Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-15.210

Mots clés
société • contrat • maternité • absence • prestataire • préavis • salaire • réintégration • relever • transfert • transports • infraction • mutation • prud'hommes • syndicat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 juin 2015
Cour d'appel de Paris
6 février 2014
Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges
31 mai 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-15.210
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 31 mai 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO01067
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030796048
  • Identifiant Judilibre :61372949cd580146774355b0
  • Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Met la société Derichebourg propreté hors de cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de propreté par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg Propreté ; que le marché de nettoyage du site de la Défense où elle était affectée a été attribué à la société Samsic Propreté ; qu'à la suite du refus de cette société de lui attribuer un poste au retour de son congé parental, elle a saisi la juridiction prud'homale, qui a jugé que le contrat de travail avait été transféré à la société Samsic Propreté ; que cette dernière lui a alors proposé une réintégration sur un site situé à Paris ; que la salarié ayant refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société Samsic Propreté fait grief à

l'arrêt de dire que le contrat de travail conclu entre la salariée et la société Derichebourg Propreté lui a été transféré à compter du 1er juillet 2006 et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen, qu'en application de l'accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire, la société sortante demeure l'employeur du salarié en cause dès lors que l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise du contrat de travail de ce salarié par suite de la carence de la société sortante dans l'exécution de ses obligations conventionnelles ; qu'en l'espèce, la société Samsic Propreté a fait valoir que la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg Propreté, n'avait pas respecté ses obligations conventionnelles en ce qu'elle ne l'avait pas informée d'un prétendu congé de maternité de Mme X... huit jours avant la reprise du marché, en violation de l'avenant n° 1 du 27 février 1991 qui impose ce délai ; qu'en jugeant que la société Derichebourg Propreté devait être mise hors de cause au motif inopérant que Mme X... était en congé maternité à la date de reprise du contrat de nettoyage du site Total à la Défense sans vérifier, comme elle était invitée à le faire, si la société Samsic Propreté n'avait pas été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise du contrat de travail de la salariée par suite de l'inobservation par la société Penauille de ses obligations conventionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;

Mais attendu

qu'un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord du 29 mars 1990 ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; qu'il appartient dans ce cas au juge d'apprécier si l'éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait impossible la reprise effective du marché ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la société Derichebourg Propreté justifiait avoir adressé le 28 juin 2006 un courrier dénué de toute ambiguïté à la société Samsic Propreté, ce avant même le transfert des contrats de travail du personnel du site Total, l'informant que la salariée était en congé de maternité pour avoir accouché le 15 juin précédent, l'acte de naissance de l'enfant étant joint à ce courrier, a fait ressortir que la société Samsic Propreté ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'organiser la reprise ;

Mais, sur le deuxième moyen

:

Vu

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu que, pour dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient

que le lieu de travail étant contractuellement fixé sur le site de la Défense. la société Samsic Propreté ne pouvait le modifier sans l'accord de la salariée ;

