Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 janvier 2023, 19-17.118

Mots clés
pourvoi • requête

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 janvier 2023
Cour d'appel de Rennes
5 mars 2019
Tribunal de grande instance de Saint-Malo
8 mars 2017
Cour d'appel de Rennes
23 novembre 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-17.118
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 1992
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:OR88282
  • Identifiant Judilibre :63d390ac58c05605de563e75
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Z 19-17.118 Demandeur : M. [M] Défendeur : Mme [R] et autre Requête n° : 901/22 Ordonnance n° : 88282 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [R], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [M], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 4 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-17.118 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [N] [M] à Mme [O] [R], Le département des Côtes d'Armor ; Vu la requête du 2 août 2022 par laquelle Mme [O] [R] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 8 juillet 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-17.118 est constatée. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret