Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-83.003

Mots clés
harcèlement • service • preuve • pouvoir • rapport • société • condamnation • surcharge • grâce • pourvoi • relever • absence • prud'hommes • sanction • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juillet 2017
Cour d'appel d'Amiens
14 septembre 2015
Tribunal correctionnel de Soissons
13 novembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-83.003
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal correctionnel de Soissons, 13 novembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035194838
  • Identifiant Judilibre :5fd8fc285c337a9191eb6ec7
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix
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Résumé

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Texte intégral

N° B 16-83.003 F-D N° 1898 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2015, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. David X... coupable du délit de harcèlement moral qui lui était reproché et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement assorti du sursis ; "aux motifs que M. David X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Soissons pour avoir à Crouy, entre janvier 2005 et juin 2008, harcelé Mme Gaëlle A... et Carole P... par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale, ou de compromettre leur avenir professionnel, en l'espèce en les soumettant à une charge de travail toujours croissante, aggravée par des exigences hors normes comme de refaire des travaux ou des écrits pour des motifs futiles, en instaurant un climat de crainte constant par des accès de colère et des propos dévalorisants et en persistant dans son comportement alors qu'il ne pouvait que constater la dégradation de l'état de santé de ses salaries ; que par jugement en date du 13 novembre 2013, le tribunal correctionnel de Soissons a renvoyé M. X... Q... de la poursuite et a débouté Gaëlle A... et Carole P... de leurs constitutions de partie civile ; qu'après avoir relevé que Mmes Gaëlle A... et Carole P... ont incontestablement ressenti de façon très douloureuse la dégradation des conditions de travail au sein de l'entreprise jusqu'au point d'en être physiquement affectées par la maladie, le premier juge retient, d'une part, que les reproches formulés à l'endroit de M. X..., sans doute directif et cassant dans sa façon d'exercer l'autorité dans une structure initialement conçue comme familiale et dont il n'avait sans doute pas assumé tout l'essor industriel en quelques années, ne suffisent pas à caractériser la multiplicité des agissements répétés exigés par le texte et, d'autre part, que le comportement de M. X..., que le développement de l'entreprise a vraisemblablement conduit à augmenter son niveau d'exigence sans se soucier toujours de la façon dont il exerce une autorité, sans doute rude, sur le personnel, n'était pas empreint de calcul ou de perversité ou justifié par l'ambition de se séparer de salariés devenus indésirables, de sorte que l'intention de nuire n'apparaît pas établie ; qu'appel principal des dispositions pénales de ce jugement a été interjeté par le ministère public suivant déclarations transcrites le 15 novembre 2013 sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Soissons ; qu'un appel des dispositions civiles, effectué par lettre recommandée avec accusé de réception de Maître B..., avocat de Mme Carole P... , a été déclaré irrecevable par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels du 20 janvier 2014 ; que M. X... comparaît en personne à l'audience du 22 mai 2015 et indique, s'agissant de sa situation personnelle, qu'il est marié avec deux enfants à charge, qu'il vient de créer une entreprise et que ses revenus mensuels sont de l'ordre de 1 000 euros ; qu'à propos des faits qu'il conteste de manière persistante, il s'en rapporter à ses déclarations consignées en procédure ; que Mmes A... et P... , citées par erreur comme parties civiles alors que le ministère public avait demandé à l'huissier de les citer comme témoins, ont évoqué les suites de leurs plaintes, à savoir une réintégration dans l'entreprise, suivie d'un départ négocié pour la première et une condamnation pour harcèlement moral par