Qu'en statuant ainsi

, sans relever que le contrat stipulait que le travail s'exercerait exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait ni rechercher si le changement de localisation était intervenu dans le même secteur géographique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y lieu d'examiner le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2006 à la société Samsic Propreté, l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Samsic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Samsic Propreté à payer la somme de 3 000 euros à la société Derichebourg Propreté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Samsic. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le contrat de travail conclu entre Mme X... et la société Derichebourg Propreté, venant aux droits de la société Penauille, a été transféré à compter du 1er juillet 2006 à la société Samsic Propreté, D'AVOIR mis hors de cause la société Derichebourg Propreté ET D'AVOIR condamné la société Samsic Propreté à payer à Mme X... les sommes de 20 124,26 euros de rappel de salaires pour la période de juin 2009 à novembre 2011 et de 2 012,42 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'accord professionnel du 29 mars 1990 fixant les garanties d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire , annexé à la convention collective des entreprises de propreté que les contrats de travail sont transférés au nouveau prestataire lorsque les salariés sont affectés sur le marché repris depuis au moins six mois et ne sont pas absents depuis quatre mois ou plus, sauf pour les salariées en congé de maternité, lesquelles doivent être reprises sans limitation de la durée de leur temps d'absence ; qu'il est établi que Fatoumata X..., par courrier du 21 juin 2006, a expressément informé son employeur, alors la société Penauille aux droits de laquelle se trouve la Sas Derichebourg Propreté, de ce qu'elle était en congé de maternité, que la société Penauille lui a accusé réception de ce courrier du 26 juin 2006 lui demandant de préciser la date exacte du début et de fin de son congé et de lui faire parvenir un extrait de naissance de l'enfant, un bulletin de salaire lui ayant été délivré au mois de juin portant la mention «absence maternité» ; que selon l'article L.1225-51 du code du travail, le salarié peut prolonger ou modifier son congé parental d'éducation à charge d'en avertir l'employeur dans un délai d'un mois avant le terme ; qu'il en résulte que rien ne s'oppose à ce que l'employeur, comme l'a fait la société Penauille, ainsi que cela résulte des pièces ci-dessus visées et du fait qu'elle était en possession de l'acte de naissance de l'enfant né le 19 juin 2006, d'interrompre dès le mois de juin, à la demande de la salariée, le congé parental pour lui permettre de bénéficier du statut protecteur et d'ordre public de la maternité ; que la Sas Derichebourg Propreté justifie avoir adressé le 28 juin 2006 un courrier dénué de toute ambiguïté à la Sas Samsic Propreté, et ce avant même le transfert des contrats de travail du personnel du site Total, l'informant de ce que Fatoumata X... était en congé de maternité pour avoir accouché le 15 juin précédent, l'acte de naissance de l'enfant étant joint à ce courrier ; qu'il se déduit de cette chronologie et l'ensemble des justificatifs versés aux débats tant par Fatoumata X... que par la Sas Derichebourg Propreté que le contrat de travail de la salariée devait bénéficier de la garantie d'emploi prévu par l'accord du 29 mars 1990 et de la reprise de son contrat de travail par l'entreprise entrante, à savoir la Sas Samsic Propreté, repreneur du site Total à la Défense ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE Mme X... était affectée sur le marché « Total » à la Défense depuis son embauche le 9 octobre 2000 ; ¿ ; que l'article L.1225-52 du code du travail qui prévoit les cas dans lesquels le salarié a le droit d'interrompre son congé parental, n'interdit pas à l'employeur d'accepter d'interrompre le congé parental dans d'autres situations, notamment à la demande de la salariée pour que celle-ci puisse bénéficier des règles protectrices de la maternité ; que par courrier en date du 28 juin 2006, la société Penauille a informé la société Samsic Propreté, repreneur du marché « Total » à la Défense que Mme X... était en congé maternité et que son contrat de travail serait transféré au 1er juillet 2006 ; ALORS QU'en application de l'accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire, la société sortante demeure l'employeur du salarié en cause dès lors que l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise du contrat de travail de ce salarié par suite de la carence de la société sortante dans l'exécution de ses obligations conventionnelles ; qu'en l'espèce, la société Samsic Propreté a fait valoir (conclusions p.9 et s.) que la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg Propreté, n'avait pas respecté ses obligations conventionnelles en ce qu'elle ne l'avait pas informée d'un prétendu congé de maternité de Mme X... huit jours avant la reprise du marché, en violation de l'avenant n° 1 du 27 février 1991 qui impose ce