Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 avril 2009, 07-20.432

Mots clés
société • revendication • preuve • propriété • pourvoi • redressement • absence • restitution • production • produits • sous-acquéreur

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 avril 2009
Cour d'appel d'Angers
11 septembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-20.432
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:CO00343
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020513279
  • Identifiant Judilibre :6137270bcd58014677429e95
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Sur le second moyen

: Attendu , selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 septembre 2007), que la Société générale de travaux électriques a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2004 sans avoir payé les batteries stationnaires vendues par la société Hawker ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, la société Hawker a revendiqué les marchandises et sollicité leur restitution en nature ou le paiement de leur prix si elles avaient été revendues ;

Attendu que la société Hawker devenue la société Enersys fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication alors, selon le moyen, qu'en jugeant qu'il appartenait au revendiquant de prouver que le paiement du prix de certaines des marchandises était intervenu après l'ouverture de la procédure collective et que, défaillant dans cette preuve, il ne pouvait qu'être débouté de son action en revendication, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;

Mais attendu

que revendiquant, entre les mains du débiteur, le prix des marchandises vendues avec réserve de propriété, le vendeur doit prouver que ce prix a été payé par le sous-acquéreur au débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'ayant retenu que la société Hawker ne rapportait pas cette preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Enersys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société Hawker. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Hawker, nouvellement dénommée Enersys, de son action en revendication ; AUX MOTIFS QUE la société Hawker ne produit pas l'inventaire, au vu duquel elle demande à la cour de recevoir son action en revendication du prix des marchandises qui ne s'y retrouvent pas ; que défaillante dans la preuve de l'exécution en nature, au jour de l'ouverture de la procédure collective de sa débitrice, de marchandises vendues sous réserve d'une clause de propriété, et non payées, la société Hawker sera déboutée de son action en revendication ; 1/ ALORS QUE, le jugement déféré avait constaté que « l'inventaire tel que déposé au greffe ne remplit pas les conditions exigées par le législateur en ce qu'il ne s'agit pas d'un inventaire physique et contradictoire et dont l'imprécision, ne permettant pas d'identifier les biens revendicables, ne saurait faire obstacle à la légitime revendication de la société Hawker » (jugement, p.3, avant-dernier §) ; qu'en affirmant que le revendiquant était défaillant dans la preuve de l'existence en nature, au jour de l'ouverture de la procédure collective, des marchandises vendues faute pour lui d'avoir produit l'inventaire, ce document ayant pourtant été produit et débattu sans que les parties adverses n'aient soulevé le moindre incident de communication de pièces, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2/ ALORS QUE lorsque l'inventaire ne permet pas d'établir l'existence en nature, au jour de l'ouverture de la procédure collective, de marchandises vendues et non payées, il appartient au mandataire de justice d'établir que les marchandises n'existaient plus à la date d'ouverture ; qu'en mettant à la charge du revendiquant le soin d'établir que les marchandises n'existaient plus en nature à cette date, en présence d'un inventaire non conforme, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 621-122 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; 3/ ALORS QU'en se fondant exclusivement sur la prétendue absence de production de l'inventaire, sans rechercher si les factures et bons de livraison n'étaient pas de nature à justifier de l'existence en nature, au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de la société SGTE, des marchandises revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-122 du code de commerce et 51 du décret du 27 décembre 1985. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Hawker, nouvellement dénommée Enersys, de son action en revendication ; AUX MOTIFS QU'il appartenait à la société Hawker, qui adressait un tableau des sous-acquéreurs, comportant leur identité et leur adresse, de prouver qu'ils avaient payé le prix des marchandises revendues par la société SGTE après le jugement ouvrant la procédure collective, pour être reçue dans son action en revendication du prix ; que défaillante dans la preuve du paiement du prix, après l'ouverture de la procédure collective, de certaines de ces marchandises revendues antérieurement, la société Hawker sera déboutée de son action en revendication ; ALORS QUE en jugeant qu'il appartenait au revendiquant de prouver que le paiement du prix de certaines des marchandises était intervenu après l'ouverture de la procédure collective et que, défaillant dans cette preuve, il ne pouvait qu'être débouté de son action en revendication, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.