Cour de cassation, Première chambre civile, 4 octobre 2017, 16-13.864

Mots clés
contrat • reconduction • déchéance • retractation • remboursement • banque • contravention • prêt • sanction • solde • forclusion • immobilier • pourvoi • produits • qualification • référendaire • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 octobre 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
25 septembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-13.864
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C101045
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035746811
  • Identifiant Judilibre :5fd8f7164d8ecf8b7791897e
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° A 16-13.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la caisse de Crédit mutuel de Saint-Raphaël-Fréjus, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre, section A), dans le litige l'opposant à M. Fabien X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Saint-Raphaël-Fréjus, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 25 septembre 2015), que, le 14 novembre 2007, la caisse de Crédit mutuel de La Seyne-sur-Mer, nouvellement dénommée Crédit mutuel de Saint-Raphaël-Fréjus (la banque), a consenti à M. X... un crédit renouvelable ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, elle l'a assigné en paiement des sommes restant dues au titre du concours financier ;

Attendu que la banque fait grief à

l'arrêt de rejeter cette demande ;

Attendu que la cour d'appel

a, par motifs adoptés, retenu que l'offre préalable n'était pas conforme au modèle type correspondant à l'opération de crédit proposée ; que, par ces motifs non contestés, desquels résultait la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, à l'origine d'un solde en faveur de l'emprunteur, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de Crédit mutuel de Saint-Raphaël-Fréjus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.

