2
7
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 15 mai 2002, 99NT00275 99NT01631

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • personnes et activites imposables • exoneration de certaines entreprises nouvelles

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    99NT00275 99NT01631
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 1464 B, 44 bis, 1464 C, 44 sexies, 44 septies, 34, 53 A, 223 nonies
    • Code de justice administrative L761-1
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007539587
  • Rapporteur : M. ISAÏA
  • Rapporteur public : Mme MAGNIER

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1999, sous le n° 99NT00275, présentée pour la S.A. BUFFA NACRE, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La société BUFFA NACRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 971380 du Tribunal administratif de Caen en date du 19 novembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F en remboursement des frais irrépétibles engagés pour les besoins de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, sous le n° 99NT01631, présentée pour la S.A. BUFFA NACRE qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La société BUFFA NACRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 981166 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 juin 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1995 et de l'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1993 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en remboursement des frais irrépétibles engagés pour les besoins de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2002 : -le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

les requêtes de la S.A. BUFFA NACRE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts : "I. Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, l'exonération mentionnée à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises bénéficiant des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération ... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent bénéficier du régime défini au I ; qu'aux termes de l'article 223 nonies du même code : "Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions ..." ; Considérant qu'en excluant du champ d'application de l'exonération instituée par l'article 44 sexies du code général des impôts, les entreprises "créées dans le cadre ... d'une extension d'activités préexistantes", le législateur n'a entendu refuser le bénéfice de cet avantage fiscal qu'aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d'entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises préexistantes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme BUFFA NACRE, qui a été créée en 1990 en vue d'exploiter à Caen (Calvados) un restaurant à l'enseigne Buffalo Grill, a conclu un contrat de franchise avec la société anonyme Buffalo Grill, dont l'objet social est de développer un système de restauration à thème soit par la création de restaurants lui appartenant, soit par le recours à des contrats de franchise ; qu'en application de cette convention et en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle de 4,5 % de son chiffre d'affaires, la société BUFFA NACRE exerce son activité sous l'enseigne Buffalo Grill, appartenant au franchiseur, et reçoit de celui-ci une assistance technique et commerciale constante ; que si l'article 6 du contrat stipule qu'elle a l'obligation d'utiliser la gamme des produits sélectionnés par le franchiseur et de s'approvisionner par préférence auprès du franchiseur ou des fournisseurs qui lui sont désignés et qu'elle ne peut s'en dispenser que par une autorisation écrite du franchiseur, la société requérante produit au dossier la liste de ses fournisseurs pour la période allant de juin 1990 à juin 1991 qui est de nature à remettre en cause l'effectivité de l'application de la clause d'approvisionnement exclusif ; que, s'agissant de la fixation des prix, l'article 4 du contrat indique expressément que les tarifs communiqués par le franchiseur sont purement indicatifs et que le franchisé Apourra déterminer librement ses prix de vente, dans le cadre de la réglementation tant française qu'européenne en vigueur ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu par le ministre qu'il en irait autrement dans les faits ; que les obligations imposées au franchisé, relatives notamment à l'aménagement du magasin et aux méthodes de gestion, à l'information préalable aux actes de disposition du fonds de commerce et à la reddition des comptes, qui visent à assurer dans les meilleures conditions possibles la promotion de l'enseigne, à tirer les conséquences du caractère personnel du contrat de franchise et à garantir l'exactitude du montant de la redevance par rapport au chiffre d'affaires réalisé, sont inhérentes à la nature même du contrat de franchise et ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une extension d'activités préexistantes ; qu'en particulier les clauses relatives à l'assistance technique et commerciale n'empêchent pas le franchisé de développer son propre savoir-faire ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que les stipulations susmentionnées auraient donné lieu, en l'espèce, à une application qui aurait eu pour effet, dans la pratique, de priver la société BUFFA NACRE de toute autonomie réelle à l'égard de la société Buffalo Grill ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que l'activité de la requérante serait complémentaire de celle de la société Buffalo Grill, c'est à tort que l'administration a estimé que la création de la société BUFFA NACRE constituait une extension d'activités préexistantes et lui a refusé le bénéfice des exonérations d'impôt sur les sociétés, d'imposition forfaitaire annuelle et de taxe professionnelle prévues par les dispositions précitées des articles 44 sexies, 223 nonies et 1464 B du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. BUFFA NACRE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions de la S.A. BUFFA NACRE tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à la S.A. BUFFA NACRE la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: Les jugements du Tribunal administratif de Caen en date du 19 novembre 1998 et du 3 juin 1999 sont annulés. Article 2 :Il est accordé à la S.A. BUFFA NACRE la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1995 et de l'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 1993 et, d'autre part, de la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1992 par voie de rôle supplémentaire. Article 3 :L'Etat versera à la S.A. BUFFA NACRE une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 :Le présent arrêt sera notifié à la S.A. BUFFA NACRE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.