la juridiction prud'homale pour la seconde ; que Maître B..., leur avocat, présent lors de cette audience, indique ne formuler aucune demande dans la mesure où ses clientes ne sont pas appelantes du jugement ; que M. l'Avocat général, considérant que les coups de colères et les exigences excessives du chef d'entreprise sont établis et que ces agissements ont altéré la santé physique ou psychique des deux salariés, requiert l'infirmation du jugement et une condamnation de principe du prévenu ; que Maître C..., avocat de M. X..., sollicite la confirmation du jugement de relaxe en faisant valoir que la prévention repose sur les seules accusations des plaignantes non corroborées par les témoignages d'autres salariés qui, lorsqu'ils travaillent effectivement au contact de ces dernières, n'ont jamais assisté à des événements ou entendu des propos de la nature de deux rapportés par celles-ci ; que le 30 avril 2008, Mmes A... et P... , salariées de la [...] , spécialisée dans la récupération de verre, dénonçaient auprès de l'inspection du travail des faits de harcèlement moral dont elles se disaient victimes de la part de M. X..., alors dirigeant de l'entreprise ; qu'au terme d'une enquête réalisée sur le site, l'inspecteur du travail relevait des agissements répétés de l'employeur tels qu'un comportement méprisant, des brimades, des tentatives de déstabilisation, une mise à l'isolement, une absence de communication, des manquements aux dispositions légales et réglementaires sur les pauses, une surcharge de travail et des directives fluctuantes ; que Mmes P... et A... déposaient plainte au commissariat de police de Soissons respectivement les 26 février et 22 juillet 2010 ; que Mme A..., secrétaire commerciale, rapportait que la situation s'était dégradée à la fin de l'année 2004 après qu'elle avait refusé de produire un faux témoignage à propos d'une altercation survenue entre M. X... et un autre collègue de travail ; que cette position avait déplu à l'employeur et elle s'était trouvée en butte à des vexations quotidiennes, tout étant prétexte à des commentaires acides ou négatifs ; que par ailleurs, la charge de travail devenait de plus en plus lourde et des exigences grotesques parfois variables, comme la pose d'agrafe en haut sur des courriers selon des critères quasi millimétrés, des critères d'exécution de tâches impossibles à respecter (format standard de largeur de colonne, alignements au millimètre) et l'obligeant à retaper jusqu'à une dizaine de fois le même courrier, étaient formulées pour la pousser à la faute ; qu'elle ajoutait que M. X... était devenu de plus en plus agressif et vulgaire dans son discours, ne la saluait plus à son arrivée ou à son départ, si ce n'est en présence de tiers et d'une manière artificielle, mêlant ses ordres de jurons et de réflexions déplaisantes du style : « démerdez-vous, vous me faites chier » ; qu'à défaut d'insultes directes, elle était victime de commentaires négatifs incessants et de manifestations de colère impressionnantes (jets de classeurs sur les postes de travail ou coup de pied sur les photocopieurs en panne) ; qu'alors qu'elle participait auparavant aux réunions commerciales, elle avait alors ressenti l'impression d'être perçue comme une simple exécutante, incapable d'effectuer son travail correctement et de réfléchir sur ses tâches ; que chaque venue de l'employeur dans le bureau était perçue de façon douloureuse et angoissante et elle avait fini par craquer, avant d'être licenciée le 30 juin 2008, pour des griefs tenant à une insuffisance professionnelle qu'elle avait contestés devant l'avocat de prud'hommes ; que Mme P... , qui avait travaillé dans un premier temps directement auprès de M. X... puis était devenue l'assistante commerciale de M. Norbert D..., directeur commercial, relatait que la situation avait dégénéré en 2004 lorsqu'il lui avait été demandé de faire un faux témoignage à l'encontre d'un de ses collègues ; qu'à partir de ce moment-là, elle s'était, elle aussi, trouvée en butte à une augmentation de la quantité de travail, ainsi qu'à l'irrespect, au mépris et aux propos grossiers de son employeur ; que des instructions injustifiées et inutiles lui étaient données à toute heure, surtout avant la pause de