Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 20 septembre 2023, 22/04779

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées • Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20 septembre 2023
Tribunal de commerce de Toulon
13 janvier 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    22/04779
  • Dispositif : Ordonnance d'incident
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Toulon, 13 janvier 2022
  • Identifiant Judilibre :650bdd8abeee0f8318b96e8c
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Résumé

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Texte intégral

Chambre 1-6 N° RG 22/04694 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEPZ N° RG 22/04764 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEWU N° RG 22/04778 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEZW N° RG 22/04779 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEZ6 N° RG 22/04780 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE21 N° RG 22/04782 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE2R Ordonnance n° 2023/M121 Appelantes (demanderesses sur incident) Intimées (défenderesses sur incident) TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand, Venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée et assistée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS. SAS TÜV Rheinland France Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 324 370 980, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée et assistée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS. Mme [N] [F] [Y] Représentée et assistée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. Et toutes autres telles que mentionnées à la déclaration d'appel en date du 30 Mars 2022 ( RG 22/04694) Mme [W] [R] Représentée et assistée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. Et toutes autres telles que mentionnées à la déclaration d'appel en date du 30 Mars 2022 (RG 22/04764). Mme [W] [P] [D] [Z] Représentée et assistée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. Et toutes autres telles que mentionnées à la déclaration d'appel en date du 30 Mars 2022 (RG 22/04778) Mme [V] [B] Représentée et assistée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. Et toutes autres telles que mentionnées à la déclaration d'appel en date du 30 Mars 2022 (RG 22/04779) Mme [A] [T] [U] [C] Représentée et assistée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. Et toutes autres telles que mentionnées à la déclaration d'appel en date du 30 Mars 2022 (RG 22/04780) Mme [H] [S] [L] Représentée et assistée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. Et toutes autres telles que mentionnées à la déclaration d'appel en date du 30 Mars 2022 (RG 22/04782) Mme [M] [I] [K] Représentée par Me Xavier PIETRA de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffier, Après débats à l'audience du 24 Mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 Septembre 2023, l'ordonnance suivante : PAR CES MOTIFS Le litige est relatif aux préjudices subis par plusieurs femmes du fait de l'implantation de prothèses mammaires de la marque PIP. Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus exhaustif des faits et de la procédure ayant conduit au jugement dont il a été relevé appel, sauf à préciser en substance que le tribunal de commerce de Toulon a été saisi à compter de 2014 de nombreuses actions indemnitaires dirigées contre la société PIP ainsi que contre les deux sociétés intervenues à compter de 1997 en qualité d'organismes de certification des dites prothèses, la société TÜV Rheinland France (société TRF) et la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH (société TRLP). Par jugement du 13 janvier 2022, le tribunal de commerce de Toulon, saisi d'une action en indemnisation de plusieurs femmes porteuses de prothèses PIP ainsi que de chirurgiens ayant implanté ces prothèses et de distributeurs de celles-ci, a retenu la responsabilité des sociétés TRLP et TRF et, avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices, ordonné une mesure d'expertise tout en condamnant les sociétés précitées à payer à certaines victimes une provision de 5 000 € à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice corporel. Le 30 mars 2022, les sociétés TRLP et TRF ont relevé appel de ce jugement selon déclarations d'appel enregistrées sous les RG n° 22/04694, 22/04764, 22/04778, 22/04779, 22/04780 et 22/04782. Par conclusions du 30 juin 2022, les sociétés appelantes ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de décisions à intervenir de la Cour de cassation concernant les pourvois formés les 7 février 2022 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mai 2021 et 8 avril 2021 à l'encontre d'arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 février 2021. En réponse, par conclusions notifiées par le RPVA le 22 octobre 2022, les intimées 0 l'exception de Mme [K] ont conclu à l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la demande de sursis et, subsidiairement sollicité reconventionnellement, un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le délibéré a été fixé au 19 janvier 2023 dans le cadre d'une instance afférente à d'autres victimes. Dans ces conclusions, elles demandent également au conseiller de la mise en état de débouter les sociétés TRLP et TRF de leurs demandes de sursis à statuer, de juger n'y avoir lieu à sursis à statuer et, dans tous les cas, de condamner solidairement les sociétés TRLP et TRF à leur verser à chacune une somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par conclusions du 23 mai 2023, les sociétés TRLP et TRF ont renoncé à leur demande de sursis et conclu à la reprise de l'instance, demandant au conseiller de la mise en état de laisser à chacune des parties la charge des frais, honoraires et dépens par elle exposés pour les besoins de l'incident. Lors de l'audience sur incident, les intimées, à l'exception de Mme [K], ont déclaré maintenir leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Dans leurs conclusions du 23 mai 2023, prenant acte de l'annonce par la Cour de cassation de délibérés à intervenir le 25 mai 2023 dans les affaires pendantes devant elle, les sociétés TRLP et TRF demandent au conseiller de la mise en état de : - constater qu'ils se désistent de leur demande de sursis à statuer présentée par conclusions d'incident du 30 juin 2022 et enrôlée sous les RG n°22/04694, 22/04764, 22/04778, 22/04779, 22/04780 et 22/04782 ; - se dessaisir de cette demande et reprendre le cours de l'instance ; - laisser à chacune des parties la charge des frais, honoraires et dépens par elle exposés pour les besoins de l'incident Les intimées ont maintenu leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile au motif qu'elles ont été contraintes de conclure longuement dans le cadre de l'incident. En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance s'entend de la renonciation par une partie à sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, les sociétés appelantes, après avoir saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de sursis à statuer ont renoncé à cette demande. Cette renonciation ne correspond pas à un désistement au sens du texte précité dès lors qu'elle ne tend pas à mettre fin à l'instance. Il s'agit en réalité de la renonciation par une partie à une demande de suspension de l'instance. En conséquence, les règles relatives au désistement, notamment la nécessité d'une acceptation par la partie adverse ne sont pas applicables. Il convient de prendre acte de ce que les sociétés TRLP et TRF renoncent à leur demande de suspension de l'instance. Aucune considération d'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimées. Les dépens de l'incident seront laissés à la charge des sociétés TRLP et TRF.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré, Donnons acte aux sociétés TRLP et TRF qu'elles renoncent à leur demande de suspension de l'instance ; Disons n'y avoir lieu à condamnation au profit des intimées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons les sociétés TRLP et TRF aux dépens de l'incident et accordons aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Fait à Aix-en-Provence, le 20 Septembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier