Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2020, 19-22.997

Portée limitée
Mots clés
pourvoi • terrorisme • rapport • menaces • préjudice • preuve • référendaire • violence • rejet • réparation • risque • service • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
25 avril 2019
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
25 août 2015
Tribunal correctionnel de Marseille
11 mai 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-22.997
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal correctionnel de Marseille, 11 mai 2005
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C210872
  • Identifiant Judilibre :5fe1af43789da231604d55ab
  • Président : Mme Gelbard-Le Dauphin
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10872 F Pourvoi n° Q 19-22.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 M. L... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-22.997 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X... M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné in solidum avec M. M... à payer au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de M. Y..., avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 409.037,20 euros versée en réparation de son préjudice corporel ; AUX MOTIFS QUE sur le comportement fautif de M. Y..., la lecture de l'enquête de police apprend que M. Y... a été retrouvé inconscient au sol devant une station service AGIP à Marseille et conduit aux urgences hospitalières ; que les enquêteurs se sont basés sur la déposition de plainte faite par M. Y... en février 2004 qui les a orientés vers un dénommé W... M..., connu pour avoir été mis en cause précédemment pour des faits de violences volontaires commis le 23 mars 2002, et un certain L..., identifié plus tard pour être L... X..., qui auraient été les auteurs des coups qui lui ont été portés ; qu'interpellé le 2 juin 2004, M. X... a déclaré qu'il avait un petit compte à régler avec un dénommé « O... » qui se révélera être M. Y..., en expliquant que quelques jours avant le 2 juillet 2003, A... M... qui était sa petite amie à l'époque lui avait rapporté qu'elle se promenait dans le quartier lorsqu'elle a été accostée par O... et un copain à lui, qui la traitent de pute et qui veulent la frapper ; qu'un patron de bar du quartier s'est interposé et « O... » et son copain ont quitté les lieux ; que le patron du bar l'a informé par téléphone de l'incident et M. X... a indiqué avoir fait le tour du quartier pour retrouver « O... » mais sans succès et il a laissé tomber ; qu'en sortant de son travail de serveur et vers deux heures du matin le 2 juillet 2003, M. X... s'est arrêté au niveau du Mac Donald du Jarret devant lequel se trouvaient plusieurs jeunes qu'il connaissait et avec qui il dit avoir bu une dizaine de « Smirnoff », boisson composée de vodka et d'eau gazeuse ; que puis, comme ils faisaient du bruit, des policiers de la BAC sont intervenus, et ils se sont déplacés sur le parking de la station AGIP ; que c'est alors qu'il relate avoir vu arriver « O... » à la rencontre de qui il est allé, et qui s'est confondu en excuses en précisant qu'il ne savait pas qui était A... et il a laissé tomber ; que puis après un moment il a entendu que le ton montait entre « O... » et un des jeunes qui disait : Parle bien de L... sinon je vais te défoncer ; que M. X... a expliqué qu'il s'est alors énervé en voulant sauter sur « O... » qui a pris la fuite mais il l'a rattrapé en le frappant à mains nues, puis en lui assénant plusieurs coups de poing en le frappant au visage et sur toutes les parties du corps ; que lorsque « O... » a chuté estimant que les comptes étaient réglés, il a quitté les lieux ; que pris de remords il a dit avoir parlé à sa mère, car a-t-il expliqué aux policiers : j'ai frappé fort et j'ai peur car je crois que je l'ai tué ; que sur question il a dit d'abord ne pas se souvenir de la présence de M. M... sur les lieux, puis lors d'une confrontation il a fini par l'admettre ; que dans sa déposition du 2 juin 2004, M. Y... a expliqué qu'il sortait de la station AGIP lorsqu'il a été pris à parti par trois jeunes dont M. X... et M. M... qu'il connaît de vue, qui se sont approchés de lui et l'ont immédiatement frappé simultanément sans lui parler ; qu'il a pris des coups il est tombé au sol et alors qu'il était déjà sonné, il a reçu un coup de pied dans la tête qui lui a fait perdre connaissance ; que M. M... a reconnu dans son audition/confrontation du 2 juin 2004 qu'il avait poussé « O... » qui était tombé en heurtant violemment le sol ce qui lui a fait craindre qu'il soit mort car il était inconscient, puis il s'est échappé ; qu'il a expliqué