurait pas été répondu, qu'il y a lieu d'annuler la décision implicite du 14 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a confirmé la régularisation à laquelle avaient procédé ses services et a maintenu un indu de 13 067,44 euros à la charge de la requérante. Par voie de conséquence, il y a lieu d'enjoindre aux services du département de la Haute-Vienne de rétablir Mme I F dans tous ses droits en matière de revenu de solidarité active sur la période litigieuse. Sur les frais d'instance : 18. Mme I F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D E C I D E :

Article 1er: La décision implicite du 14 décembre 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne portant récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 067,44 euros est annulée. Article 2:Mme I F est déchargée de l'obligation de payer la somme mentionnée à l'article 1er du présent jugement. Article 3:Il est enjoint aux services du département de la Haute-Vienne de rétablir Mme I F dans tous ses droits en matière de revenu de solidarité active sur la période d'octobre 2018 à septembre 2020 dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent jugement. Article 4: Le département de la Haute-Vienne versera la somme de 1 800 (mille huit cents) euros à Me Toulouse au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 5: Le surplus des conclusions est rejeté. Article 6:Le présent jugement sera notifié à Mme J I F, à Me Toulouse et au département de la Haute-Vienne. Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. Le magistrat désigné, N. K Le greffier, M. C La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef Le Greffier M. C mf