INPI, 23 mars 2020, 2019-4781

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • spectacles • propriété • voyages • publication • tourisme • production • règlement • réparation • risque • terme • enseignement • prêt • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2019-4781
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : VELIB' ; Trolib
  • Numéros d'enregistrement : 10015485 ; 4575609
  • Parties : VILLE DE PARIS / TROLIB

Résumé

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Texte intégral

OPP 19-4781 BAC 23/03/2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4. Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis modifiée du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société TROLIB (société à responsabilité limitée) a déposé, le 18 aout 2019, la demande d'enregistrement n°4575609 portant sur le signe verbal TROLIB. Le 4 novembre 2019, la ville de Paris (collectivité territoriale) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale de l’Union européenne VELIB’ déposée le 1 er juin 2011 et enregistrée sous le n°10015485. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la ville de Paris fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes L’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L’opposition formée à l’encontre de la totalité des produits et services de la demande d’enregistrement contestée a été notifiée à la société déposante par un courrier émis le 13 novembre 2019. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai imparti. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « appareils et instruments nautiques ; batteries électriques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ;Véhicules ; appareils de locomotion terrestres ; appareils de locomotion aériens ; appareils de locomotion maritimes ; véhicules électriques ; vélomoteurs ; cycles ; cadres de cycles ; béquilles de cycles ; freins de cycles ; guidons de cycles ; jantes de cycles ; pédales de cycles ; pneumatiques de cycles ; roues de cycles ; selles de cycles ;Jeux ; trottinettes [jouets] ; planches à voile ; planches pour le surf ;Transport ; organisation de voyages ; location de véhicules ;organisation et conduite de conférences ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles.». Que la marque antérieure a été enregistrée pour notamment les produits et services suivants : «Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son et des images; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs; extincteurs; empiècements de sécurité en tissu réfléchissant (vêtements); disques réfléchissants pour vêtements, brassards réfléchissants la lumière; dispositifs de protection personnelle contre les accidents, casques de protection; masques de protection; dispositifs et instruments de signalisation, clignotants [signaux lumineux]; programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables); programmes d'ordinateurs enregistrés; logiciels de jeu; publications électroniques téléchargeables; applications logicielles téléchargeables, notamment sur téléphones mobiles et tablettes électroniques mobiles; écrans de projection; gants pour la protection contre les accidents, podomètre (compte-pas); appareils de navigation par satellite, appareils de téléguidage; feux de signalisation pour la circulation; signalisation lumineuse ou mécanique; souris [informatique]; tapis de souris [informatique]; triangles de signalisation pour véhicules en panne; appareils de navigation pour véhicules [ordinateurs de bord]; visières antiéblouissantes; contrôleurs de vitesse pour véhicules; indicateurs de vitesse; appareils et instruments pour la conduite de véhicules ; nécessaires mains libres pour téléphones; étuis pour téléphone portable; batteries électriques; housses de portable en cuir et imitation en cuir. Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau; cycles; béquilles pour bicyclettes, freins pour bicyclettes; pompes de bicyclettes; selles pour bicyclettes; sonnettes de bicyclettes, sonnettes de cycles; avertisseurs sonores pour cycles; housses de selles pour bicyclettes; porte-gourdes de bicyclettes; sacoches pour bicyclettes; filets pour bicyclettes; rétroviseurs pour véhicules; poignées de bicyclette; rondelles adhésives de caoutchouc pour la réparation des chambres à air; paniers spéciaux pour cycles; boyaux pour cycles; cadres de cycles; cadres de bicyclettes; chambres à air pour cycles; coffres spéciaux pour véhicules à deux roues pédales de cycles; engrenages de cycles; pompes de cycles; roues de cycles; selles de cycles; freines de cycles; sièges de sécurité pour enfants pour véhicules; garde-boue; jantes de cycles; moteurs de cycles; guidons de cycles; pneumatiques de cycles; porte-bagages pour véhicules; trottinettes; tricycles; trousses pour la réparation des chambres à air; véhicules électriques, notamment bicyclettes électriques; moteurs électriques pour véhicules terrestres; indicateurs de direction pour bicyclettes; antivols mécaniques pour véhicules; harnais de sécurité pour sièges de véhicules; sièges de sécurité pour enfants pour véhicules; poignées de vélo.Jeux, jouets, cartes à jouer; articles et équipements de gymnastique et de sport à savoir : matériels pour le tir à l'arc; arcs de tir; balançoires, balles de jeu; appareils de jet de balles de tennis; bandes de billard; gants de base-ball; bassins (piscines, articles de jeu ou de sport); baudriers d'escalade; bicyclettes fixes d'entrainement; rouleaux pour bicyclettes fixes d'entrainement; bandes de billard, billes de billard; procédés pour queues de billard; billes pour