midi et à la fin de service ; que suite à un incident survenu entre le directeur général et le directeur commercial qui avait été écarté de ses fonctions, elle avait fait l'objet, le 25 janvier 2008, d'un premier avertissement injustifié pour abandon de poste alors qu'elle venait d'être agressée par le responsable du service informatique qu'elle avait contacté pour pouvoir accéder à la boîte mail de son directeur commercial que M. X... avait décidé de couper et, le 27 mars 2008, d'un second avertissement aussi injustifié pour accomplissement défectueux de sa tâche (prétendue mauvaise tenue du standard par défaut de réponse rapide) ; qu'elle avait craqué en mars 2008 en « tombant dans les pommes » alors que M. X... venait d'avoir un entretien houleux avec d'autres employés du service, et elle avait ensuite été en arrêt de travail pour dépression et n'avait pu reprendre son poste ; qu'elle ajoutait que la moitié du personnel de son service s'était retrouvé en dépression à la suite du comportement humiliant et méprisant de MM. X... et E..., ce dernier étant directeur administratif et financier en charge du personnel ; qu'elle remettait un document synthétisant l'ensemble des griefs adressés à son employeur et reprenant ceux formulés par Mme A... relativement aux exigences excessives de M. X... en matière de présentation des documents aboutissant à une surcharge de travail, ainsi qu'à ses réflexions grossières et blessantes du type : « vous n'êtes pas là pour réfléchir » ; qu'entendu sous le régime de la garde à vue le 5 mars 2012, M. X... déclarait que l'avertissement du 25 janvier 2008 avait été établi par M. E... et qu'il n'avait pas de commentaire particulier à faire à ce sujet, si ce n'est que la coupure de la boîte mail du directeur commercial, à la suite de l'incident l'ayant opposé à ce dernier et à sa position de congémaladie, n'empêchait pas Mme P... de pouvoir accéder à toutes les informations nécessaires grâce à la boîte mail de l'entité « direction commerciale » ; que sans contester la dépression nerveuse diagnostiquée par les médecins, il faisait observer que cette dernière était peut-être en lien avec le fait qu'elle n'avait pas dénoncé les contrats litigieux passés par son directeur commercial et qui avaient fait perdre beaucoup d'argent à l'entreprise ; qu'il émettait l'hypothèse que Mme P... , confrontée à un conflit de loyauté, avait pu être perturbée et se trouver confrontée à un état de stress qui avait pu amoindrir ses capacités de travail ; qu'il ne mettait pas en cause le fait que neuf salariés de la société avaient connu des problèmes de santé, notamment, des dépressions nerveuses, et précisait qu'il allait mettre en place une enquête afin d'en déterminer les causes et d'en tirer éventuellement les conséquences, étant ajouté qu'un responsable hygiène et qualité-sécurité avait d'ores et déjà été embauché et que des collaborateurs devaient l'être prochainement ; quoi qu'il en soit, il contestait que son comportement personnel ait pu être à l'origine des troubles dénoncés par les plaignantes et niait avoir sollicité un témoignage à l'encontre de M. F... courant 2004 ; qu'il prétendait qu'aucune surcharge de travail n'avait été imposée aux deux salariées, qu'il n'avait modifié ni leurs horaires ni leurs fonctions, que les congés ou journées de repos étaient attribués en fonction de leurs demandes et que ses exigences en matière de présentation de tableaux n'étaient pas excessives ; qu'il niait formellement avoir donné des coups de pied dans les bureaux ou imprimantes ou avoir adopté une quelconque attitude violente ou injurieuse à l'encontre des employées, même s'il avait pu hausser le ton ou éventuellement dire « ça me fait chier » ; qu'il contestait avoir donné aux salariés des tâches urgentes à accomplir en fin de matinée ou en fin de journée ou encore lui avoir imposé des heures supplémentaires pour exécuter un travail inutile ; qu'il rappelait que le CHSCT avait réalisé une enquête à l'issue de laquelle il avait conclu à l'absence de harcèlement moral sur la personne de Mmes P... et A... ; qu'en droit, le délit de harcèlement moral prévu et réprimé par l'article 222-33-2 du code pénal suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour être caractérisé pénalement, ce délit exige que soient rapportées, d'une part, la preuve d'actes positifs et réitérés de la nature mentionnée ci-dessus commis dans le cadre d'une relation de travail par une personne au préjudice d'une autre et, d'autre part, la démonstration d'une intention coupable, laquelle consiste généralement en une intention de nuire, d'humilier ou de dégrader les conditions de travail ; que cependant, le délit étant constitué dès lors que les agissements répétés ont non seulement pour but mais ont eu aussi pour effet de dégrader les conditions de travail, leur auteur est également condamnable lorsqu'il a agi en sachant simplement que ces agissements produiront cet effet ; qu'en l'espèce, si les accusations graves protées par Mmes P... et A... ne sont pas toutes forcément corroborées par des témoignages directs d'autres salariés ainsi que le retient le premier juge, pour autant elles ne sauraient être écartées sans qu'il soit recherché, d'une part, si elles se recoupent ou non entre elles et, d'autre part, si des témoignages, mêmes indirects d'autres salariés, sont ou non de nature à leur donner crédit et à ôter au contraire force probante aux dénégations du prévenu ; que sur le premier point, il ne peut qu'être observé que les accusations de Mmes P... et A..., qui travaillaient toutes deux dans le même service, se recoupent très largement en ce qu'elles font état d'exigences hors normes et de nature à accroître sans justification leur charge de travail, comme de refaire des travaux ou des écrits pour des motifs futiles, ou encore de l'instauration d'un climat de crainte constant par des accès de colère et des propos dévalorisants et vulgaires, si ce n'est à proprement parler injurieux ; que sur le second point, et même s'il les a replacés dans le contexte d'un développement rapide de l'entreprise, le premier juge lui-même n'a pu que relever, à l'examen des multiples auditions recueillies, l'augmentation par M. X... de son niveau d'exigence sans se soucier toujours de la façon dont il exerçait une autorité, sans doute rude ou encore directive et cassante, sur le personnel ; qu'en réalité, certains de ces témoignages ne se limitent pas à faire état de l'exercice de l'autorité sur un mode rude, directif ou cassant, ce qui en soi poserait déjà question, mais, en outre, viennent corroborer directement certains des griefs formulés par les plaignantes et accorder crédit aux autres ; qu'ainsi, Mme Maria-Alice G..., assistance de direction, par ailleurs secrétaire du comité d'entreprise, a relaté que le caractère de M. X... s'était agri au fil des années, probablement à cause d'une pression accrue en lien avec le développement de l'entreprise, qu'il manifestait très souvent sa mauvaise humeur par « des coups de gueule homériques » contre des membres du personnel ou e criant seul pour exprimer son mécontentement ; qu'elle a également confirmé qu'il se montrait très exigeant sur la présentation des documents et des graphiques au point de les rendre illisibles, que le plus petit décalage de présentation avait pour sanction immédiate la reprise du document et qu'il pouvait avec le plus grand sérieux reprocher à un rédacteur un travail avec un réglet à la main pour mesurer au millimètre un écart de présentation ; qu'elle a également attesté du malaise général régnant particulièrement au sein du service commercial en raison du comportement agressif de M. X... ainsi que de la peur de Mmes P... et A... à l'arrivée du véhicule de ce dernier ; que M. Xavier H..., informaticien ayant travaillé dans le service des deux plaignantes, a témoigné que M. X... n'hésitait pas à faire recommencer à plusieurs reprises la même tâche pour des broutilles de présentation ou une couleur de police de caractère et qu'à son départ du bureau, Mmes P... et A... se mettaient immédiatement au travail dans un contexte de stress et d'angoisse ; qu'il a lui aussi indiqué que l'arrivée du véhicule du chef d'entreprise était surveillée le matin par ses collègues qui voyaient là un moyen de s'assurer de son état d'énervement du jour ; que Mme Céline I..., commerciale, a également relaté que l'arrivée du véhicule de M. X... était guettée le matin par ses collègues pour mesurer l'indice de son degré d'énervement et qu'elle avait elle-même « rapidement connu les mêmes angoisses et appris à rentrer la tête dans les épaules en souhaitant que la colère du boss s'abatte sur d'autres » ; qu'elle a également fait état d'exigences de présentation de tableaux statistiques qui aboutissaient à les rendre surchargés et parfaitement illisibles ; qu'elle a dénoncé enfin le caractère abrupt de ses demandes parfois lancées de son espace de travail sans qu'il ne prenne la peine de se dérange, et le plus souvent criées ; que le caractère impulsif de M. X... est par ailleurs confirmé par plusieurs témoignages de salariés d'autres services, recueillis lors de l'enquête ou résultant des attestations produites : que M. Fernando J... l'a entendu dire, lors d'une réunion : « moi, quand je m'engueule avec ma femme, je me venge sur le personnel » ou encore tenir à des salariés des propos dévalorisants tels que « tu es nul, tu n'es bon à rien, tu n'as rien à faire chez moi, casse-toi » ; que M. Roger K... s'est plaint d'avoir été traité par M. X... « comme un chien », de s'être senti misérable et d'être allé au travail « la boule au ventre » ; que M. Laurent L..., chef d'équipe production, relate qu'après avoir écouté ses doléances, M. X... avait commencé à taper sur son bureau les deux poings serrés, qu'il s'était mis ensuite à lui reprocher des faits remontant à dix ans en arrière et qu'à peine sorti du bureau, il l'avait entendu hurler et des objets tomber au sol ; qu'il est vrai que de multiples autres attestations communiquées par le conseil du prévenu, émanant de salariés de l'entreprise comme de personnes en relation d'affaires avec celle-ci, décrivent le prévenu comme une personne tout à faire courtoise, ne pratiquant pas les écarts de langage, respectueux et attentionné à l'égard de ses salariés, ce qui vient relativiser fortement les accusations ci-dessus résumées en lien avec son impulsivité et ses propos dévalorisants ou grossiers ; que le 28 mars 2008, suite à une intervention de son supérieur hiérarchique dans les locaux du service commercial, Mme P... a fait un malaise et a été placée en arrêt de travail ; que par lettre du 10 avril 2008 et 3 mai 2008, elle a demandé en vain un rendez-vous à son employeur pour évoquer « la situation grave, violente et humainement dégradante » dont elle faisait l'objet et « la grande souffrance morale qui engendre de nombreux traumatismes personnels et familiaux » qu'elle ressentait ; que M. M..., médecin psychiatre, a constaté, le 3 juillet 2008, qu'elle était atteinte de troubles dépressifs à type réactionnel dans un contexte conflictuel lié à son activité professionnelle, caractérisés par une angoisse massive envahissante, des idées noires et des sentiments de dévalorisation ; qu'elle a été examinée le 19 mai 2011 par un expert missionné en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, qui a conclu qu'elle n'était pas en état de reprendre une activité professionnelle quelconque à cette date ; que dans son rapport remis à l'autorité judiciaire le 3 octobre 2011, M. N..., médecin psychiatre, relève que Mme P... apparaît en grande détresse morale à l'entretien, qu'une partie de la cohorte anxio-dépressive (tristesse de l'humeur, amaigrissement, insomnie, culpabilité) semble en rapport avec le vécu passé dans l'entreprise, qu'elle se rend régulièrement auprès d'un psychiatre et bénéficie depuis d'un traitement antidépresseur ; qu'il est relevé la persistance d'une névrose post-traumatique nécessitant une aide spécialisée et l'aménagement de la personnalité sur un axe anxiophobique ; que Mme A... a bénéficié, à compter du 13 mai 2008, d'un arrêt de travail pour grosse altération de l'état général, idées suicidaires et état dépressif en rapport avec de graves difficultés avec l'employeur, justifiant la mise en place d'un traitement anxiolytique et antidépresseur ; que le professeur, M. N..., également requis par l'autorité judiciaire pour examiner Mme A..., note que celle-ci énumère des signes cliniques présents dans le cadre de névrose post-traumatique et a été affectée par cette affaire, elle a néanmoins pu se reconstruire grâce à sa nouvelle activité professionnelle et ne présente que peu de séquelles à la date de l'examen le 3 octobre 2011 ; qu'en conclusion, non seulement les plaintes des deux salariées se recoupent très largement et sont validées par des constatations médicales mais encore sont-elles corroborées par les témoignages directs de collègues s'agissant du grief tenant aux exigences hors normes propres à aggraver la charge de travail, comme de refaire des travaux ou des écrits pour des motifs futiles ; qu'à défaut de témoigner directement de propos blessants ou vulgaires tenus par M. X... à l'égard des deux salariées, les collègues de travail les plus proches (les autres témoignages devant être écartés pour les motifs énoncés ci-dessus) font cependant état d'un malaise général régnant au sein du service commercial et d'une agressivité du prévenu à l'égard de Mmes P... et A... qui présentaient un état d'angoisse et de stress et allaient jusqu'à interpréter son état psychologique à partir de sa manière d'arriver en voiture au siège de l'entreprise ; que M. Fernando J... atteste en outre avoir croisé à plusieurs reprises sur le parking de l'entreprise Mmes P... et A..., en pleurs, qui lui avaient confié souffrir au travail (Carole P... ) ou souffrir tous les jours de M. X... (Mme Gaëlle A...) ; qu'ainsi nonobstant le témoignage de M. Francis O..., seul salarié du service commercial à n'avoir rien observé d'anormal dans le comportement de M. X..., il est établi, au vu de l'ensemble des éléments de preuve évoqués ci-dessus, que le prévenu a également instauré un climat de crainte constant par des accès de colère et des propos dévalorisants, ainsi que l'affirment les plaignantes ; que ces agissements ont été répétés dans le temps et ont entraîné une dégradation des conditions de travail des deux salariées, à tel point que leur état de santé psychique s'est trouvé fortement dégradé et l'est demeuré longuement en ce qui concerne Mme P... ; que par ailleurs, cette dégradation des conditions de travail était susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité et a compromis en outre effectivement leur avenir professionnel ; que même si M. X... a pu lui-même subir une pression en lien avec le développement de son entreprise, ses agissements répétés et volontaires, marqués même par une outrance caractérisée, n'en ont pas moins été commis avec la conscience qu'ils allaient entraîner une dégradation des conditions de travail de ses salariés, de sorte que le délit de harcèlement moral est constitué en tous ses éléments et que le jugement doit être infirmé de ce chef ; "1°) alors que le prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante, qui doit démontrer qu'une mesure prise par l'employeur ne relève pas de l'exercice normal du pouvoir de direction et est susceptible de constituer un agissement pouvant être retenu au titre du délit de harcèlement moral ; que le doute profite au prévenu ; que pour considérer que le grief « tenant aux exigences hors normes propres à aggraver la charge de travail, comme de refaire des travaux ou des écrits pour des motifs futiles » était établi, la cour d'appel s'est contentée de relever que les plaintes des deux salariées se recoupaient très largement et étaient corroborées par des témoignages directs de collègues ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve, en violation des textes et principes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, une mesure relevant de l'exercice normal de son pouvoir de direction par l'employeur n'est pas constitutive d'un agissement susceptible de caractériser le délit de harcèlement moral ; que la demande, par le chef d'entreprise à ses salariés, de refaire certains travaux ou écrits, pour des raisons formelles, relève du pouvoir normal de direction de l'employeur et n'est pas constitutive d'un agissement susceptible de caractériser le délit de harcèlement moral ; qu'en énonçant pourtant que le délit était caractérisé, s'agissant du grief « tenant aux exigences hors normes propres à aggraver la charge de travail, comme de refaire des travaux ou des écrits pour des motifs futiles », quand les demandes de M. X... relevaient simplement de son pouvoir normal de direction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, sauf insuffisance ou contradiction de motifs ; que la cour d'appel a constaté que les accusations graves portées par Mmes P... et A... n'étaient pas toutes forcément corroborées par des témoignages directs d'autres salariés, et que les attestations communiquées par l'avocat du prévenu, émanant de salariés de l'entreprise comme de personnes en relation d'affaires avec celle-ci, décrivaient le prévenu « comme une personne tout à fait courtoise, ne pratiquant pas les écarts de langage, respectueux et attentionné à l'égard de ses salariés, ce qui venait relativiser fortement les accusations en lien avec son impulsivité et ses propos dévalorisants ou grossiers »; que la cour d'appel a encore énoncé qu' « à défaut de témoigner directement de propos blessants ou vulgaires tenus par M. X... à l'égard des deux salariés, les collègues de travail les plus proches (les autres témoignages devant être écartés pour les motifs énoncés ci-dessus) font cependant état d'un malaise général régnant au sein du service commercial et d'une agressivité du prévenu à l'égard de Mmes P... et A... » ; que la cour d'appel a encore écarté, sans motif, le témoignage favorable de M. Francis O... ;

qu'en statuant ainsi

, sans expliquer en quoi certains témoignages apportaient la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral, tandis que d'autres, favorables au prévenu, dont celui de M. O..., devaient être écartés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "4°) alors que l'arrêt attaqué ne constate pas, hormis des témoignages indirects faisant état d'un « malaise général régnant au sein du service commercial » et d'une « agressivité du prévenu » à l'égard des salariées, démentis par le témoignage de M. O..., quels auraient été exactement les actes précis commis par M. X... à l'encontre de Mme A... et de Mme P... , qui n'entraient pas dans son pouvoir normal de direction et qui auraient été constitutifs de harcèlement moral ; que la condamnation prononcée, qui ne se fonde pas sur des faits précis caractérisant des agissements répétés commis par M. X... à l'encontre des salariées, mais uniquement sur des « ressentis », l'existence d'un « malaise général » ou d'un « climat de crainte », est privée de base légale au regard des textes susvisés ; "5°) alors qu' en tout état de cause, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en affirmant de manière péremptoire, sans le démontrer, que les agissements « répétés et volontaires, marqués même par une outrance caractérisée, n'en ont pas moins été commis avec la conscience qu'ils allaient entraîner une dégradation des conditions de travail de ses salariées », la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. David X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de harcèlement moral, en raison de son comportement à l'égard de deux de ses salariées, Mmes A... et P... , au sein du service commercial de la société dont il était le directeur général ; qu'après avoir relevé la dégradation des conditions de travail des deux salariées, parties civiles, et le caractère cassant et directif de leur employeur, les juges du premier degré, retenant l'absence d'intention de nuire, ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et ont débouté les parties civiles de leurs demandes ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable du chef précité, l'arrêt énonce

que, d'une part, les dénonciations des deux parties civiles, confortées par les attestations de plusieurs autres employés, sont de même nature et font état, de la part du prévenu, de comportements humiliants, de propos grossiers et dévalorisants, d'une exigence injustifiée dans l'accomplissement des tâches et d'un caractère impulsif, ces agissements, répétés sur la période de prévention, ayant entraîné une grande souffrance morale pour Mme P... et un état dépressif pour Mme A... ; que les juges ajoutent que les expertises psychiatriques des deux plaignantes ont souligné le lien entre les situations anxio-dépressives de celles-ci et leurs difficultés avec M. X..., leur employeur ; qu'ils concluent que ces agissements, marqués par une outrance caractérisée, ont été commis avec la conscience d'entraîner une dégradation des conditions de travail des salariées victimes ; Attendu qu'en se déterminant

par ces motifs

, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.