INPI, 25 octobre 2005, 05-1094

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • décision après projet • société • produits • propriété • risque • déchéance • pouvoir • redevance • service • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    05-1094
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : TENDRESS ; TENDRECCINO
  • Classification pour les marques : 30
  • Numéros d'enregistrement : 1216185 ; 3335530
  • Parties : REVILLON CHOCOLATIER / KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING AG

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 05-1094 / CJR 25/10/2005 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-3, R 717-5 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING AG (société anonyme de droit suisse) a déposé, le 18 janvier 2005, la demande d'enregistrement n° 05 3 335 530 portant sur la dénomination TENDRECCINO. Cette dénomination est présentée comme destinée à distinguer notamment les produits suivants : « Café, extraits de café, succédanés du café, cacao, chocolat, boissons à base de cacao, de chocolat ou de café, préparations pour faire ces boissons. Boissons non alcooliques, autres préparations pour faire ces boissons » (classes 30 et 32). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 05/08 NL du 25 février 2005. Le 25 avril 2005, la société REVILLON CHOCOLATIER (société anonyme), représentée par Monsieur Stéphane LYNDE, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet LYNDE & ASSOCIES, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale TENDRESS renouvelée par déclaration du 27 juin 2002 sous le n° 1 216 18 5. Ce renouvellement porte notamment sur les produits suivants : « Café ; cacao » (classe 30). L'opposition, formée à l'encontre d’une partie des produits de la demande d'enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée, le 28 avril 2005 à la société déposante, sous le numéro 05-1094. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans les deux mois. Le 3 juin 2005, la société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING AG, représentée par Monsieur Lionel LAPEYRE, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet SODEMA CONSEILS S.A. a présenté des observations en réponse à l’opposition et invité la société REVILLON CHOCOLATIER à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d’exploitation de la marque antérieure invoquée, n’était pas encourue. Ces observations et demande ont été notifiées à la société opposante par l’Institut le 7 juin 2005. Il lui était précisé que les pièces sollicitées devaient être produites dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette notification. Le 5 juillet 2005, la société REVILLON CHOCOLATIER a fourni les pièces sollicitées, transmises à la société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING AG par l'Institut, le 11 juillet suivant. Le 6 septembre 2005, l’Institut a, par télécopie confirmée par courrier, notifié aux parties, un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Cette notification les invitait, si elles souhaitaient en contester le bien-fondé, à présenter des observations écrites au plus tard le 6 octobre 2005. Le 5 octobre 2005, la société REVILLON CHOCOLATIER a, par télécopie confirmée par courrier, présenté des observations contestant le bien-fondé du projet de décision, transmises par l’Institut le 6 octobre suivant, par télécopie confirmée par courrier, à la société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING AG. Il lui était précisé qu’afin de respecter le principe du contradictoire, la date de fin de la procédure écrite était repoussée au 10 octobre 2005, ce dont la société opposante a également été informée. Le 6 octobre 2005, la société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING AG a, par télécopie confirmée par courrier, présenté des observations en réponse à celles de la société opposante, transmises à cette dernière par l’Institut en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société REVILLON CHOCOLATIER fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont pour les uns identiques et pour les autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sont identiques, les « café, cacao » qui figurent en termes identiques dans le libellé des deux marques en présence. Sont également identiques, les « extraits de café, chocolat » de la demande d’enregistrement et les « café, cacao » de la marque antérieure, les premiers faisant partie de la catégorie générale des seconds. Sont enfin similaires, les produits suivants de la demande d’enregistrement et de la marque antérieure : - le « boissons à base de cacao, café, chocolat » et le « café, cacao », les seconds se consommant habituellement sous forme liquide ; - les « … boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons … » et le « café, cacao », les premiers visant une catégorie générale qui inclut les boissons à base de cacao, café, chocolat. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes existant entre les dénominations en présence, le signe contesté pouvant apparaître comme un produit de la gamme de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante s’attache à démontrer les ressemblances phonétiques et intellectuelles existant entre les signes et ajoute que la dénomination contestée n’évoquera « … rien d’autre qu’un chocolat TENDRESS au lait ». B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING conteste la comparaison des signes, au motif que les marques en présence présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes. A l’appui de son argumentation, elle invoque des décisions de justice. En revanche, elle ne conteste pas la comparaison des produits. Suite au projet de décision, la société déposante maintient que la dénomination contestée présente des longueur, sonorités et pouvoir évocateur différents de la marque antérieure.

