Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-11.998

Mots clés
contrat • salaire • remise • société • nullité • préavis • signature • référé • preuve • pourvoi • condamnation • retractation • pouvoir • produits • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 avril 2022
Cour d'appel de Colmar
19 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-11.998
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 19 novembre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000045652663
  • Identifiant Judilibre :62566ede3b20a89542a2c266
  • Rapporteur : Mme Cavrois
  • Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : Mme Molina
  • Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° E 20-11.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 La société Lemp's, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-11.998 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lemp's, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [G], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 mars 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2019) et la procédure, Mme [G] a été engagée par la société Lemp's par contrat de travail à temps partiel pour une durée de 5 heures par semaine, à effet du 28 octobre 2013. Un deuxième contrat a ensuite été conclu pour 13 heures par semaine et un dernier le 1er novembre 2014 pour 120 heures par mois. La relation de travail a pris fin par une rupture conventionnelle conclue et homologuée le 17 mars 2017. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle et la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet à compter du 28 octobre 2013 ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, ci-après annexés

3. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à temps plein le contrat de travail de la salariée à compter du 28 octobre 2013 et de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire à temps complet, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la plage d'indisponibilité, pour non-respect de la mensualisation du salaire, pour non-respect des durées maximales de travail et temps de pause, au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens, alors « que le juge doit respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée n'invoquait pas, à l'appui de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, l'irrégularité des mentions de son contrat de travail à temps partiel ou des avenants postérieurs ni une présomption simple de temps complet en résultant ; qu'en énonçant, pour prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 28 octobre 2013, que Mme [G] se prévalait légitimement de la présomption simple de travail à temps complet depuis la signature du premier contrat à temps partiel pour une durée convenue de 5 heures par semaine sans que ne soit prévue une répartition des horaires sur la semaine ou le mois, ni qu'il ne soit référé à la remise de plannings ou à l'affichage des horaires et que tel était demeuré le cas dans l'avenant ayant porté à 13 heures la durée hebdomadaire de travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour

Vu

l'article 4 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt retient

que la salariée se prévaut légitimement de la présomption simple de travail à temps complet depuis la signature du premier contrat à temps partiel pour une durée convenue de 5 heures par semaine, sans que ne soit prévue une répartition des horaires sur la semaine ou le mois ni qu'il soit référé à la remise de plannings ou à l'affichage des horaires.

7. En statuant ainsi

, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée fondait exclusivement sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet sur les heures complémentaires réalisées au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen

, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

8. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens, alors : « que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, à intervenir sur le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des sommes de 2 972,74 € à titre de préavis et 297,27 € au titre des congés payés, 990,91 € à titre d'indemnité de licenciement, 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes ayant été évaluées sur la base d'un salaire à temps plein.»

Réponse de la Cour



Vu

l'article 624 du code de procédure civile : 9.La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs du dispositif relatifs aux condamnations de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, évaluées sur la base d'un temps plein, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser à la salariée diverses sommes au titre de la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein emporte cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre des heures complémentaires, motivé par la requalification en temps plein. 11. En revanche, la cassation prononcée est sans incidence sur les condamnations de l'employeur à des sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la plage d'indisponibilité, pour non respect de la mensualisation du salaire et pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de pause, condamnations sans lien d'indivisibilité, ni de dépendance nécessaire avec la cassation de la requalification à temps plein. 12. Enfin la cassation prononcée n'emporte pas cassation des condamnations de l'employeur aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle ainsi que d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie en contrat à temps plein, le contrat de travail de Mme [G] à compter du 28 octobre 2013, la déboute de ses demandes en paiement d'heures complémentaires et condamne la société Lemp's à payer à Mme [G] les sommes de 8 337,19 euros à titre de rappel de salaire à temps plein, 833,71 euros au titre des congés payés afférents, 2 972,74 euros au titre du préavis et 297,27 euros au titre des congés payés afférents, 990,91 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 9 000 euros de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Lemp's PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à temps plein le contrat de travail de Mme [G] à compter du 28 octobre 2013 et d'AVOIR condamné la société Lemp's à payer à Mme [G] les sommes de 8 337,19 € à titre de rappel de salaire temps plein, 833,71 au titre des congés payés afférents, 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la plage d'indisponibilité, 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la mensualisation du salaire, 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et temps de pause, et 2 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'appelante est fondée à critiquer l'appréciation des premiers juges sur le rejet de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en à temps plein et ceci depuis sa conclusion étant relevé que l'intimée reconnaît qu'à partir de novembre 2015 la salariée a oeuvré selon l'horaire légal ; Qu'à cet égard l'argumentation de l'Eurl sur les spécificités du domaine d'activité concernant les services à la personne se trouve inopérante alors que celle-là demeurait néanmoins débitrice des obligations légales en matière de durée du travail puis de celles aménagées par la Convention Collective étendue ; Attendu que de ce chef Mme [G] se prévaut légitimement de la présomption simple de travail à temps complet depuis la signature le 25 octobre 2013 du premier contrat à temps partiel pour une durée convenue de 5 heures par semaine sans que ne soit prévue une répartition des horaires sur la semaine ou le mois, ni qu'il ne soit référé à la remise de plannings ou à l'affichage des horaires ; Que tel est demeuré le cas dans l'avenant du 28 octobre 2013 ayant porté à 13 heures la durée hebdomadaire de travail, seule une répartition des heures entre deux clients étant prévue ; Que ce ne sera que le contrat du 1er novembre 2014 qui en convenant une durée mensuelle de 120 heures prévoira des modalités de remise des horaires ainsi que des plages d'indisponibilité ; Que pour autant l'Eurl est défaillante à prouver qu'elle a exécuté les dernières stipulations contractuelles précitées ; Qu'en vain elle soutient que la salariée produit les plannings qu'elle lui transmettait alors que les pièces considérées dont la première est de février 2015 ne contiennent aucune mention sur la date de remise à la salariée, en sorte que la preuve certaine du respect d'un délai de prévenance n'est pas avec certitude administrée ; Que ces documents signés des deux parties constituent avant tout les relevés des heures accomplies dans le mois avec une distinction qui n'est pas sans introduire une équivoque entre 'heures réelles' et 'heures payées', les bulletins de paye ne faisant apparaître que les dernières ; Que Mme [G] relève exactement qu'il résulte de ces relevés que dès juin 2015 les heures réelles accomplies mensuellement excédaient la durée légale ; Que l'appelante verse aussi les relevés des SMS échangés avec son supérieur pour signaler les incidents survenus au cours des missions qui confirment de plus fort que l'employeur demandait la réalisation de toutes les heures 'réelles' ; Que l'Eurl n'est pas légitime à prétendre, fût-ce au moyen de l'attestation de sa secrétaire, que Mme [G] aurait excédé les durées convenues de travail sans son autorisation pour satisfaire les demandes des clients, dès lors - et elle le souligne elle-même - qu'elle avait connaissance de cette prétendue pratique qu'elle a, faute d'avoir usé de son pouvoir disciplinaire, au moins tolérée et du reste elle précise avoir accepté de payer partie des heures ; Attendu qu'au contraire de l'opinion des premiers juges qui n'ont pas tiré les exactes conséquences de leurs constatations, il appert suffisamment du tout que l'Eurl ne combat pas utilement la présomption de travail à temps complet et que la salariée empêchée de prévoir ses horaires l'était aussi de pouvoir compléter son revenu en concluant un autre contrat de travail ; Qu'il en résultait un maintien permanent de la salariée à disposition de l'Eurl ce qui ne respectait pas la liberté de travail de celle-là ; Attendu que partant en infirmant le jugement il échet d'accueillir la demande de requalification du contrat de travail et celle en paiement outre congés payés du rappel de salaires y afférent soit la somme exactement calculée de 8.337,19 euros », 1. ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée n'invoquait pas, à l'appui de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, l'irrégularité des mentions de son contrat de travail à temps partiel ou des avenants postérieurs ni une présomption simple de temps complet en résultant (cf. ses conclusions d'appel, p. 19 à 21) ; qu'en énonçant, pour prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 28 octobre 2013, que Mme [G] se prévalait légitimement de la présomption simple de travail à temps complet depuis la signature du premier contrat à temps partiel pour une durée convenue de 5 heures par semaine sans que ne soit prévue une répartition des horaires sur la semaine ou le mois, ni qu'il ne soit référé à la remise de plannings ou à l'affichage des horaires et que tel était demeuré le cas dans l'avenant ayant porté à 13 heures la durée hebdomadaire de travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2. ALORS à tout le moins QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la salariée n'invoquait pas, à l'appui de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, l'irrégularité des mentions de son contrat de travail à temps partiel ou des avenants postérieurs ni une présomption simple de temps complet en résultant (cf. ses conclusions d'appel, p. 19 à 21) ; qu'en se fondant sur la prétendue irrégularité formelle du contrat de travail initial et de l'avenant ayant porté à 13 heures la durée hebdomadaire de travail et sur la présomption de temps complet en résultant, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3. ALORS en toute hypothèse QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprises d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, seule la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail devant y figurer ; qu'est également inutile, pour les salariés du secteur de l'aide à domicile, la mention des modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, le texte prévoyant lui-même ces modalités en indiquant que les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Lemp's était une entreprise d'aide à domicile ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'argumentation de la société Lemp's sur les spécificités du domaine d'activité concernant les services à la personne était inopérante, et que la présomption simple de travail à temps complet était applicable depuis la signature du premier contrat à temps partiel pour une durée convenue de 5 heures par semaine sans que ne soit prévue une répartition des horaires sur la semaine ou le mois, ni qu'il ne soit référé à la remise de plannings ou à l'affichage des horaires et que tel était demeuré le cas dans l'avenant ayant porté à 13 heures la durée hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 4. ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée ne contestait pas avoir reçu ses plannings chaque mois par écrit dans les conditions prévues par le contrat du 1er novembre 2014 ni n'invoquait de méconnaissance d'un délai de prévenance à l'appui de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein (conclusions d'appel de Mme [G], p. 19 à 21) ; qu'en retenant, pour prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 28 octobre 2013, que la société Lemp's était défaillante à démontrer avoir exécuté les stipulations du contrat du 1er novembre 2014 prévoyant des modalités de remise des horaires, et que les plannings produits par la salariée, dont le premier était de février 2015, ne contenaient aucune mention sur la date de remise à la salariée, en sorte que la preuve certaine du respect d'un délai de prévenance n'était pas avec certitude administrée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5. ALORS à tout le moins QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la salariée ne contestait pas avoir reçu ses plannings chaque mois par écrit dans les conditions prévues par le contrat du 1er novembre 2014 ni n'invoquait de méconnaissance d'un délai de prévenance à l'appui de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein (conclusions d'appel, p. 19 à 21) ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'inexécution des modalités de remise des horaires prévues par le contrat du 1er novembre 2014 et de respect d'un délai de prévenance, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6. ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14, 3° du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qu'en l'absence de stipulations au contrat de travail, les horaires de travail des salariés à temps partiel des entreprises et associations d'aide à domicile doivent seulement leur être communiqués avant le début de chaque mois, sans qu'un délai de prévenance particulier ait à être respecté ; qu'en l'espèce, la salariée ne contestait pas avoir eu communication de ses plannings avant le début de chaque mois ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que la preuve certaine du respect d'un délai de prévenance n'était pas administrée avec certitude, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé le texte susvisé ; 7. ALORS enfin QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, la requalification n'est encourue qu'à compter de la date de la première irrégularité et non depuis l'embauche ; qu'en se fondant, pour prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein depuis le 28 octobre 2013, sur la circonstance que dès juin 2015 les heures accomplies mensuellement excédaient la durée légale, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la rupture conventionnelle et condamné la société Lemp's à payer à Mme [G] les sommes de 2 972,74 € à titre de préavis et 297,27 € au titre des congés payés, 990,91 € à titre d'indemnité de licenciement, 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Attendu que pour infirmer le jugement sur le rejet de la demande de nullité de la rupture conventionnelle il suffit de constater ainsi que le fait valoir Mme [G], que l'Eurl ne prouve pas, ni du reste n'allègue - et tel demeure le cas à hauteur d'appel - lui avoir remis l'exemplaire de ladite convention ; Qu'alors que la salariée avait de ce seul fait subi une atteinte à la garantie de fond d'être en mesure de faire usage de son droit de rétractation - ce qui suffit à entraîner la nullité de la convention - les premiers juges se sont mépris en voulant retenir que l'appelante avait quand même été informée du droit de rétractation, ce qui ne palliait pas la carence de la remise de l'exemplaire ; Que consécutivement la convention de rupture nulle du 9 décembre 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'Eurl sera donc condamnée à payer à Mme [G] les indemnités de préavis outre congés payés et de licenciement pour les montants demandés exactement calculés sur la base d'un salaire à temps plein ; Que le préjudice consécutif au licenciement subi par Mme [G], au vu de son ancienneté et de son salaire, ainsi que des justificatifs de ce que son nouvel emploi lui procure un revenu moindre, sera intégralement réparé par la condamnation de l'Eurl à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 9.000 euros », 1. ALORS QUE le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié n'entraîne pas la nullité de cette rupture, en l'absence de preuve d'un vice du consentement ou d'une fraude ; qu'en annulant la rupture conventionnelle au seul prétexte que l'employeur ne justifiait pas de la remise d'un exemplaire de la convention de rupture à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, à intervenir sur le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des sommes de 2 972,74 € à titre de préavis et 297,27 € au titre des congés payés, 990,91 € à titre d'indemnité de licenciement, 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes ayant été évaluées sur la base d'un salaire à temps plein. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Lemp's à payer à Mme [G] la somme de 799,84 € au titre du maintien de salaire, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que d'emblée le jugement doit être confirmé sur les rappels de salaire au titre des périodes de maladie alors que les premiers juges ont réalisé en la matière une pertinente application des dispositions du droit applicable en Alsace-Moselle pour des durées d'absence effectivement relativement sans importance, et c'est en vain que l'Eurl la critique en se prévalant des stipulations selon elle plus favorables de l'article 6 de la partie Protection Sociale, de la Convention Collective des services à la personne qui ne régissent que l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que la demanderesse sollicite la condamnation de la société défenderesse de la somme à hauteur de 799,84 € à titre de rappel de salaire en raison du non-respect du droit local pour le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ; Attendu que la demanderesse a été absente en mars 2014, août 2014, janvier 2016 et en août 2016 et durant ces périodes d'absences pour maladie, elle n'a perçu que 443,63 € nets d'indemnités journalières ; Attendu que les salariés exerçant leur activité en Alsace ou en Moselle bénéficient d'une disposition du code de commerce local, maintenue en vigueur, qui leur garantit le maintien de leur rémunération lorsqu'ils sont empêchés, sans faute de leur part, d'effectuer leur prestation de service. Attendu que cette règle diffère du droit général, en raison de l'absence de tout délai de carence (les 3 jours prévus en droit général ne s'appliquent pas) et de l'absence d'une condition d'ancienneté déterminée. Que cette loi locale prime sur les conventions collectives qui subordonnent un maintien des ressources à une telle condition (...) », ALORS QUE la « partie protection sociale » de la convention collective des entreprises de service à la personne prévoit, au profit des salariés ayant six mois d'ancienneté consécutifs ou non dans la branche professionnelle, différentes garanties en matière de prévoyance dont, en son article 6, un maintien de salaire en cas d'incapacité de travail entraînant un arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale ; que ce texte conventionnel prévoit donc un avantage ayant le même objet que l'article L. 1226-23 du code du travail au profit des salariés d'Alsace-Moselle ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de l'employeur pris du caractère plus favorable de l'article 6 de la partie protection sociale de la convention collective, devant dès lors se substituer à l'application du droit local d'Alsace-Moselle, que cet article 6 ne régissait que l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé. Le greffier de chambre