Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 17 décembre 2004
Tribunal de Grande Instance de Paris 04 octobre 2006
Cour d'appel de Paris 07 février 2007
Cour d'appel de Paris 04 juillet 2007

Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2007, 2007/10462

Mots clés procédure · action en contrefaçon · rectification d'erreur matérielle · siège · société · requête · procédure civile · carre · société par actions simplifiée · rectification · registre du Commerce · trésor · représentants · materielle · medical

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro affaire : 2007/10462
Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
Numéros d'enregistrement : EP1066804
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 07 février 2007, N° 2006/20242
Parties : EVYSIO MEDICAL DEVICES ULC (Canada) / GUIDANT FRANCE SAS ; GUIDANT CORPORATION (États-Unis)
Président : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

Chronologie de l'affaire

Tribunal de Grande Instance de Paris 17 décembre 2004
Tribunal de Grande Instance de Paris 04 octobre 2006
Cour d'appel de Paris 07 février 2007
Cour d'appel de Paris 04 juillet 2007

Texte

[...] Chambre - Section A

ARRET DU 04 JUILLET 2007

(n°, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/10462

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 Février 2007 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 06/20242

SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

Société EVYSIO MEDICAL DEVICES U.L.C. ayant son siège 865 West 10th Avenue BRITISH COLUMBIA V5Z IL7/CA VANCOUVER CANADA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour

DEFENDERESSES A LA REQUETE :

S.A.S. GUIDANT FRANCE ayant son siège [...] 92500 RUEIL MALMAISON prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour

Société GUIDANT CORPORATION ayant son siège 111 Monument Circle 29th Floor IN 46204-5129 INDIANAPOLIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 du nouveau Code de procédure civile l'affaire a été débattue le 26 Juin 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président, et Madame Dominique R ROLLAND, conseiller, chargés d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller Madame Françoise CHANDELON, conseiller qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Jacqueline VIGNAL

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président - signé par Nous, Alain CARRE-PIERRAT, président et par Nous Jacqueline VIGNAL, greffier présent lors du prononcé.

Vu l'arrêt de cette cour du 7 février 2007 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 13 juin 2007 par la société EVYSIO MEDICAL DEVICES U.L.C. ;

Vu la dénonciation de cette requête en date du 15 juin 2007 ;

SUR CE, LA COUR ,


Considérant que

, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Considérant que la requête présentée par la société EVYSIO MEDICAL DEVICES U.L.C. est fondée; qu'il convient, en conséquence, dit faire droit ;

PAR CES MOTIFS



Dit que l'arrêt du 7 février 2007 sera complété de la manière suivante : ajouter à l'en-tête de l'arrêt : "INTERVENANTES

- La Société ABBOTT FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL, sous le numéro 602 950 206, dont le siège est [...] agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié représentée par la SCP MONIN D'AURIAC, avoués à la cour assisté par Maître Laetitia B, avocat au barreau de Paris, toque J022, plaidant pour la SCP ALLEN & OVERY LLP.

- La Société de droit américain ABBOTT VASCULAR DEVICES, dont le siège social est 400 Saginaw Drive, REDWOOD CITY, CA 94063 ETATS UNIS D'AMERIQUE agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP MONIN D'AURIAC, avoués à la cour assisté par Maître Laetitia B, avocat au barreau de Paris, toque J022, plaidant pour la SCP ALLEN & OVERY LLP.

Dit que le présent arrêt sera a mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt,

Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par le Trésor public.