jeux; blocs de départ pour le sport; bobsleighs; body boards; bouchons (flotteurs, attirail de pêche); boules de jeu; cannes à pêche; cannes de golf; cannes de majorettes; ceintures d'haltérophilie (articles de sport); cerfs-volants; tournettes pour cerfs-volants; chambres à air pour ballons de jeux; engins pour exercices corporels; appareils de culture physique; appareils pour le culturisme; disques pour le sport; extenseurs; filets (articles de sport); fixations de ski; flottes pour la pêche; appareils de gymnastique; harnais pour planches à voile; balles de jeu; ballons de jeu; punching-balls; plateaux tournants de roulette; patins à roulettes en ligne; sangles pour planches de surf; skis; housses spécialement conçues pour skis et planches de surf; fixations de ski; skis nautique; skis pour le surfing; revêtements de skis; équipements pour le tennis de table; filets de tennis; matériel pour le tir à l'arc; traineaux; volant; jeux de cartes ou de tables; trottinettes; véhicules (jouets); modèles réduits de véhicules.Transport; transport de personnes ou de marchandises; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages; organisation de voyages à but éducatif, culturel et sportif, nationaux et internationaux, services de guide touristique; visites touristiques; distribution de journaux; distribution d'eau et d'électricité; déménagement de mobilier; exploitation de transbordeurs; remorquage maritime, déchargement, renflouement de navires; conditionnement de produits; informations concernant les voyages et le transport; agence de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions) et de voyages; réservation de places pour le tourisme, pour le transport et pour le voyage; courtage de transport; services de chauffeurs; messagerie (courrier et marchandises); location de véhicules de transport; emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage; dépôt d'habits; garage de véhicules; location de réfrigérateurs; locations de garages; assistance en cas de panne de véhicule (remorquage); location de galeries pour véhicules; informations en matière de trafic; services de parcs de stationnement.Education; formation; divertissement; informations en matière de divertissement ou d'éducation; institutions d'enseignement; activités éducatives, sportives et culturelles; édition de livres, de revues, de journaux, de magazines; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; édition de données informatiques destinées à être utilisées sur réseaux informatiques; prêts de livres; dressage d'animaux; divertissements, spectacles; divertissements radiophoniques ou par télévision; production de spectacles, de films et de bandes vidéo; direction artistique d’artistes de spectacles; location de films, de bandes vidéo, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires de décors de théâtre; services de studios d'enregistrement; organisation de compétitions sportives; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; gestion administrative de lieux d'expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places pour les spectacles; services d'orchestre; services de bal; music-hall; services de bibliothèques itinérantes; camps et stages de perfectionnement sportif; clubs de mise en forme physique; informations en matière de divertissement, de récréation et d'éducation; location d'équipement pour la pratique des sports, à l'exception des véhicules; location de stades; services de reporters et de photographes; filmage sur bandes vidéo ; services de traduction; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; jeux d'argent; organisation de loteries; services de loisirs; planification de réceptions (divertissement); services de loisirs; publication de livres, de journaux, de magazines, de revues, y compris sous forme électronique; prêt de livres; production de films sur bandes vidéos; location de films cinématographiques; location d'enregistrements sonores; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision; location de décors de spectacles; montage de bandes vidéo; services de photographie; services de billetterie (divertissement); enseignement et cours par correspondance; formation pratique (démonstration); orientation professionnelle (conseils en matière d'éducation et de formation); services d'expositions en ligne (activités culturelles); micro- édition, publication en ligne de guides, cartes touristiques, listes et répertoires de villes pour voyageurs, non téléchargeables : publication de manuels d'éducation et de formation.». CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur la dénomination TROLIB ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination VELIB’ CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est constitué d’une dénomination et la marque antérieure est composée d’un élément verbal suivi d’une apostrophe ; Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement les signes en présence présentent une même structure reposant sur l’association de la séquence LIB, évocatrice de la liberté, à un terme court en position d’attaque, étant chacun susceptible de renvoyer au domaine des véhicules (TRO- pour le signe contesté, susceptible d’être perçu comme évoquant une trottinette et VELI- pour la marque antérieure évoquant le diminutif du terme VELO). CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et la similarité des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe verbal contesté TROLIB ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale VELIB‘.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Charlotte GUILLOUX, Juriste
Note...