Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 26 octobre 2023, 22/05420

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Propriété et possession immobilières • Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens • sci • mitoyenneté • propriété • surélévation • astreinte • empiètement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
26 octobre 2023
Cour d'appel de Versailles
23 mars 2021
Tribunal de grande instance de Chartres
19 septembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    22/05420
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Chartres, 19 septembre 2018
  • Identifiant Judilibre :653b59ff502b828318c4e796
  • Président : Madame Florence PERRET
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E 3e chambre

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05420 N° Portalis DBV3-V-B7G-VMKW AFFAIRE : S.C.I. SCI FAFE C/ [D] [R] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 14/01135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2022 (3ème chambre civile) cassant et annulant l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la Cour d'appel de VERSAILLES (1ère chambre civile) sur appel du jugement rendu le 19 septembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES S.C.I. FAFE RCS de CHARTRES sous le n° D 417 516 960 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée de Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire 000040 **************** DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI Monsieur [D] [R] né le 13 Mai 1956 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [S] [U] épouse [R] née le 06 Novembre 1964 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD, Conseiller et Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme FOULON, FAITS ET PROCEDURE : M. [D] [R] et Mme [S] [U] épouse [R] sont propriétaires indivis d'une maison située [Adresse 2]. Leur propriété est séparée de celle de leur voisine, la société civile immobilière Fafe (ci-après SCI Fafe), dont M. [G] [Z] est le gérant, située [Adresse 1], par un mur de clôture en parpaings édifié sur l'implantation de l'ancienne clôture séparant les deux fonds. En 2010, la SCI Fafe a exhaussé une partie de ce mur pour la réalisation d'un appentis à usage de barbecue. M. et Mme [R] ont fait assigner M. [Z] et Mme [Z], ainsi que la SCI Fafe, devant le tribunal de grande instance de Chartres par actes d'huissier en date des 5 septembre 2012 et 2 octobre 2013. Par jugement avant dire droit du 11 février 2015, le tribunal de grande instance de Chartres a ordonné une expertise en donnant pour mission à l'expert d'indiquer la nature mitoyenne ou privative du mur séparant les deux fonds, soit d'après la possession actuelle des parties en cas d'accord entre elles sur ce point, soit en application de leurs titres de propriété. L'expert désigné a déposé le 16 novembre 2016 un rapport qui conclut au caractère privatif du mur édifié sur la propriété de M. et Mme [R]. Par jugement du 19 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Chartres a : -constaté le caractère privatif du mur séparatif des fonds appartenant à M. [R] et Mme [U] épouse [R] d'une part et à la SCI Fafe d'autre part, -dit en effet que le mur litigieux se situe sur la seule propriété de M. et Mme [R]-[U] et que le rehaussement dudit mur par la SCI Fafe ainsi que la fixation d'un abri de barbecue constituent un empiètement au sens de l'article 555 du Code civil dont le propriétaire peut exiger la suppression, - condamné en conséquence la SCI Fafe à abattre, sur 3 rangées de parpaings d'une hauteur de 70 cm et d'une longueur de 3 mètres 60, la construction de la surélévation et l'ancrage de l'abri de barbecue sur une surélévation et qui empiètent sur la propriété de M. [R] et Mme [U] épouse [R], et ce, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement déféré, sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard passé ce délai, -débouté M. [R] et Mme [S] de leur demande de dommages et intérêts au titre des tracas occasionnés par la construction litigieuse, -débouté la SCI Fafe de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive, -condamné la SCI Fafe à payer à M. [R] et Mme [U] épouse [R], unis d'intérêts, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté le surplus des prétentions, -condamné la SCI Fafe aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 5 700 euros ainsi que les frais de constat de Me [N] d'un montant de 399,86 euros, qui seront recouvrés directement par Me Monti conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La SCI Fafe a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 23 mars 2021, la cour d'appel de Versailles a : -confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [R] de leur demande de dommages et intérêts, -infirmé le jugement en toutes ses autres dispositions, Statuant à nouveau et ajoutant, -dit que le