Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 12 novembre 2020, 19PA03745

Mots clés
étrangers • société • procès-verbal • recouvrement • étranger • preuve • infraction • subsidiaire • recours • requête • ressort • salaire • soutenir • nullité • préjudice • réduction

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
12 novembre 2020
Tribunal administratif de Melun
4 octobre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA03745
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042520118
  • Rapporteur : Mme Virginie LARSONNIER
  • Rapporteur public :
    Mme BERNARD
  • Président : Mme VINOT
  • Avocat(s) : SEZGIN-GUVEN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société DS2 a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 52 800 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 6 927 euros ; 2°) d'annuler les titres de perception de ces contributions émis les 17 octobre 2017 et 28 août 2017 ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la minoration de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; 4°) en tout état de cause, d'ordonner le sursis au recouvrement des titres de perception émis les 17 octobre 2017 et 28 août 2017 dans l'attente du jugement. Par un jugement n° 1800769 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2019, la société DS2, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800769 du 4 octobre 2019 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 21 septembre 2017 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 3°) d'annuler les titres de perception émis les 17 octobre 2017 et 28 août 2017 ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner la minoration de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; 5°) d'ordonner, sur le fondement, de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le sursis au recouvrement des titres de perception émis les 17 octobre 2017 et 28 août 2017 dans l'attente de la décision de la Cour. Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'OFII ne pouvait pas régulariser une procédure de recouvrement des contributions spéciale et forfaitaire après que le tribunal ait retenu un vice de procédure ; - l'OFII a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 24 mai 2017, devenu définitif, qui l'a déchargée de l'obligation de payer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire ; l'administration ne peut pas émettre des titres de paiement pour des obligations identiques à celles dont le contribuable a été déchargé ; - le tribunal a estimé à tort que le vice de procédure constitué par l'absence de communication du procès-verbal d'infraction de l'inspection du travail avait été régularisé le 5 juillet 2017 ; - l'OFII a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense dès lors que, d'une part, le courrier du 29 juin 2017 fait état d'un procès-verbal du 4 mai 2015 qui mentionne des informations inexactes et, d'autre part, il ne justifie pas lui avoir notifié le procès-verbal sur lequel il s'est fondé ; - le contrôle effectué par les services de l'inspection du travail a méconnu les droits de la défense et le principe de la loyauté des débats ; les contrôleurs ont fait peser à tort sur la société DS2 des condamnations pénales de 2012 qui ne concernent pas l'actuel gérant de la société ; - le procès-verbal de l'inspection du travail du 4 mai 2015 sur lequel se fonde la décision de l'OFII est frappé de nullité dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8271-6-1 du code du travail ainsi que l'instruction DGT n° 2012-11 du 12 septembre 2012 et qu'il a été transmis au procureur de la République le 29 mai 2015 sans que les personnes visées n'aient été au préalable informées des faits reprochés susceptibles de constituer une infraction pénale et des sanctions encourues en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail ; la décision de l'OFFI du 21 septembre 2017 est par voie de conséquence frappée de nullité ; - son dossier a fait l'objet d'un classement sans suite par le Parquet ; - elle n'a pas commis les infractions retenues par le contrôleur du travail ; - elle ne peut être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ; - la décision contestée de l'OFII porte atteinte à la sécurité juridique ; - à titre subsidiaire, l'OFII aurait dû appliquer la réduction à 2 000 fois le taux horaire minimum garanti prévu par l'article L. 8253-1 du code du travail dès lors, d'une part, qu'elle s'est acquittée spontanément et chaque mois des salaires dus à ses employés et qu'elle a rompu leurs contrats de travail conformément aux dispositions légales et, d'autre part, il n'y a pas eu cumul d'infractions ; il s'ensuit que la somme dont elle est redevable au titre de la contribution spéciale pour les trois salariés concernés est de 21 120 euros au lieu de 52 800 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me A..., conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société DS2 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les conclusions aux fins de sursis au recouvrement des titres de perception émis les 17 octobre 2017 et 24 novembre 2017 sont irrecevables en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales et de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Lors d'un contrôle effectué le 20 février 2015 dans l'établissement de restauration exploité sous l'enseigne Le village de Pacha par la société DS2, le contrôleur du travail a constaté la présence de trois ressortissants étrangers en action de travail démunis de titre de séjour et de titre de travail les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français et l'un d'entre eux n'avait pas en outre fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche. Par une décision du 26 février 2016, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société DS2 la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-3 du code du travail, d'un montant de 52 800 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un montant de 6 927 euros. Des titres de perception ont été émis à l'encontre de la société DS2 pour le recouvrement de ces contributions. Par un jugement n° 1610423 du 24 mai 2017, devenu définitif, le tribunal administratif de Melun a déchargé la société DS2 de l'obligation de payer ces contributions au motif que l'OFII avait méconnu le principe du contradictoire en ne lui communiquant pas, malgré ses demandes, le procès-verbal d'infraction du 20 février 2015. 2. Par une décision du 21 septembre 2017, le directeur général de l'OFII a à nouveau mis à la charge de la société DS2 la contribution spéciale d'un montant de 52 800 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un montant de 6 927 euros. La société DS2 a formé un recours gracieux le 17 novembre 2017 qui a été rejeté par une décision de l'OFFI du 29 novembre 2017. Des titres de perception ont été émis les 17 octobre 2017 et 24 novembre 2017 pour le recouvrement de ces contributions. Par une décision du 19 janvier 2018, l'OFII a rejeté la réclamation de la société DS2 contre ces titres de perception. La société DS2 relève appel du jugement du 4 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2017 et à la décharge de l'obligation de payer les contributions et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de la contribution spéciale. Sur la recevabilité des conclusions tendant à ce que la Cour ordonne le sursis au recouvrement des titres de perception émis à l'encontre de la société DS2 : 3. Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. ". Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ". Il résulte de ces dernières dispositions que les recours administratifs ou contentieux formés à l'encontre des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, comme c'est le cas pour la contribution spéciale en application de l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine en application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont un effet suspensif. Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce que la Cour ordonne le sursis au recouvrement des titres de perception émis à l'encontre de la société DS2 les 17 octobre 2017 et 24 novembre 2017 sont sans objet et doivent, par suite, être rejetées. Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Il ressort du point 5 du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment précise au moyen tiré de ce que l'OFII ne pouvait pas régulariser la procédure aux fins de recouvrement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine qu'il avait mises à sa charge après que le tribunal administratif de Melun ait, par un jugement du 24 mai 2017, prononcé la décharge de ces contributions pour vice de procédure. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement à raison de l'omission de répondre à ce moyen manque en fait et ne peut qu'être écarté. Sur la régularité de la procédure suivie par l'OFII : 5. L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. (...) ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. (...) ". 6. Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. ". Aux termes de l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. (...) ". 7. En premier lieu, la société DS2 soutient que l'OFII a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 24 mai 2017, devenu définitif, qui l'a déchargée de l'obligation de payer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine. Toutefois, eu égard au motif retenu par le tribunal dans ce jugement ayant prononcé la décharge de l'obligation de payer les contributions alors en cause, tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire faute pour l'OFII d'avoir communiqué à la société le procès-verbal d'infraction du 20 février 2015 sur lequel elle s'était fondée dans sa décision du 26 février 2016 mettant à sa charge ces contributions, l'OFII pouvait légalement, après avoir procédé à la communication de ce procès-verbal le 5 juillet 2017, prendre le 21 septembre 2017 une nouvelle décision à l'encontre de la société DS2 mettant à sa charge la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des travailleurs étrangers et émettre de nouveaux titres de perception aux fins de recouvrement de ces contributions. Par suite, le moyen tiré de ce que l'OFII aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Melun le 24 mai 2017 doit être écarté. Pour le même motif, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique ne peut qu'être écarté. 8. En second lieu, il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 29 juin 2017, l'OFII a informé la société DS2 qu'à la suite du contrôle effectué le 20 février 2015 par les services de l'inspection du travail du Val-de-Marne qui avait mis en évidence au sein de son établissement l'emploi de trois travailleurs étrangers dépourvus d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée et de titre de séjour dont les noms étaient mentionnés à l'annexe de cette lettre, elle était susceptible, indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour présenter ses observations par courrier. Comme il a déjà été dit, l'OFII avait joint à cette lettre une copie du procès-verbal d'infraction du 20 février 2015. Il ressort des mentions de l'avis de réception du pli recommandé portant notification de cette lettre à l'adresse du siège social de la société DS2 que ce pli a été remis, contre signature, le 5 juillet 2017. Il n'est pas établi, ni même soutenu que le signataire de l'avis de réception de ce pli recommandé n'avait pas qualité pour réceptionner le pli en cause. Ainsi, la société DS2 a eu communication du procès-verbal d'infraction du 20 février 2015 et a été régulièrement informée des sanctions susceptibles de lui être appliquées et de la possibilité de présenter devant l'OFII ses observations écrites dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la lettre du 29 juin 2017. Il s'ensuit que la société DS2 n'est pas fondée à soutenir que l'OFII a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense et que la procédure à l'issue de laquelle a été prise la décision du 21 septembre 2017 mettant à nouveau à sa charge la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine serait entachée d'irrégularité. Sur le bien-fondé des contributions spéciale et forfaitaire : 9. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration met à la charge de l'employeur les contributions spéciale et forfaitaire instituées respectivement par l'article L. 8253-1 du code du travail et par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. 10. Aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail dans sa version applicable à la date du contrôle du 20 février 2015 : " Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues. ". 11. Il ressort des mentions du procès-verbal d'infraction du 20 février 2015 rédigé par le contrôleur du travail, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les personnes auditionnées dans le cadre du contrôle ont été entendues au sein de l'établissement contrôlé le 20 février 2015 puis dans les bureaux de l'inspection du travail à Créteil les 23 février et 3 mars 2015 et que les personnes visées dans ce procès-verbal, en particulier le gérant de la société DS2 et les travailleurs étrangers contrôlés en situation irrégulière ont été informés, avant la transmission au procureur de la République, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues. La société requérante ne verse aux débats aucun élément de nature à remettre en cause les mentions de procès-verbal. En outre, ni les dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable à la date du contrôle du 20 février 2015, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposaient au contrôleur du travail de rédiger des procès-verbaux d'audition. Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne s'applique pas aux contrôles réalisés par les agents de l'inspection du travail, ni de l'instruction du 12 septembre 2012 du Directeur général du travail sur les procès-verbaux de l'inspection du travail qui ne présente pas de caractère réglementaire. En tout état de cause, les irrégularités affectant le procès-verbal d'infraction établi à l'issue du contrôle du 20 février 2015 ne sauraient faire obstacle à ce que les faits constatés, lorsqu'ils sont établis, puissent servir de fondement à la mise en oeuvre par l'OFII des sanctions. 12. Par ailleurs, la société DS2 soutient que le procès-verbal d'infraction du 20 février 2015 rédigé par le contrôleur du travail comporte des mentions inexactes dont notamment celles relatives à un jugement du tribunal correctionnel du 7 mai 2012 concernant les précédents gérants et à un éventuel lien de parenté entre ces derniers et les gérants actuels de la société. Cette circonstance est en tout état de cause sans incidence dès lors que l'OFII ne s'est pas fondé sur ces éléments pour prononcer les sanctions en litige. 13. Il résulte de l'instruction que les trois salariés étrangers contrôlés en action de travail au sein de l'établissement de restauration exploité par la société DS2 étaient dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France et de titre de séjour et que l'un d'entre eux n'avait pas, en outre, fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche. La seule circonstance, à la supposer établie, que le dossier de la société DS2 aurait été classé sans suite par le procureur de la République, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère irrégulier de l'emploi de ces trois salariés. Par suite, l'OFII, qui n'a pas sanctionné la société requérante deux fois pour les mêmes faits, n'a pas commis ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en appliquant à la société DS2 la contribution spéciale et la contribution forfaitaire des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine. Sur la demande d'application du taux réduit de la contribution spéciale : 14. L'article L. 8252-2 du code du travail dispose que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. (...) ". Aux termes de l'article L. 8252-4 du même code : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. (...) ". Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. " Aux termes de l'article R. 8252-6 du même code : " L'employeur d'un étranger sans titre s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. ". 15. Si la société DS2 soutient qu'elle a versé aux trois travailleurs étrangers les salaires qui leur étaient dus mensuellement et que les contrats de travail ont été rompus, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la société DS2 se soit acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2, en particulier de l'indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire prévue par le 2°, dans les conditions prévues par les articles L. 8252-4 et R. 8252-6 du code du travail. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la contribution spéciale mise à sa charge aurait dû être minorée en application du 2° du II et du III de l'article R. 8253-2 du code du travail. 16. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal relevant les infractions constatées le 20 février 2015 par le contrôleur du travail que la société DS2 a employé trois travailleurs étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France et de titre de séjour, ces deux manquements constituant aussi deux infractions distinctes prévues respectivement par l'article L. 8251-1 du code du travail et par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, un d'entre eux n'avait pas fait l'objet d'une déclaration à l'embauche ce qui est également une infraction prévue à l'article L. 8221-5 du code du travail. Ce cumul d'infractions pour chacun des travailleurs étrangers contrôlés faisait obstacle à ce que l'OFII fasse application du 1° du II de l'article R. 8253-2 du code du travail et réduise le montant de la contribution spéciale à 2000 fois le taux horaire du minimum garanti. 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société DS2 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur les frais liés à l'instance : 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société DS2 le paiement à l'OFII de la somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société DS2 est rejetée. Article 2 : La société DS2 versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société DS2 et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2020, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, président de chambre, - Mme Collet, premier conseiller, - Mme B..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 novembre 2020. Le rapporteur, V. B...Le président, H. VINOT Le greffier, C. POVSE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 10 N° 19PA03745