Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mars 1995, 92-20.461

Mots clés
contrat • société • pourvoi • qualités • siège • tiers • compensation • préavis • préjudice • promesse • rapport • résiliation • service • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 mars 1995
Cour d'appel de Toulouse (1ère chambre)
7 septembre 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-20.461
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), 7 septembre 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007259266
  • Identifiant Judilibre :6137226dcd580146773fce42
  • Rapporteur : M. Chartier
  • Président : M. GREGOIRE conseiller
  • Avocat général : M. Lupi
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Aussillon (Tarn), Mazamet, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Clinique du Roc, dont le siège social est sis à Albi (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1 / de la S.C.P. des Docteurs A... et B..., dont le siège social est sis à Albi (Tarn), ..., 2 / de M. Etienne A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 / de M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Tarn), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de M. A... et de M. B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué

(Toulouse, 7 septembre 1992) que, par acte sous seing privé du 30 décembre 1976, la société Clinique du Roc (la clinique) a consenti un contrat d'exclusivité au profit de M. A..., gynécologue-obstétricien ; que, le 11 avril 1980, la clinique a donné son agrément à la constitution d'une société civile professionnelle (SCP) Coste-Masson, constituée entre M. A... et M. B... ; que, par lettre du 1er décembre 1985, la clinique a résilié le contrat la liant à la SCP avec préavis d'un an ; que, la SCP ayant continué à exercer ses fonctions au-delà de cette date, la clinique a résilié le contrat verbal qui avait fait suite pour le 31 mars 1988 ; que, soutenant que la résiliation du contrat était imputable à la clinique et présentait un caractère fautif, la SCP a assigné celle-ci par acte du 9 août 1988 ; que, postérieurement, M. A... a cédé ses parts dans la SCP correspondant à son activité de gynécologie médicale à M. Z... par acte notarié du 2 février 1989 ; que, par acte sous seing privé daté du même jour, la SCP a transféré ses "droits de nature indemnitaire" à M. A... et à M. B... ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a dit la clinique redevable d'une indemnité contractuelle de rupture du contrat envers MM. A... et B..., dit que la clinique avait abusivement résilié la convention du 30 décembre 1976 et la convention verbale qui y a fait suite, condamné la clinique à payer à MM. A... et B... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, sous réserve d'une modification relative au point de départ des intérêts, la cour d'appel a confirmé le jugement ;

Sur le premier moyen

pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Clinique du Roc fait grief à

l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de MM. A... et B..., alors selon le moyen, que d'une part il résultait d'une correspondance du conseil de ceux-ci avec un conseil juridique en date du 26 avril 1989 que la convention de cession des droits litigieux à MM. B... et A... n'avait été imaginée après coup qu'en vue de faire échec à l'irrecevabilité de leur action tirée de l'existence de la SCP B... et A... puis B... et Z... ; qu'en écartant des débats cette lettre produite par le liquidateur de la société Clinique du Roc en raison du caractère confidentiel de la correspondance échangée entre avocats lequel ne lie pas les tiers, la cour d'appel a violé l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 ; alors que d'autre part la fraude fait exception à toutes les règles, et qu'à supposer que toutes les formalités relatives à la cession puis à la notification de la cession des droits litigieux aient été régulièrement accomplies, elles demeuraient inopposables aux tiers et notamment à la clinique, n'ayant été exécutées qu'en vue de faire échec à l'irrecevabilité de l'instance résultant du défaut de qualité des docteurs B... et A..., et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ;

Mais attendu

, sur la première branche, que la cour d'appel a constaté que la cession des parts de M. A... avait été précédée d'une promesse de vente du 11 janvier 1989 stipulant que MM. A... et B... poursuivraient l'instance en leurs noms personnels ; que l'acte authentique du 2 février 1989 comportant cession de parts précise que MM. A... et B... s'obligent à effectuer les démarches nécessaires pour être substitués personnellement dans l'instance en cours à la SCP ; que la convention du 2 février 1989 subrogeant MM. A... et B... est intervenue régulièrement ; que la clinique n'ignorait pas les transferts de parts et de créances indemnitaires ; que le moyen, qui tend à remettre en cause ces constatations souveraines, est donc inopérant ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la clinique devant la cour d'appel qu'elle ait invoqué l'action paulienne ; D'où il suit que, mal fondé pour partie, le moyen est pour le surplus nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Sur le second moyen

, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que la clinique prise en la personne de son liquidateur judiciaire, était redevable envers MM. B... et A... d'une indemnité de 2 448 472 francs en compensation du préjudice par eux subi du fait de la rupture de conccession exclusive du cabinet et d'un service de gynécologie-obstétrique, et d'une somme pour rupture abusive, alors selon le moyen, que d'une part, en admettant, pour le calcul de leurs droits, que les médecins avaient une ancienneté de plus de dix ans au 31 décembre 1986, la cour d'appel a dénaturé la convention du 30 décembre 1976 pour fausse application de son article 21 et défaut d'application de son article 21 ; alors que d'autre part, la cour d'appel, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas répondu aux conclusions de la clinique faisant valoir la diminution constante de l'activité de l'établissement, elle-même due à l'absence de notoriété des deux médecins et à l'insuffisance du temps qu'ils consacraient à la clinique ;

Mais attendu

que c'est par une interprétation que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire, que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges évaluant la durée du contrat à plus de dix ans comme prenant effet de la date d'entrée effective de M. A... dans la clinique le 16 septembre 1976 ; Et attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en retenant que la clinique n'établissait pas que la rupture des conventions est la conséquence de l'insuffisance d'activité et de notoriété des praticiens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. A... et B... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs chacun ; Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à MM. A... et B... la somme globale de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 515