délai ; qu'en jugeant que la société Derichebourg Propreté devait être mise hors de cause au motif inopérant que Mme X... était en congé maternité à la date de reprise du contrat de nettoyage du site Total à la Défense sans vérifier, comme elle était invitée à le faire, si la société Samsic Propreté n'avait pas été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise du contrat de travail de la salariée par suite de l'inobservation par la société Penauille de ses obligations conventionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ET D'AVOIR condamné la société Samsic Propreté à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de lui avoir ordonné de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage effectivement versées à Mme X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est rédigée en ces termes : « Par courrier recommandé du 27 septembre 2011, nous vous avions convoquée à un entretien préalable prévu le 11 octobre 2011. En raison de la grève des transports publics ce jour-là, vous nous avez demandé de reporter cet entretien. Aussi, pour courrier recommandé du 12 octobre 2011, nous vous avons convoquée à un nouvel entretien qui s'est finalement tenu le 21 octobre 2011, à 14h00. Vous vous êtes présentée à cet entretien accompagnée de M. Z..., votre mari, et de Mme A..., représentante du personnel. Après réflexion et analyse des faits, nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave. Les motifs invoqués à l'appui de cette mesure, tels que nous vous les avons exposés lors de cet entretien préalable, sont les suivants : en application du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 31 mai 2011, ordonnant votre réintégration au sein des effectifs de notre société Samsic SAS I, nous vous avons informée de votre nouvelle affectation par courrier du 19 juillet 2011. Du fait d'un dysfonctionnement des services postaux, vous n'avez pas été destinataire de ce courrier et nous vous avons donc confirmé votre nouvelle affectation par courrier du 4 août 2011, que vous avez réceptionné le 5 août 2011. A compter du 16 août 2011, date d'effet de cette nouvelle affectation, vous deviez donc vous présenter sur le site LCL, ¿ Pôle Opéra, situé 6 rue Ménars à Paris. Cette affectation, en plus de se situer plus près de votre domicile que votre précédent site (47 minutes aller contre 1h16 en transports en commun), respectait parfaitement les horaires d'intervention figurant à votre contrat de travail, ainsi que votre qualification, votre mensualisation et, bien évidemment, votre rémunération. Toutefois, nous avons été au regret de constater que vous ne vous êtes pas présentée sur votre nouveau site d'intervention à la date convenue. A aucun moment, vous n'avez pris la peine de prévenir votre hiérarchie de votre absence ni de justifier celle-ci, comme vous l'impose pourtant l'article 9.07.1 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté. Aussi, par courrier du 6 septembre 2011, envoyé en recommandé et doublé d'un courriel simple, nous avons attiré votre attention sur les conséquences que votre décision de ne pas vous présenter sur ce site pourrait avoir sur votre contrat de travail, et vous avons demandé de vous présenter sur le site LCL - Pôle Opéra, tout en vous mettant en demeure de justifier votre absence. Votre absence persistant sans aucun justificatif nous vous avons une nouvelle fois mise en demeure de reprendre votre poste de travail et de justifier votre absence continue, par courrier 14 septembre 2011.Vous n'êtes pas allée chercher ce courrier auprès des services postaux, mais nous vous l'avions également envoyé par courrier simple. Vous n'avez pourtant pas pris la peine de revoir votre position et avez persisté à ne pas vous présenter sur votre site d'intervention, bien que celui corresponde parfaitement à votre contrat de travail. Votre conduite, qui relève de l'insubordination, démontre ainsi le peu d'intérêt que vous portez aux directives de votre hiérarchie et au respect des procédures imposées à l'ensemble de nos salariés. En conséquence, eu égard à votre volonté de ne pas respecter les règles de disciplines internes, nous avons été contraints de vous convoquer, par courrier du 27 septembre 2011, à l'entretien préalable du 11 octobre 2011, qui a été finalement reporté au 21 octobre 2011. Dans ce même courrier, nous vous enjoignions, une nouvelle fois, de justifier votre absence et de reprendre votre travail, en vain. Aussi, dans la mesure où, jusqu'à ce jour, vous n'avez pas souhaité justifier votre absence, ni laissé entendre y mettre fin en reprenant votre travail, nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave, votre maintien dans l'entreprise s'avérant dès lors impossible et ce même durant la période de préavis. Force est de constater que, malgré nos multiples courriers, vous n'avez répondu à aucune de ces demandes qui sont pourtant la preuve de notre volonté de rétablir une relation de travail normalisée. Votre absence restée injustifiée depuis le 16 août 2011 ainsi que votre refus de reprendre vos fonctions, malgré nos demandes réitérées, vous placent gravement en infraction au regard de vos obligations contractuelles et