III.- DECISION

CONSIDERANT, quant à la comparaison des produits, que le projet de décision de l’Institut a admis l’identité et la similarité entre les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition et ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par les parties. CONSIDERANT, quant à la comparaison des signes, que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination TENDRECCINO, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination TENDRESS, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le signe contesté porte, tout comme la marque antérieure, sur une dénomination unique, à l’exclusion de tout autre élément ; que ces dénominations ont en commun six lettres T, E, N, D, R et E placées dans le même ordre et selon le même rang d’attaque ; Que toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à faire naître un risque de confusion dans l’esprit du consommateur ; Qu’en effet, la marque antérieure TENDRESS, visuellement très proche et phonétiquement identique au mot de la langue française « tendresse », est distinctive au regard des produits en cause ; Que de plus, sa séquence d’attaque TENDRE- est fondue dans la dénomination TENDRESS dont la perception sera nécessairement globale ; Que le signe contesté quant à lui, contrairement à ce qu’indique l’opposant, ne reprend pas le radical TENDRESS, mais le mot TENDRE également distinctif, pour former un néologisme appréhendé comme un tout ; Qu’ainsi, la séquence commune aux deux dénominations n’apparaît pas dominante ; Qu’en outre, les marques génèrent prises dans leur ensemble, une impression distincte ; Qu’en effet, visuellement, les dénominations TENDRECCINO et TENDRESS en présence diffèrent par leur longueur (respectivement onze et huit lettres) ainsi que par leur terminaison (séquence CCINO pour le signe contesté, lettres SS pour la marque antérieure), leur conférant ainsi une physionomie distincte ; Que phonétiquement, elles se différencient radicalement par leur rythme (quatre temps pour le signe contesté, deux temps seulement pour la marque antérieure) ainsi que par leurs sonorités finales qui n’ont rien de commun ; Qu’à cet égard, contrairement à ce que soutient la société opposante, rien ne permet d’affirmer que les séquences (TENDRECC/TENDRESS) des signes en présence se prononceront pareillement ; Qu’en effet, au sein du signe contesté qui évoque immédiatement l’Italie, ainsi que le reconnaît elle- même la société opposante, le doublement de la lettre C sera spontanément prononcé à l’italienne, soit [tch] et non [s] ; Qu’en tout état de cause, à supposer même que le signe contesté soit prononcé [ten-dré-si-no], il demeure entre les signes, des différences finales (CCINO / ESS) notables ; Qu’enfin, intellectuellement, rien ne permet d’affirmer que la dénomination contestée évoquera un chocolat TENDRESS au lait ; Qu’en effet, le signe contesté évoque incontestablement un terme à connotation italienne, voire même le café « cappuccino », alors que la marque antérieure évoque un sentiment du fait de sa proximité avec le mot « tendresse » ; Qu’à cet égard, à supposer que les signes en présence soient tous deux perçus comme évoquant ce qui est tendre, cette circonstance n’est pas de nature à supplanter les grandes différences visuelles et phonétiques précédemment relevées. CONSIDERANT que la dénomination contestée ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure, le consommateur ne pouvant confondre ces deux signes ; Que notamment, contrairement à ce que soutient la société opposante, le signe contesté ne saurait apparaître comme une gamme de produits de la marque antérieure ; Qu’ainsi, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques, et ce nonobstant l’identité et la similarité des produits en présence ; Qu’en conséquence, la dénomination contestée TENDRECCINO peut être adoptée comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale TENDRESS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 05-1094 est rejetée. Caroline ROUILLON, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Chef de Groupe