Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 janvier 2023, 20/00233

Mots clés
A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité • société • tiers • rapport • recours • saisie • principal • référé • remise • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Dijon
5 janvier 2023
Tribunal judiciaire de Dijon
5 juin 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Dijon
  • Numéro de pourvoi :
    20/00233
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Dijon, 5 juin 2020
  • Identifiant Judilibre :63b7cccf6b63637c907b7a98
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Résumé

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Texte intégral

KG/CH Société [4] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT

DU 05 JANVIER 2023 MINUTE N° N° RG 20/00233 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FPPL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pôle social du Tribunal Judiciaire de DIJON, décision attaquée en date du 05 Juin 2020, enregistrée sous le n° 19/1517 APPELANTE : Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne (CPAM) [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F], salariée de la société [4] (la société), a été victime d'un accident du travail le 6 avril 2010, avec prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (la CPAM). Par décision en date du 10 mars 2011, la CPAM a attribué à Mme [F] un taux d'incapacité permanente de 12% à compter du 28 janvier 2011. La société [4] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de la région bourgogne afin de : - ramener à 8 % le taux d'incapacité permanente de sa salariée au vu des conclusions du docteur [H], médecin qu'il a désigné. Le tribunal, en application des dispositions de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation sur pièces, confiée au docteur [N], mesure qui a été exécutée sur le champ à l'audience. Par jugement du 5 juin 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a : - déclaré le recours recevable, - infirmé la décision de la CPAM de l'Yonne en date du 10 mars 2011, - dit que les séquelles présentées par Mme [F], à la date de consolidation du 27 janvier 2011, à la suite de l'accident de travail, dont elle a été victime le 6 avril 2010, doivent être ramenées à un taux d'IPP de 10 %, - condamné la CPAM de l'Yonne aux dépens, les frais de consultation étant laissés à la charge de la CPAM de Côte d'Or. Par déclaration enregistrée le 29 juin 2020, la société [4] a relevé appel de cette décision. Dans le dernier état de ses conclusions reçues à la cour le 9 août 2022 et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - déclarer le recours de la société [4] recevable, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 27 mars 2020 dans toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - juger que le taux attribué à Mme [F] doit être ramené à 8 % dans les rapports entre la concluante et la caisse primaire, à titre subsidiaire, - ordonner une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur afin de se prononcer sur le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [F] ensuite de son accident du travail du 6 avril 2010, - nommer tel expert avec pour mission : - convoquer les parties aux opérations d'expertise, - prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme [F] établi par la CPAM qui lui aura été préalablement transmis à la demande du greffe, - fixer le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [F] ensuite de son accident du travail du 6 avril 2010, - notifier à son médecin conseil, le docteur [E] [H], le rapport d'expertise sous pli fermé avec la mention « confidentiel », après avoir établi un pré-rapport et recueilli les dires des parties, en tout état de cause, - renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu sur l'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle, - réduire à de plus justes proportions le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [F] ensuite de son accident du travail du 6 avril 2010. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (la CPAM) ne s'est pas faite représentée ni déposé des conclusions, bien qu'avisée par lettre recommandée en date du 28 juin 2022, et aprè avoir signée l'avis de réception le 28 juin 2022. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus

MOTIFS

la demande de réévaluation du taux d'incapacité La société soutient qu'il convient de fixer à 8 % le taux d'IPP au vu des observations de son médecin conseil, le docteur [E] [H], et ajoute que le médecin consultant du tribunal, comme le tribunal lui-même, retiennent des taux de blocage alors que les données de l'examen clinique ressortant du rapport médical objectivent non pas un blocage mais simplement une limitation de la flexion avec extension préservée relativement aux deux articulations interphalangienne et métcarpo-phalangienne. A défaut, elle fait valoir que si elle se jugeait insuffisamment éclairée sur la problématique médicale, elle pourra ordonner la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièces. Saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il appartient à la cour de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. Le taux d'incapacité s'apprécie au regard des séquelles imputables à l'accident du travail constatées à la date de la consolidation et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération. Il est précisé que la consolidation correspond au moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, même s'il subsiste encore des troubles. Il y a lieu soit à guérison sans séquelles, soit à stabilisation de l'état même s'il subsiste encore des troubles. En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles, et ce compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Aux termes de l'article L. 434-32 du même code, la caisse primaire se prononce sur la base de barèmes indicatifs d'invalidité retenus pour la détermination du taux d'incapacité permanente en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail. En l'espèce, le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [F] a été évalué à 10%, sa date de consolidation ayant été fixée au 27 janvier 2011 avec les séquelles suivantes : " plaie du poignet à type de diminution de mobilité du pouce non dominant et troubles de la sensibilité ". Les premiers juges, par décision en date du 6 décembre 2019, ont sollicités l'avis du médecin conseil du tribunal, le docteur [N], pour examiner à nouveau les séquelles au pouce de Mme [F] et ce suite à la contestation de la société. Ce dernier précise : " il s'agit d'un accident de travail du 06/04/10 responsable d'une lésion tendineuse et artérielle au niveau du poignet gauche non dominant avec section tendineuseau niveau du pouce ". " réparation chirurgicale consolidée le 27/01/11 avec un taux d'IPP de 12 % motivé par une raideur des deux tiers de la métacarbo-phalangienne, d'un tiers de l'interphalangienne avec perte d'efficacité d'un tiers de la pince pouce/index et également déficit d'opposition avec le 5ème doigt et enfin hypoethésie. A noter que le périmètre gantier n'est pas renseigné et l'amyotrophie non recherchée. Conclusion: le taux peut étre proposé a 10 % ". Le médecin conseil de la société, le docteur [H] , retient une diminution de la flexion de l'articulation métacarpo-phalangienne et non un blocage de cette articulation. Le barème d'invalidité (annexé à l'article R 434-32 du code de la sécurité sociale) relatif au pouce mentionne pour déterminer le déficit des séquelles : " articulation métacarpo-phalangienne : blocage en semi flexion ou en extension non dominant taux 4 % et blocage en flexion complète non dominant taux 8 % ". Il indique également que les séquelles sont appréciées selon le dégré de limitation de l'enroulement du doigt (dont la pulpe normalement atteint la paume) ou de l'extension de celui-ci. Or le diagnostic des séquelles du pouce par le docteur [N] précité à savoir " la raideur des deux tiers de la métacarpo-phalangienne " correspond à la référence du barème à savoir le blocage semi flexion du pouce. Les termes employés dans le barème d'invalidité sont différents pour le pouce (blocage) et pour les autres doigts (raideur) dans la mesure où la flexion des articulations métacarpo-phalangiennes est de 90° sauf pour le pouce qui est de 110°. Le taux d'incapacité permanente appliqué est justifié. La société n'apporte aucun élément nouveau pour remettre en cause l'avis du docteur [N]. Le jugement sera donc confirmé. - Sur les autres demandes Au vu des motifs susvisés, la demande d'une expertise médicale sur dossier de la société est rejetée. La société supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par décision réputée contradictoire, CONFIRME le jugement en date du 5 juin 2020, Y ajoutant : - Rejette la demande d'expertise médicale sur dossier ; - Condamne la société [4] aux dépens de l'appel. Le greffier Le président Kheira BOURAGBA Olivier MANSION
Note...

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