par ces motifs

partiellement substitués à ceux du premier juge, il apparaît que l'emprunteur n'a pas été informé de l'opération de crédit dans les conditions prévues par les articles L311-9 et suivants du code de la consommation ; que la sanction n'est pas le rejet de la demande de remboursement des sommes qui ont été mises effectivement à la disposition de l'emprunteur mais la déchéance du droit aux intérêts, ouvrant droit pour l'organisme prêteur au remboursement des capitaux prêtés, déduction faite des versements perçus, ; qu'à défaut de produire un historique complet de l'opération alors qu'il avait été invité par le jugement avant dire droit du 2 juillet 2012 à justifier de sa créance au regard de cette sanction légale, la créance est difficilement vérifiable ; l'organisme créancier est ainsi particulièrement mal venu à critiquer le calcul qu'il qualifie « d'inextricable » opéré par le premier juge pour tenter de reconstituer les sommes dues, alors qu'il appartient à cet organisme appelant de justifier du bien-fondé de sa créance ; que la décision du premier juge qui a rejeté les demandes de la caisse de crédit mutuel sera ainsi confirmée ; 1°) ALORS QUE l'offre préalable de crédit précisait, en page 3 dument paraphée par l'emprunteur, qu'étaient soumis aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation les crédits dont la durée est supérieure à 3 mois et dont le montant est inférieur ou égal à 21.500 €, étant en outre spécifié, en page 2 (également paraphée) que l'ouverture de crédit était destinée à financer des utilisations « dont le montant total est inférieur ou égal à 21.500 € » ; qu'ainsi, monsieur X... avait parfaitement connaissance de l'opération dans laquelle il s'inscrivait en cas de demande de déblocage des fonds ; que dès lors, en retenant que « l'emprunteur ne sait pas dans quelle opération il s'inscrit en cas de déblocage des fonds » et que « les lettres de confirmation de l'organisme préteur ne permettaient pas de connaître le cadre dans lequel souhaitait s'inscrire réellement monsieur X... », sans rechercher si les mentions de l'offre préalable, notamment afférentes au montant du crédit, ne mettaient pas monsieur X... en mesure de connaître précisément le cadre juridique auquel était soumis son emprunt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation : 2°) ALORS QUE ne peuvent être soumis aux dispositions relatives aux crédits affectés que les crédits destinés à financer un achat préalable ; qu'en l'espèce, les mentions du passeport crédit figurant dans les conditions générales et relatives à la « nature des utilisations financées », soit « achat d'un véhicule, travaux immobiliers, autres projets » n'étaient pas, à elles seules, et compte tenu de leur caractère imprécis, de nature à entraîner la qualification du contrat en crédit affecté; qu'en conséquence, en retenant que « les catégories qu'il prévoit ressortent pour certaines d'entre elles du crédit affecté », la cour d'appel a violé les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ; 3°) ALORS QU'il ressortait des propres constatations de l'arrêt que l'offre datée du 14 novembre 2007 avait été acceptée le même jour par monsieur X... et que le premier déblocage était intervenu le 23 novembre suivant ; qu'ainsi, le délai de rétractation de sept jours était, à cette date, expiré ; qu'en retenant une irrégularité fondée sur l'absence d'échéance du délai de rétractation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 311-14 et L. 311-18 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE le préteur n'est pas tenu de fournir une nouvelle offre de prêt à chaque nouvelle mise à disposition du crédit initial dès lors qu'aucune augmentation de l'enveloppe du crédit global n'est sollicitée par l'emprunteur ; qu'en retenant une irrégularité de l'opération litigieuse fondée sur l'absence de référence « aux conditions relevant du crédit utilisable par fractions « à chaque déblocage de fonds », la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article L. 311-9, alinéa 2, devenu l'article L. 311-16 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-18 du même code ; 5°) ALORS QU'il résultait clairement des pièces régulièrement versées aux débats et notamment du tableau d'amortissement (pièce n° 17) qu'à la date du 12 mars 2010, monsieur X... disposait d'une nouvelle fraction de capital à hauteur de 1500 euros, ; qu'en énonçant qu'il était impossible de vérifier si une nouvelle fraction était disponible le 12 mars 2010, la cour d'appel a dénaturé le tableau d'amortissement et a violé l'article 1134 du code civil ; 6°) ALORS QU'ENFIN ce n'est que dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit que le préteur doit fixer les modalités du remboursement des sommes restant dues ; que de même, ce n'est que dans l'hypothèse où les conditions de reconduction du contrat sont différentes de celles du contrat reconduit que le préteur doit indiquer à l'emprunteur, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction de son contrat ; qu'en l'espèce, la caisse de crédit mutuel n'avait pas modifié les conditions du contrat initial de sorte qu'elle n'était pas tenue d'adresser les conditions de reconduction du contrat resté identique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 311-9, alinéa 2, devenu l'article L. 311-16 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-18 du même code.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel de Saint-Raphaël-Fréjus. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la caisse de Crédit Mutuel de Saint-Raphaël-Fréjus de ses demandes en paiement formées à l'encontre de monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE le premier contrat en date du 7 mars 2006 qualifié de compte courant par le crédit mutuel est en réalité une offre préalable d'ouverture de crédit dénommé « souplesse » et portant autorisation de découvert de 300€ consentie par l'organisme bancaire au profit de monsieur X... est stipulée conclu pour une période d'un an renouvelable, sans que l'organisme bancaire ne produise la convention de compte-courant à laquelle elle est censée rattachée ; que les mouvements de ce compte sur ce contrat qui font d'ailleurs apparaître des prélèvements des sous comptes [...] afférentes à l'autre crédit dit « passeport crédit » consenti par le même organisme ne sont pas produits dès l'origine mais uniquement à compter du 23 décembre 2010, lequel fait déjà apparaître un solde débiteur négatif de 1234,12 euros, sans qu'il soit possible de déterminer la date du premier prélèvement impayé et sans justifier de l'offre de renouvellement annuel exigé par la loi, mettant ainsi le premier juge comme la cour dans l'impossibilité de vérifier la régularité de la créance au regard des règles du droit de la consommation ; que le second contrat dénommé « passeport crédit » offre la possibilité à l'emprunteur dans le cadre d'un montant maximum prédéfini de solliciter le déblocage de plusieurs sommes d'argent en fonction de projets répertoriés dans les rubriques véhicule auto/ moto, travaux immobiliers et autres projets et générant à ce titre des taux d'intérêt différents ; que dans ce cadre, monsieur Fabien X... a souscrit le 14 novembre 2007 un crédit passeport crédit renouvelable utilisable par fractions pour un montant maximum autorisé de 6000€ moyennant un TEG maximum de 8,670%, dans le cadre duquel il a sollicité dès le 23 novembre 2007 le déblocage de la totalité de cette somme destinée à financer un projet personnel remboursable à compter du 5 décembre 2007, un second déblocage de 1500 € remboursable à compter du 5 juin 2009 et un troisième déblocage le 12 mars 2010, sans affectation particulière pour aucun d'entre eux ; que si l'opération de division en sous comptes pour une gestion plus pertinente n'est pas interdite par la loi, il apparaît qu'en l'espèce des irrégularités ont été commises en contravention des dispositions protectrices du code de la consommation et qui ont rendu l'exécution des contrats difficilement lisibles, à savoir que : - Le contrat passeport crédit souscrit le 14 novembre 2007 s'intitule à la fois ' offre préalable soumis aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ' ou ' contrat (non soumis aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation) d'ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert à cet effet, utilisables par fractions et assorti d'ordres de virement', de telle sorte que l'emprunteur ne sait pas dans quelle opération il s'inscrit en cas de demande de déblocage de fonds; - les catégories qu'il prévoit ressortent pour certaines d'entre elles du crédit affecté (crédit auto moto, crédit immobilier) - le premier déblocage est intervenu le 23 novembre 2007, alors que le délai de rétractation de sept jours n'était pas totalement échu, - à chaque déblocage de fonds pour les trois opérations consécutives, a été adressé à l'emprunteur un tableau d'amortissement, sans aucune référence à la limitation du contrat limite à un an renouvelable et autres conditions relevant du crédit utilisable par fractions, les tableaux s'apparentant à réception pour l'emprunteur à un prêt personnel classique remboursable avec un taux unique et une durée déterminée, - les déblocages résultent des lettres de confirmation de l'organisme prêteur et ne permettent pas de connaître le cadre dans lequel souhaitait s'inscrire réellement monsieur X..., - il était prévu au contrat passeport crédit que l'ouverture de crédit ne serait à nouveau disponible qu'une fois que l'emprunteur aurait reconstitué le montant minimum de la fraction disponible figurant aux conditions particulières soit 1500 €, alors qu'au titre de la première ouverture de crédit Monsieur X... avait utilisé la totalité du crédit de 6000 € ; si la fraction disponible de 1500 € était reconstituée au 5 mai 2009, date à laquelle il a réalisé un nouveau déblocage de 1500 €, il est impossible de vérifier si une nouvelle fraction était disponible le 12 mars 2010, la pratique de sous comptes qui ne lui ont pas été adressés ne permettant pas de reconstituer la totalité des mouvements de comptes sur l'ensemble de l'opération, d'autant que des échéances impayées ont été prélevées sur le compte souplesse débiteur, ni de vérifier si le montant du découvert non régularisé n'était pas atteint par la forclusion biennale, - l'impossibilité pour l'emprunteur de vérifier l'état de son crédit résulte également de la défaillance du prêteur à lui adresser trois mois avant chaque échéance annuelle, les conditions de reconduction du contrat en indiquant clairement le montant restant dû pour l'ensemble de l'opération, en contravention des dispositions de l'article L311-9 alinéa 2 ( devenu L311-16) du code de la consommation alors en vigueur ; que