mur construit entre les propriétés de M. et Mme [R] et de la SCI Fafe est un mur mitoyen, En conséquence, -débouté M. et Mme [R] de leurs demandes en démolition de la surélévation du mur et de l'ancrage de l'abri de barbecue édifié par la SCI Fafe, -débouté les parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts, -condamné M. et Mme [R] solidairement à payer à la SCI Fafe la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, -condamné M. et Mme [R] solidairement aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise ainsi qu'à ceux d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Pour rejeter la demande de remise en état du mur, la cour d'appel a notamment retenu que par lettre du 14 juillet 2010, M. et Mme [R] avait autorisé la surévaluation du mur mitoyen pour y construire, en appui, un abri de barbecue et qu'il n'était pas démontré que cette autorisation se limitait à l'exhaussement du mur par deux parpaings, la surélévation finalement réalisée correspondant à la nécessité de soutenir l'ouvrage appuyé. Saisie d'un pourvoi formé par M. et Mme [R], la Cour de cassation a, par arrêt du 1er juin 2021, cassé l'arrêt en toutes ses dispositions aux motifs que la cour d'appel avait dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 14 juillet 2010 qui limitait expressément la surélévation autorisée à deux parpaings. Elle a ainsi remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Par déclaration du 23 août 2022, la SCI Fafe a saisi la cour d'appel de Versailles. Par dernières écritures du 18 janvier 2023, la SCI Fafe prie la cour de : - infirmer le jugement déféré, - dire que la clôture qu'elle a édifiée, à ses frais exclusifs, sur l'ancien mur de séparation des propriétés des parties est mitoyenne, que l'exhaussement ainsi que les différents appuis qu'elle a pratiqués sur ledit mur de clôture pour y fixer un abri de barbecue ne constituent nullement un empiètement, que, par suite, sa destruction a été ordonnée à tort par le tribunal de grande instance de Chartres dans un jugement du 19 septembre 2018 qui dû être exécuté en raison de son caractère exécutoire et de l'astreinte dont il était assorti, - condamner solidairement en conséquence M. et Mme [R] à rétablir " sur trois rangées de parpaings d'une hauteur de 70 cm et d'une longueur de 3 m 60 la construction de la surélévation et l'ancrage de l'abri de barbecue sur cette surélévation " dans un délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt, le cas échéant, sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard passé ledit délai. - condamner M. et Mme [R] sous la même solidarité, à verser à la SCI Fafe la somme de 100 euros par mois au titre de la privation de jouissance de l'ouvrage litigieux, et ce à compter du 1er octobre 2018 jusqu'à l'exécution de l'intégralité des travaux ordonnés ci-dessus, -dire recevables et fondées les demandes reconventionnelles formées par la SCI Fafe par voie de conclusions signifiées devant la cour le 20 mai 2020, - En conséquence, si par impossible la cour confirmait le jugement entrepris en ce qu'il a dit " privatif " au profit de M. et Mme [R] le mur litigieux, -condamner solidairement M. et Mme [R] : " à supprimer les débords, en plusieurs points sur le terrain de la SCI Fafe, des fondations dudit mur de clôture réputé " privatif " de façon à faire cesser tout empiétement par cet ouvrage, et ce sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard passé le délai d'un mois courant à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, " à verser à la SCI Fafe les sommes de : " 5 047,82 euros TTC correspondant au coût des fournitures afférentes à l'édification du mur litigieux ; " 6 215,59 euros TTC correspondant au coût de la main d''uvre afférente à l'édification du même ouvrage. Reconventionnellement toujours, et en tout état de cause : -condamner sous la même solidarité M. et Mme [R] à supprimer l'ensemble de leurs propres empiètements commis sur la propriété de la SCI Fafe, à savoir : " gouttières suspendues au mur de l'ancien garage appartenant à M. et Mme [R] surplombant également le terrain de la SCI Fafe, " canalisation d'eau enterrée de M. et Mme [R] passant sans autorisation sur le fonds de la SCI Fafe, le tout sous une peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai d'un mois courant à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, Toujours reconventionnellement, et en tout état de cause, et sous la même solidarité, condamner M. et Mme [R] à verser à la SCI Fafe les sommes de : " 5 000 euros par application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, " 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner encore solidairement M. et Mme [R] en tous les dépens de première instance, lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire et de constat d'Huissier (respectivement pour 5 700 euros TTC et 399,86 euros TTC) et