son attitude en raison du comportement de « O... » avec sa soeur A... qu'il avait branchée puis insultée en raison de son refus ; qu'A... M... a été entendue le 21 juin 2004 en expliquant qu'elle était un peu au coeur du problème car M. Y... lui avait fait plusieurs menaces... au début il m'insultait en me traitant de connasse et autres dit-elle c'est un alcoolique qui traîne dans le quartier et est toujours saoul. Mais ces insultes sont devenues des menaces de viols car il me disait « je vais te violer. Je vais en profiter pour aller chercher des menottes, il y a le commissariat juste à côté » J'en ai parlé à L...... et je sais que c'est arrivé aux oreilles d'W... ; qu'interrogé sur les motifs à l'origine de son agression, M. Y... a dit : Je crois qu'A... a raconté des bêtises. D'ailleurs après mon hospitalisation lorsque nous nous sommes croisés, elle m'a toujours dit bonjour ; qu'aucune certitude ne se dégage sur la réalité du comportement de M. Y... à l'égard d'A... ; qu'aucun témoignage objectif ne vient le confirmer ; qu'alors que cette dernière a maintenu devant les services de police la réalité des agressions verbales dont elle aurait été l'objet, M. Y... ne les a pas reconnues et M. X... de son côté a indiqué dans sa déposition en avoir parlé à M. Y... le 2 juillet 2003 et que celui-ci s'est confondu en excuses en précisant qu'il ne savait pas qui était A... ; que ce comportement de M. Y..., s'il est avéré ce qui ne s'impose pas en l'espèce, qui peut être qualifié d'irraisonné, de déplacé ou d'imprudent ne peut être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale car il ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité direct avec le dommage ; qu'à aucun moment M. Y... ne s'était montré agressif et n'a exercé de violence à l'égard de M. X... ou de M. M... lorsqu'il les a rencontrés le 2 juillet 2003 ; qu'il ne pouvait avoir conscience du risque encouru, un tabassage au lieu d'une franche explication qui au demeurant aurait bien eu lieu ; 1°) ALORS QUE le comportement fautif de la victime, susceptible de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation, constitue un fait juridique dont la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens, y compris par le témoignage de la personne ayant subi ce comportement ; que la cour d'appel, en énonçant, pour refuser de retenir le comportement fautif de M. Y... permettant de réduire le droit à indemnisation de ce dernier, dans les droits duquel le FGTI est subrogé, que la déposition d'A... M... du 21 juin 2004, faisant état du comportement injurieux et menaçant de la victime à son égard, n'était confirmé par aucun témoignage objectif, a ainsi imposé à l'exposant de rapporter des éléments de preuve particuliers et a violé les articles 1315 et 1341 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE la faute de la victime, susceptible de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation, n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors qu'elle a contribué à causer le préjudice ; qu'en se fondant, pour refuser de retenir le comportement fautif de M. Y... permettant de réduire le droit à indemnisation de ce dernier, dans les droits duquel le FGTI est subrogé, sur la circonstance inopérante qu'à aucun moment ce dernier ne s'était montré agressif et n'avait exercé de violence à l'égard de M. X... ou de M. M... lorsqu'il les avait rencontrés le 2 juillet 2003, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné les effets de la faute de la victime à sa concomitance par rapport à la commission de l'infraction, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 3°) ALORS QUE la disproportion entre le comportement fautif de la victime et la gravité de l'infraction subie n'est pas de nature à supprimer tout lien causal entre la faute commise par cette dernière et la réalisation de son dommage ; qu'en énonçant, pour refuser de retenir le comportement fautif de M. Y... permettant de réduire le droit à indemnisation de ce dernier, dans les droits duquel le FGTI est subrogé, que le comportement de la victime, s'il était avéré, ne pouvait être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale car il ne pouvait être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité direct avec le dommage, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur la disproportion de la réaction des auteurs de l'infraction par rapport au comportement fautif initial de M. Y..., s'est déterminée par des motifs ne caractérisant pas l'absence de lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage subi du fait de l'infraction et a ainsi violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause.