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Tribunal Administratif de Rouen, 16 novembre 2023, 2205190

Mots clés
remise • recours • requête • succession • rejet • contrat • preuve • rapport • recouvrement • requis • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Rouen
  • Numéro d'affaire :
    2205190
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme C A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la dette résultant d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un montant de 1 028,65 euros dont bénéficiait sa mère Mme E B. Mme A soutient que la situation financière de feue Mme E B ne permet pas d'honorer ce dû. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le département de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen n'est pas fondé.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D a été entendu à l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1.Mme E B s'est vue octroyer le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile par une décision du président du conseil départemental de l'Eure en date du 5 mai 2021, à compter du 18 avril 2021. A la suite de son décès, et après avoir constaté que la somme de 1 028,65 euros avait été versée à tort, le département de l'Eure a notifié à Mme C A, fille de Mme B, un indu d'APA de ce même montant le 22 septembre 2022. Le 25 novembre 2022, Mme C A a formé le recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par un courrier du 29 novembre 2022, le président du conseil départemental de l'Eure l'a informée qu'en l'absence décision dans un délai de deux mois à compter du 25 novembre 2022, le recours sera considéré comme faisant l'objet d'une décision implicite de rejet. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. ". Si ces dispositions font obstacle à ce que soient récupérées des prestations d'allocation personnalisée d'autonomie versées à bon droit, elles n'interdisent pas en revanche la récupération, sur la succession du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, de dettes contractées du vivant de ce dernier à l'égard du département payeur, en raison de versements indûment effectués à son profit. Ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la somme de 1 028,65 euros indûment versée par le département de l'Eure à sa mère, Mme B du vivant de cette dernière, ne pouvait être légalement récupérée sur le patrimoine transmis à ses héritiers. 3. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. ". Aux termes de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6 ". Aux termes de l'article L. 232-7 du même code : " () A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière () ". Aux termes de l'article L. 232-25 dudit code : " () Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable. () ". 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 5. La requérante se borne à indiquer que la situation financière de feue Mme E B ne permet pas d'honorer la dette mais elle n'apporte aucune précision sur la situation financière et patrimoniale de cette dernière. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la situation financière alléguée, compte tenu notamment du montant de l'indu, serait telle qu'il y aurait lieu d'accorder une remise gracieuse totale ou partielle de l'indu qui est réclamé.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de l'Eure. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. La magistrate désignée, A. DLe greffier, H. TOSTIVINT La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.