d'appel et dire que la société Pichard-Devemy-Kamr, Avocat aux offres de droit, pourra en poursuivre directement le recouvrement pour ceux-là concernant dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières écritures du 19 décembre 2022, M. et Mme [R] prient la cour de : -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *constaté le caractère privatif du mur litigieux ; *débouté la SCI Fafe de l'intégralité de ses demandes ; *ordonné la démolition de la construction de surélévation et de l'ancrage de l'abri de barbecue effectués par la SCI Fafe sur le mur privatif de la maison de M. et Mme [R] dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; *condamné la SCI Fafe à payer à M. et Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; *condamné la SCI Fafe aux entiers dépens de première instance comprenant les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 5 700 euros ainsi que les frais de constat de 399,86 euros. -infirmer le premier jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [R] de leur demande de dommages et intérêts, Statuant à nouveau : -condamner la SCI Fafe à payer à M. et Mme [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des tracas occasionnés par la construction litigieuse, -dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la SCI Fafe sur l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, -écarter les pièces de la SCI Fafe n° 22 à 31 conformément à l'ordonnance du CME du 18 juin 2020, -débouter la SCI Fafe de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions en cause d'appel, Subsidiairement le cas échéant, -condamner la SCI Fafe, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à retirer tout obstacle leur permettant d'exécuter les travaux relatifs au retrait de la gouttière sur le mur du garage et au crépissage dudit mur, -condamner la SCI Fafe à prendre en charge la moitié des frais de déplacement de la canalisation d'eau raccordant le fonds de M. et Mme [R] au réseau de tout-à-l'égout, En tout état de cause, -condamner la SCI Fafe à verser à M. et Mme [R] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. -la condamner aux entiers dépens en cause d'appel. La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles et des pièces n° 22 à 31 de la SCI Fafe M. et Mme [R] font valoir que la SCI Fafe reprend dans ses dernières écritures des demandes formulées dans des conclusions du 4 mars 2020 déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 juin 2020, au même titre que les pièces communiquées au soutien de ces conclusions. Indépendamment de la recevabilité des conclusions, ils estiment que ces demandes reconventionnelles nouvelles sont elles-mêmes irrecevables en ce qu'elles auraient dû être formulées dès les premières conclusions d'appelant et qu'elles ne se rattachent pas toutes aux prétentions originaires par un lien suffisant. La SCI Fafe demande de dire recevables ses demandes reconventionnelles formées par voie de conclusions signifiées devant la cour le 20 mai 2020. Elle soutient que ces conclusions ne sont pas soumises à l'article 910-4 du code de procédure civile, ni concernées par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 juin 2020 qui n'affecte que la recevabilité de la réplique à l'appel incident formé par M. et Mme [R] et qu'elles renferment des demandes elles-mêmes recevables pour se rattacher par un lien suffisant aux prétentions originaires. Sur ce, Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance, la cour d'appel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation (Cass. Civ. 2ème, 12 janv. 2023, n° 21-18.762), seule l'ordonnance de clôture cessant de produire ses effets par la cassation prononcée (Cass. Civ. 2ème, 15 févr. 1995, n° 93-13.213). En l'espèce, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 18 juin 2020, déclaré irrecevables les conclusions et les pièces communiquées par la SCI Fafe le 20 mai 2020 en ce que celles-ci ont été remises au-delà du délai de trois mois prévu par l'article 910 du code de procédure civile. Or, il n'est pas contesté que les demandes reconventionnelles litigieuses, destinées à sanctionner et à mettre fin à de prétendus empiètements imputés à M. et Mme [R], ont été formulées pour la première fois à l'occasion desdites conclusions. Dès lors, compte tenu de l'irrecevabilité desdites conclusions et des pièces communiquées, la SCI Fafe ne peut valablement réitérer des demandes reconventionnelles formulées hors délai dans le cadre de conclusions ultérieures, et verser à son dossier les pièces préalablement écartées, sauf à priver les dispositions prescrivant des délais pour conclure de toute portée et à remettre en cause l'autorité de la chose jugée par le conseiller de la mise en état. La SCI Fafe ne peut davantage invoquer le fait que les demandes reconventionnelles ne constituaient pas une réplique à l'appel incident formé contre elle pour échapper tout à la fois au délai posé par l'article 910 du code de procédure civile et à la force obligatoire de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'irrecevabilité desdites demandes découlant ici de l'irrecevabilité des conclusions qui les formalisent. Au surplus, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la condition posée par l'article 70 du code de procédure civile de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant. Or, les demandes reconventionnelles formulées " en tout état de cause " par la SCI Fafe tenant à la canalisation d'eau enterrée passant sur son fonds et aux gouttières suspendues au mur de l'ancien garage appartenant à M. et Mme [R] ne se rattachent pas par un lien suffisant aux prétentions originaires qui tiennent à la nature du mur de séparation des deux fonds et aux conséquences à en tirer, et pour le traitement judiciaire desquelles une expertise judiciaire a été ordonnée. Pour ces motifs, les demandes reconventionnelles nouvelles de la SCI Fafe et les pièces n° 22 à 31 de son dossier seront déclarées irrecevables. Sur le caractère privatif du mur litigieux La SCI Fafe fait valoir qu'en l'absence de titre contraire, la présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du code civil suffit à établir le caractère mitoyen de l'ouvrage, et conteste l'existence de marques contraires. Elle ajoute que la lettre adressée par M. et Mme [R] le 14 juillet 2010 renferme l'aveu du caractère mitoyen du mur litigieux et soutient qu'en tout état de cause la construction du mur à ses frais, avec l'accord des anciens voisins, lui permet d'en revendiquer la mitoyenneté comme le prévoit l'article 661 du code civil. M. et Mme [R] répondent que leur courrier du 14 juillet 2010 ne renferme aucun aveu et traduit au contraire la préexistence d'un doute qui a été levé par l'expertise judiciaire ayant conclu au caractère privatif du mur. Ils font valoir que l'article 653 du code civil pose comme condition sine qua non de la mitoyenneté le fait que le mur soit édifié sur la limite séparative des deux fonds, alors que les constatations techniques de l'expert établissent au contraire que le mur a uniquement été érigé sur leur propriété ce qui exclut nécessairement toute mitoyenneté. Ils ajoutent que les circonstances de la construction du mur sont indifférentes et qu'une cession de la mitoyenneté n'est ni prouvée, ni opposable. Sur ce, Aux termes de l'article 653 du code civil " dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire ". Ainsi, la présomption de mitoyenneté est renversée si un titre, dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée, établit qu'un mur a été construit sur l'un des deux fonds, et non à cheval, et que le propriétaire de l'autre fond n'établit pas avoir acquis la mitoyenneté (Cass. Civ. 3e, 10 avr. 1973, Bull. civ. III, no 271), les titres en question n'étant pas nécessairement communs aux deux propriétaires voisins (Cass. Civ. 3e, 3 juill. 1973, Bull. civ. III, no 459). En outre, si l'article 654 du code civil fixe une liste d'indices de non-mitoyenneté, il est de jurisprudence constante que cette liste n'est pas exhaustive et que les juges du fait jouissent d'un pouvoir souverain pour apprécier les signes caractéristiques de non-mitoyenneté (Cass. Civ. 1ère, 1er mars 1961 : bull. civ. I, n° 135). En l'espèce, il est produit le courrier de M. et Mme [R], daté du 14 juillet 2010, dans lequel ils indiquent avoir autorisé M. et Mme [F] à poser sur le mur mitoyen deux parpaings tout en émettant une réserve (" sauf si ce mur n'est pas mitoyen mais privatif "), ce qui est incompatible avec l'idée d'un quelconque aveu du caractère mitoyen du mur. Par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les titres de propriété produits par les parties ne contiennent aucune information sur le positionnement de la limite de propriété et sur l'appartenance des murs et clôtures périmétriques actuels, et il n'est pas fait état d'indices visibles de non-mitoyenneté. Toutefois, l'experte a identifié parmi les pièces graphiques présentant des éléments fonciers, un plan de division datant de 1997, annexé à l'acte de vente dressé le 21 février 1998 ([E]/SCI Fafe), faisant figurer les murs et clôtures périphériques qui existaient antérieurement à la construction du mur. Elle note : " bien qu'aucune information précise ne soit portée sur l'appartenance des clôtures en place, l'analyse graphique du plan nous amène à déduire que l'orientation des piliers fait figurer une appartenance privative de la clôture alors en place, au profit des propriétaires antérieurs aux époux [R]-[U] ". Partant de là, et après avoir superposé le plan de division de 1997 avec le plan topographique établi par ses soins et représentant la configuration actuelle des lieux, l'experte conclut : " l'actuel mur en parpaings a été édifié suivant le tracé de