conventionnelles. En outre, votre absence, du fait de son caractère persistant, ne nous permet pas de compter sur votre collaboration sérieuse et régulière au sein de notre structure. Votre licenciement prend donc effet dès la date d'envoi de ce courrier et votre solde de tout compte sera arrêté à cette même date, sans indemnité de préavis, ni de licenciement » ; que Mme X... verse aux débats l'avenant à son contrat de travail, en date du 19 mars 2001, aux termes duquel il a été convenu : « A compter du 19 mars 2001, la société Penauille Polyservices Alliance succède à la Société AAF La Providence... pour les prestations de nettoyage dans les locaux de la Tour Total Fina Elf cours Michelet à La Défense. La société Penauille Polyservices Alliance s'engage à reprendre à cette date à son effectif Madame Fatoumata X... et dans les mêmes conditions que celles stipulées dans le contrat de travail initial établi par la société précédente...Lieu de travail :Tour Total Fina Elf La Défense (cours Michelet) » ; qu'il en résulte sans aucune ambiguïté que le lieu de travail était contractuellement fixé sur le site Total de la Défense ; que le 21 juin 2008, un protocole d'accord site «Tour Total Michelet» conclu entre la société Artenis (Groupe Samsic) et le syndicat Sfp-Cfdt prévoyait que chaque salarié transférable vers le site Artenis reprend le poste de travail qu'il occupait avec la société Penauille et garde sa mensualisation, sa rémunération et ses avantages acquis parmi lesquels le 13ème mois versé en fin d'année, une prime de vacances versée en juillet, le bénéfice du 1% patronal, la même mutuelle,¿ que dès lors que le lieu de travail était fixé dans l'avenant au contrat de travail et qu'étaient maintenus les avantages liés à l'exécution du contrat de travail, notamment ainsi que cela a été précisé lors des débats, ceux découlant de l'occupante du site, à savoir la société Total, la Sas Samsic Propreté ne pouvait modifier sans l'accord de la salariée son lieu de travail ; que son refus de rejoindre dès lors le site LCL Crédit Agricole situé à Paris, rue Ménars, ne pouvait être sanctionné disciplinairement de sorte que son licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en se bornant à retenir que l'avenant au contrat de travail du 19 mars 2001 conclu entre Mme X... et la société Penauille mentionnait que le lieu de travail était « Tour Total Fina Elf-La Défense » pour en déduire que le lieu de travail était contractuellement fixé sur le site de Total à la Défense de sorte que le refus de la salariée de la modification du site où elle travaillait comme agent de service ne pouvait être considéré comme fautif, sans relever que le contrat de travail stipulait que Mme X... exécuterait son travail exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la mutation du salarié dans un même secteur géographique constitue une simple modification du contrat de travail que l'employeur peut décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le refus, par le salarié, d'un tel changement de ses conditions de travail est constitutif d'une faute justifiant son licenciement ; qu'en l'espèce, la société Samsic Propreté a fait valoir que faute de poste disponible sur le site Total à la Défense, elle avait proposé à Mme X..., agent de nettoyage, un poste sur le site LCL Crédit Agricole, rue Ménars, dans le quartier Opéra à Paris, situé dans le même secteur géographique que le précédent, nécessitant moins de temps de transport et répondant aux mêmes conditions d'horaires et de rémunération ; qu'en retenant, au soutien de sa décision, que la société Samsic Propreté ne pouvait modifier sans l'accord de Mme X... son lieu de travail et que le refus de celle-ci de rejoindre le site LCL Crédit Agricole situé à Paris ne pouvait être sanctionné disciplinairement, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si sa nouvelle affectation n'était pas située dans le même secteur géographique que la précédente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Samsic Propreté à payer à Mme X... une somme de 20 124,26 euros à titre de rappel de salaires pour la période de juin 2009 à novembre 2011 et de 2 012,42 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme X... peut prétendre au paiement des sommes précitées dont les modalités de calcul ne sont pas expressément remises en cause par la société Samsic Propreté ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société Samsic Propreté a contesté devoir des rappels de salaire couvrant la période de juin 2009 à novembre 2011 dès lors que Mme X... avait refusé, de manière injustifiée, toute reprise de poste à compter du 16 août 2011 et ne pouvait donc prétendre, faute de s'être tenue à la disposition de la société Samsic Propreté, à des salaires pour la période postérieure à cette date ; qu'en énonçant que les modalités de calcul du rappel de salaires et de congés payés afférents n'étaient pas remises en cause par la société Samsic Propreté et faire droit aux demandes de rappel de salaire de Mme X... pour la période allant jusqu'à novembre 2011, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
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