Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 février 2004, 01-10.339

Mots clés
société • produits • risque • contrefaçon • propriété • pourvoi • preuve • statuer • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 février 2004
Cour d'appel de Versailles (12e chambre civile - section 2)
15 février 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-10.339
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (12e chambre civile - section 2), 15 février 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007468103
  • Identifiant Judilibre :61372422cd58014677412b36
  • Commentaires :
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 février 2001), que la société Laboratoires Garnier, titulaire de deux marques complexes semi-figuratives comportant la dénomination "Ultra doux", déposée l'une le 5 mai 1982 et régulièrement renouvelée, l'autre le 14 novembre 1990, pour désigner en classes 3 et 5 notamment des shampooings à base d'extraits naturels de plantes, a poursuivi judiciairement la société Nigy qui commercialisait des laits shampooings sébo-régulateur sous la dénomination "Ultra doux" en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ;

Attendu que la société Laboratoires Garnier fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marques, alors, selon le moyen : 1 ) que pour déterminer si un signe a acquis un caractère distinctif par l'usage qui en a été fait, il appartient au juge d'apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que ce signe est devenu apte à identifier le produit concerné comme provenant d'une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises ; que le fait qu'un vocable soit toujours associé à la dénomination sociale de l'entreprise qui en fait usage n'exclut pas que ce vocable puisse, à lui seul, identifier le produit comme provenant de ladite entreprise ; qu'en retenant en l'espèce que le vocable Ultra doux n'avait pas acquis de caractère distinctif par l'usage qu'en avait fait la société Laboratoires Garnier & Cie pour la seule raison qu'il n'était pas prouvé qu'il ait fait l'objet d'un usage isolé sans qu'y soient associé les termes Laboratoires Garnier et en s'abstenant dès lors d'apprécier, au vu des éléments invoqués par la société Laboratoires Garnier & Cie, si ce vocable Ultra Doux n'était pas devenu apte à identifier à lui seul un produit comme provenant de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 3-3 de la directive 89-104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ensemble l'article 6 quinquiès C-1 de la Convention d'Union de Paris. 2 ) que le droit sur la marque portant sur le signe lui-même tel qu'il a été déposé pour désigner certains produits ou services, les conditions dans lesquelles les signes en cause sont utilisés ne peuvent être prises en compte dans l'appréciation du risque de confusion ; qu'en se fondant en l'espèce sur les différences de conditionnement, de mode de distribution et de prix des deux produits en cause pour écarter tout risque de confusion entre les marques complexes Ultra Doux déposées par la société Laboratoires Garnier & Cie pour désigner des shampooings et la dénomination Ultra Doux utilisée par les Laboratoires Nigy pour désigner des produits identiques, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Mais attendu

, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, sans méconnaître les textes cités à la première branche, a retenu que le vocable "ultra doux", inclus dans les marques complexes déposées par la société Laboratoires Garnier, qui, selon un motif non critiqué, constituait un "assemblage cohérent et indissociable", n'avait pas à lui seul acquis, par l'usage, un caractère distinctif ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'il n'existe aucun risque de confusion entre les signes, dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne, dès lors que différent, le conditionnement des produits, le lieu de vente et les prix ; que la cour d'appel, par ces constatations et appréciations, a pu statuer comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Garnier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Garnier à payer à la société Laboratoires Nigy la somme de 2 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

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