l'ancienne clôture et (') est donc édifié sur la propriété des époux [R]-[U] ". De ces constatations techniques, il résulte que le mur litigieux a été édifié en remplacement d'une ancienne clôture dont le caractère privatif se déduit de l'analyse graphique d'éléments fonciers faisant ressortir des marques de non-mitoyenneté et que, venant ainsi en remplacement d'une clôture privative, le mur litigieux présente lui-même un caractère privatif pour avoir été exclusivement édifié sur la propriété d'un seul des deux propriétaires des fonds contigus. Certes, suivant attestation versée aux débats (pièce n° 4 du dossier de la SCI Fafe), en date du 14 novembre 2012, M. et Mme [H], les anciens propriétaires des parcelles sises [Adresse 2] et auteurs de M. et Mme [R], attestent avoir autorisé M. et Mme [F], pour la SCI Fafe, à construire un " mur mitoyen " entre leurs deux propriétés, en suivant l'alignement de l'ancienne fondation, sous la condition que M. et Mme [F] apportent la totalité des matériaux et fournisse la main d''uvre au même titre que M. et Mme [H] eux-mêmes. Or, si cette attestation permet d'établir que M. et Mme [H] tenaient l'ancienne clôture puis le mur dont ils ont autorisé la construction pour mitoyens, elle ne permet pas de considérer l'existence d'un accord passé avec la SCI Fafe portant sur la cession de la mitoyenneté du mur, un tel accord ayant pour objet l'acquisition de la mitoyenneté et supposant donc la reconnaissance du caractère initialement privatif du mur. Toute cession forcée de mitoyenneté, au sens de l'article 661 du code civil, est pareillement exclue en ce qu'un tel mode d'acquisition de la mitoyenneté suppose non seulement une sollicitation aux fins d'acquérir la mitoyenneté, mais également le paiement du prix de la mitoyenneté, ce que les seuls éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir. Si, par ailleurs, la mitoyenneté peut résulter de la construction elle-même, notamment dans le cas où deux propriétaires décident de construire conjointement un mur à la limite de leurs fonds, la mitoyenneté n'est ainsi constituée ab initio que dans le mesure où il ne peut être établi que le mur a été construit en totalité sur le terrain d'un seul propriétaire. Dès lors qu'en l'espèce il résulte du rapport d'expertise que le mur a été construit non pas à cheval sur la ligne séparative de deux propriétés, mais en remplacement d'une clôture privative et en suivant les fondations de celle-ci, il ne peut être attribué au mur construit dans ces circonstances un caractère mitoyen. Pour ces motifs, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté le caractère privatif du mur séparatif des fonds appartenant à M. et Mme [R] d'une part et à la SCI Fafe d'autre part et dit que le mur litigieux se situe sur la seule propriété des époux [R]-[U]. La SCI Fafe ne développant aucun moyen au soutien de sa critique des chefs de jugement ayant tiré les conséquences du caractère privatif du mur, il y a également lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le rehaussement dudit mur par la SCI Fafe ainsi que la fixation d'un abri de barbecue constituent un empiètement au sens de l'article 555 du code civil, dont le propriétaire peut exiger la suppression, et condamné en conséquence la SCI Fafe à abattre, sur 3 rangées de parpaings d'une hauteur de 70 cm et d'une longueur de 3 mètres 60, la construction de la surélévation et l'ancrage de l'abri de barbecue sur cette surélévation, et ce, sous astreinte. Sur les demandes de dommages et intérêts Chacune des parties réclame des dommages et intérêts : M. et Mme [R] au titre des tracas occasionnés par la construction litigieuse, la SCI Fafe en application de l'article 32-1 du code de procédure civile. Toutefois, les parties ne font que reprendre devant la cour les moyens développés en première instance. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties, en déboutant les parties de leurs demandes respectives. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Sur dépens et les frais irrépétibles Sans qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré sur ce point, la SCI Fafe succombant elle sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel, en application de 696 du code procédure civile, ainsi qu'à régler à M. et Mme [R], sur le fondement de l'article 700 du même code, la somme de 3 000 euros, en indemnisation des nouveaux frais irrépétibles qu'ils ont exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déclare irrecevables les demandes reconventionnelles nouvelles formées par la SCI Fafe, Condamne la SCI Fafe aux dépens, Condamne la SCI Fafe à verser à M. [D] [R] et Mme [S] [U] épouse [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame F. PERRET, Président et par Madame K. FOULON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
Note...

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