Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2007, 2007/10462

[...] Chambre - Section A

ARRET

DU 04 JUILLET 2007 (n°, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/10462 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 Février 2007 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 06/20242 SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE A LA REQUETE : Société EVYSIO MEDICAL DEVICES U.L.C.ayant son siège865 West 10th Avenue BRITISH COLUMBIA V5Z IL7/CA VANCOUVER CANADAagissant poursuites et diligences de ses représentants légauxreprésentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour DEFENDERESSES A LA REQUETE : S.A.S. GUIDANT FRANCEayant son siège[...]92500 RUEIL MALMAISONprise en la personne de ses représentants légauxreprésentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour Société GUIDANT CORPORATIONayant son siège111 Monument Circle29th FloorIN 46204-5129INDIANAPOLISprise en la personne de ses représentants légauxreprésentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du nouveau Code de procédure civile l'affaire a été débattue le 26 Juin 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président, et Madame Dominique R ROLLAND, conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller Madame Françoise CHANDELON, conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Jacqueline VIGNAL ARRET : - CONTRADICTOIRE- prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président- signé par Nous, Alain CARRE-PIERRAT, président et par Nous Jacqueline VIGNAL, greffier présent lors du prononcé. Vu l'arrêt de cette cour du 7 février 2007 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 13 juin 2007 par la société EVYSIO MEDICAL DEVICES U.L.C. ; Vu la dénonciation de cette requête en date du 15 juin 2007

; SUR CE, LA COUR,

Considérant que, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Considérant que la requête présentée par la société EVYSIO MEDICAL DEVICES U.L.C. est fondée; qu'il convient, en conséquence, dit faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Dit que l'arrêt du 7 février 2007 sera complété de la manière suivante :ajouter à l'en-tête de l'arrêt :"INTERVENANTES - La Société ABBOTT FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL, sous le numéro 602 950 206, dont le siège est [...]agissant poursuites et diligences de son Président, domiciliéreprésentée par la SCP MONIN D'AURIAC, avoués à la cour assisté par Maître Laetitia B, avocat au barreau de Paris, toque J022, plaidant pour la SCP ALLEN & OVERY LLP. - La Société de droit américain ABBOTT VASCULAR DEVICES, dont le siège social est 400 Saginaw Drive, REDWOOD CITY, CA 94063 ETATS UNIS D'AMERIQUE agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège.représentée par la SCP MONIN D'AURIAC, avoués à la cour assisté par Maître Laetitia B, avocat au barreau de Paris, toque J022, plaidant pour la SCP ALLEN & OVERY LLP. Dit que le présent arrêt sera a mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt, Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par le Trésor public.