INPI, 5 décembre 2011, 02-0288

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • terme • propriété • risque • pourvoi • retrait • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    02-0288
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LOTO DES ILES ; LOTO DES ILES
  • Classification pour les marques : 41
  • Numéros d'enregistrement : 1435425 ; 3127401
  • Parties : LA FRANCAISE DES JEUX SA D'ECONOMIE MIXTE / LAITA SA

Résumé

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Texte intégral

OPP 02-0288 / CJR 05/12/2011 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LAITA (société anonyme) a déposé, le 23 octobre 2001, la demande d'enregistrement n° 01 3 127 401 portant sur le signe verbal LOTO DE S ÎLES. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Affiches, bulletins, billets, reçus de jeux de hasard ; produits de l'imprimerie, revues, journaux et magazines. Jeux et jouets, notamment jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, de pronostics et de loterie ; matériel de jeux, à savoir roues de loterie et appareils de tirage. Services d'organisation de concours (éducation et divertissement), organisation de loteries, jeux de hasard, tombolas, tirages au sort, pronostics ». Le 30 janvier 2002, la société LA FRANCAISE DES JEUX (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale LOTO, déposée le 22 avril 1983 et régulièrement renouvelée sous le n° 1 435 425. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils). Loteries. Education et divertissement. Edition de livres, revues. Imprimerie » L'opposition, formée à l'encontre de l’intégralité des produits et services désignés dans la demande d'enregistrement, a été notifiée le 7 février 2002 au titulaire de la demande d’enregistrement et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 19 mars 2002, des pièces ont été fournies par l’opposant dans le délai imparti. Suite à une action judiciaire, la procédure a été suspendue puis a repris à l’issue de cette action. Le 4 octobre 2011, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante a présenté des observations contestant le bien-fondé du projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société LA FRANCAISE DES JEUX fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure, dont elle constitue la déclinaison. Suite au projet de décision, la société opposante conteste la comparaison des signes, au motif que le terme LOTO a été reconnu distinctif pour les produits et services « autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle ». B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante conteste la comparaison des « Jeux et jouets, notamment jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, de pronostics et de loterie » de la demande d'enregistrement avec certains des produits et services invoqués de la marque antérieure. Elle conteste également la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Affiches, bulletins, billets, reçus de jeux de hasard autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle ; produits de l'imprimerie, revues, journaux et magazines. Jeux et jouets, notamment jeux de hasard autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle, de connaissance, d'adresse, de pronostics autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle et de loterie autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle ; matériel de jeux, à savoir roues de loterie et appareils de tirage autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle. Services d'organisation de concours (éducation et divertissement), organisation de loteries autres que celles en relation avec la loterie traditionnelle, de jeux de hasard autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle, de tombolas autres que celles en relation avec la loterie traditionnelle, de tirages au sort autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle, de pronostics autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle » ; Que suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 janvier 2002 et à l’arrêt de la Cour de Cassation du 28 avril 2004, rejetant le pourvoi en cassation, tous deux inscrits au Registre national des marques le 15 février 2007 et au retrait partiel effectué par la société opposante, le libellé de la marque antérieure à prendre en considération est le suivant : « matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils). Education. Divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel. Edition de livres, revues. Imprimerie ». CONSIDERANT que les produits et services suivants de la demande d'enregistrement : « Affiches, bulletins, billets, reçus de jeux de hasard autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle ; produits de l'imprimerie, revues, journaux et magazines. Jeux et jouets, notamment jeux de hasard autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle, de connaissance, d'adresse, de pronostics autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle et de loterie autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle ; matériel de jeux, à savoir roues de loterie et appareils de tirage autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle. Services d'organisation de concours (éducation et divertissement), organisation de loteries autres que celles en relation avec la loterie traditionnelle, de jeux de hasard autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle, de tombolas autres que celles en relation avec la loterie traditionnelle, de tirages au sort autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle, de pronostics autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle » apparaissent pour certains identiques et pour d’autres, similaires notamment à l’évidence, aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les « Jeux et jouets, notamment jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, de pronostics autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle » de la demande d'enregistrement ont, tout comme les services de « divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel » de la marque antérieure, pour objet de divertir le public ; Que ces produits et services répondant aux mêmes besoins, sont donc susceptibles de s’adresser à la même clientèle ; Que ces produits et services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement désigne des produits et services qui sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal LOTO DES ÎLES, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination LOTO, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en cause ont en commun le terme LOTO ; Que ce terme apparaît distinctif au regard des « Affiches, bulletins, billets, reçus de jeux de hasard autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle ; produits de l'imprimerie, revues, journaux et magazines. Jeux et jouets, notamment jeux de hasard autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle, de connaissance, d'adresse, de pronostics autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle et de loterie autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle ; matériel de jeux, à savoir roues de loterie et appareils de tirage autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle. Services d'organisation de concours (éducation et divertissement), organisation de loteries autres que celles en relation avec la loterie traditionnelle, de jeux de hasard autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle, de tombolas autres que celles en relation avec la loterie traditionnelle, de tirages au sort autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle, de pronostics autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle », dont il ne constitue pas la désignation nécessaire, usuelle ou générique ni ne peut servir, en tant que tel, à décrire une des caractéristiques ; Qu’au sein du signe contesté, la dénomination LOTO, constitutive de la marque antérieure, présente un caractère dominant de par sa position d’attaque et en ce qu’il est accompagnée du terme ÎLES, lequel apparaît descriptif au regard des produits et des services en cause dont il désigne l’objet ou le thème ; Que dès lors, contrairement à ce que fait valoir la société déposante, appliqué aux produits et services précités, le terme ÎLES n’est pas de nature à retenir l’attention du consommateur ; Qu’il en résulte que le terme LOTO présente un caractère essentiel au sein du signe contesté et que, loin de former avec lui un ensemble unitaire, la présence des termes DES ÎLES est de nature à laisser croire que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT que le signe verbal contesté LOTO DES ÎLES constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée LOTO. CONSIDERANT ainsi, que compte tenu de l’imitation de la marque antérieure et de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des marques en présence ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté LOTO DES ÎLES ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale LOTO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 02-288 est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Affiches, bulletins, billets, reçus de jeux de hasard autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle ; produits de l'imprimerie, revues, journaux et magazines. Jeux et jouets, notamment jeux de hasard autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle, de connaissance, d'adresse, de pronostics autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle et de loterie autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle ; matériel de jeux, à savoir roues de loterie et appareils de tirage autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle. Services d'organisation de concours (éducation et divertissement), organisation de loteries autres que celles en relation avec la loterie traditionnelle, de jeux de hasard autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle, de tombolas autres que celles en relation avec la loterie traditionnelle, de tirages au sort autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle, de pronostics autres que ceux en relation avec la loterie traditionnelle ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 01 3 127 40 1 est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Caroline ROUILLON, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B Chef de groupe