Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 16 janvier 2024, 1904060

Mots clés
rectification • substitution • société • requête • requérant • redressement • statuer • saisie • principal • réduction • rejet • service • subsidiaire • prêt • produits

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    1904060
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Non-lieu
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Bories
  • Avocat(s) : LINXA
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 mars 2019, M. A, représenté par Me Haddar, demande au tribunal : 1°) à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, et à titre subsidiaire leur réduction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la substitution de base légale est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a appliqué la procédure de taxation d'office et non la procédure contradictoire ; - les propositions de rectification des 15 décembre 2016 et 22 février 2017 sont insuffisamment motivées dès lors qu'elles ne reproduisent pas les motifs qui ont justifié les rehaussements de la société " Pas l'ombre d'une poussière " ; - le service ne pouvait imposer en tant que revenus distribués des bénéfices qui n'ont pas été réintégrés dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la société distributrice ; - la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréée de 25% prévue par l'article 158 7 1° du code général des impôts n'est pas applicable. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2019, la directrice départementale des finances publiques conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des pénalités mises à la charge du requérant au titre de l'année 2015 à hauteur de 1 919 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Elle fait valoir que : - la majoration de 10% prévue à l'article 1728 1 a du code général des impôts pour non dépôt sans mise en demeure pour l'ensemble des rectifications opérées en 2015 doit se substituer à la majoration de 40% prévue à l'article 1728 1 b du même code pour non dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus dans les 30 jours d'une mise en demeure, entraînant un dégrèvement partiel des pénalités en litige à hauteur de 1 919 euros ; - si le 1° de l'article 109.1 du code général des impôts n'est pas applicable, elle demande la substitution de base légale du 2° de l'article 109.1.du même code ; - l'article 158 7 2° du code général des impôts doit se substituer à l'article 158 7 1° en ce qui concerne le fondement de l'application du coefficient de 1,25 ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, - et les conclusions de M. Bories, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Pas l'ombre d'une poussière " qui a une activité de constructions de maisons individuelles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle des rectifications lui ont été notifiées en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2013, 2014 et 2015 et de la période correspondante. M. A, dirigeant de la société, s'est vu notifier les conséquences de la vérification de comptabilité de la société sur ses cotisations d'impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2013, 2014 et 2015 par deux propositions de rectification des 15 décembre 2016 et 28 février 2017. Le requérant, dont la réclamation du 29 novembre 2018 a été rejetée par décision du 29 janvier 2019, demande au tribunal à titre principal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 et à titre subsidiaire leur réduction. Sur l'étendue du litige : 2. Par décision du 4 septembre 2019, postérieure à l'introduction de la requête, le 29 mars 2019, la directrice départementale des finances publiques a prononcé le dégrèvement de la pénalité à laquelle M. A été assujetti au titre de l'année 2015, à hauteur d'une somme de 1 919 euros. Les conclusions de la requête de M. A relatives à cette pénalité, à hauteur de ce montant sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur la substitution de base légale du revenu catégoriel et de la procédure d'imposition : 3. Si l'administration peut, à tout moment de la procédure contentieuse, invoquer un nouveau fondement juridique pour justifier l'imposition, une telle substitution de base légale est subordonnée à la condition que le contribuable ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel l'imposition aurait dû être établie. En particulier, si elle peut à cet effet substituer la procédure de rectification contradictoire à la procédure de taxation ou d'évaluation d'office initialement saisie, le contribuable ne doit avoir été privé d'aucune des garanties qui s'attachent à la procédure contradictoire. 4. Il résulte de l'instruction que, dans les propositions de rectification des 15 décembre 2016 et 28 février 2017, l'administration a notifié à M. A des rehaussements d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2013 à 2015 selon la procédure de taxation d'office. A cet effet, elle s'est fondée sur le 1° du I de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, M. A n'ayant pas déposé de déclaration d'ensemble de son revenu global dans les trente jours suivant la mise en demeure adressée en application de l'article L. 67 du même code. Toutefois, dans la décision de rejet de sa réclamation préalable du 29 janvier 2019, l'administration fiscale, prenant acte de l'option formulée par l'EURL " Pas l'ombre d'une poussière " pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, a substitué le revenu catégoriel d'imposition des sommes perçues par le contribuable, les imposant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et non dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux retenue à tort initialement. Dans son mémoire en défense, elle sollicite désormais, s'agissant de l'année 2015 uniquement, la substitution de la procédure de redressement contradictoire des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales à celle initialement appliquée de taxation d'office. Elle demande aussi, subsidiairement, que le 2° du 1 de l'article 109 soit substitué au 1° du 1 de ce même article. En ce qui concerne la substitution de revenu catégoriel : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués :1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur le bénéfice () ". Et aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 6. Il est constant que l'EURL " Pas l'ombre d'une poussière " a opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, la remise en cause de ses charges déductibles au titre de l'année 2013 ainsi que la reconstitution de ses recettes au titre des année 2014 et 2015, et les rehaussements de ses résultats imposables en découlant, ne pouvaient pas légalement être imposés entre les mains de son associé unique et gérant, en application de l'article 8 du code général des impôts. 7. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 5 que toute somme qu'une société entrant dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés met à la disposition de l'un de ses associés et qui n'est la rémunération ni d'une prestation que celui-ci lui a faite, ni d'un service qu'il lui a rendu, ni d'un prêt qu'il lui a consenti a le caractère d'un revenu distribué au sens des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la société a été, ou non, effectivement soumise à l'impôt à raison de la somme dont il s'agit. Dès lors qu'il n'a pas été établi d'impôt sur les sociétés à la charge de l'EURL " Pas l'ombre d'une poussière ", mais que celle-ci a effectivement alloué des sommes aux associés au cours de l'exercice, ces dernières sommes entrent dans la catégorie des sommes " non prélevées sur les bénéfices " au sens de l'article 109, 1, 2°et peuvent donc être regardées comme des revenus distribués. Il s'ensuit que l'administration fiscale pouvait légalement assujettir les rehaussements litigieux à l'impôt sur le revenu entre les mains de M. A sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ainsi qu'elle le demande en dernier lieu dans son mémoire en défense. En ce qui concerne le respect des garanties de procédure appliquées à cette nouvelle base légale d'imposition : S'agissant des années 2013 et 2014 : 8. Au titre de ces années, l'administration fiscale s'est bornée à solliciter la substitution de l'imposition des sommes en cause dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en dernier lieu sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 précité, au lieu de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En revanche elle a maintenu l'application de taxation d'office 1° du I de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, M. A n'ayant pas déposé de déclaration d'ensemble de son revenu global dans les trente jours suivant la mise en demeure adressée en application de l'article L. 67 du même code. Dès lors que ce changement de base légale n'a pas eu pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure auxquelles il avait droit, l'administration fiscale est en droit, pour justifier le bien fondé des impositions litigieuses, de substituer l'article 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux articles 8 et 38 de ce code qui avaient à tort été retenus initialement pour leur servir de base. S'agissant de l'année 2015 : 9. D'une part, au titre de cette année pour laquelle l'administration fiscale entend substituer la procédure de redressement contradictoire à la taxation d'office initialement appliquée, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 28 février 2017, si elle mentionnait que la procédure de taxation d'office avait été suivie, précisait que le contribuable pouvait présenter des observations dans le délai de trente jours et répondait aux exigences de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales qui obligent l'administration à indiquer le montant des droits et pénalités résultant des redressements envisagés. 10. D'autre part, si une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque celle-ci est compétente pour connaître de tout ou partie du différend opposant le contribuable à l'administration fiscale, il résulte de ces dispositions que cette commission était, comme en cas de procédure de taxation d'office, incompétente pour être saisie d'un litige concernant une imposition à l'impôt sur le revenu en application du 2° du 1 de l'article 109 précité qui ne relève pas de son champ de compétence. 11. Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. La proposition de rectification du 28 février 2017, adressée personnellement à M. A, laquelle précise au contribuable les montants des revenus rehaussés, leur fondement légal, la catégorie de revenus et les années d'imposition, se réfère, pour le calcul des bases d'imposition, aux rehaussements envisagés par l'administration dans la proposition de rectification du 15 décembre 2016 adressée à l'EURL " Pas l'ombre d'une poussière " à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, sans que ce document ait été joint à la proposition de rectification adressée personnellement à M. A ou que la teneur de ces documents y ait été reprise. Si la proposition de rectification concernant l'EURL " Pas l'ombre d'une poussière ", qui est finalement une société de capitaux, ce qui ne dispensait en principe pas à l'administration de joindre cette proposition de rectification à celle concernant les revenus imposés à la suite de sa vérification de comptabilité entre les mains de son associé et gérant unique, a été adressée au contribuable en tant que représentant de cette entreprise à l'adresse de cette entreprise et non à son adresse personnelle, l'administration établit qu'il a accusé réception de cette proposition de rectification du 15 décembre 2016, le 26 décembre suivant, et qu'il y a formulé des observations le 13 février 2017. Par suite, le contribuable doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant disposé des informations lui permettant de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation en application des dispositions de l'article L 57 du livre des procédures fiscales, la modification, du fait d'une substitution de base légale, de qualification catégorielle des revenus redressés n'ayant pas pour effet d'entacher d'insuffisance de motivation la proposition de rectification adressée au contribuable. 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 11 que le changement de base légale que sollicite l'administration fiscale au titre de l'année 2015 n'a pas eu pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure auxquelles il avait droit. Ainsi l'administration fiscale est en droit, pour justifier le bien-fondé de l'imposition litigieuse de substituer tant le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux articles 8 et 38 de ce code qui avaient à tort été retenus initialement pour servir de base à l'imposition contestée, que la procédure de redressement contradictoire à celle de taxation d'office initialement suivie. 13. Si le requérant se prévaut de l'interprétation administrative de la loi fiscale du 12 septembre 2012, référencée BOI CTX DG 20 40 10, celle-ci n'ajoute en tout état de cause rien à la loi fiscale dont il est fait application dans le présent jugement. Sur la détermination du revenu distribué imposable : 14. Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : /a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice (). ". 15. L'administration fiscale, qui a initialement appliqué la majoration de 1,25 du 1° du 7 de l'article 158 précité sollicite la substitution du 2° de cet article, la catégorie de revenu imposable étant elle-même substituée. Eu égard aux principes qui ont été rappelées au point 3 ci-dessus, ce changement de base légale n'a pas eu pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure auxquelles il avait droit. Ainsi l'administration fiscale est en droit, pour justifier le bien-fondé de l'application de 1,25 aux revenus imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de substituer le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, légalement applicable, au 1° de cet article qui avait été à tort retenu initialement. 16. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des majorations et intérêts de retard mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015. Sur les frais liés à l'instance 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les depens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à obtenir la décharge de la pénalité à laquelle M. A été assujetti au titre de l'année 2015, à concurrence d'une somme de 1 919 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Bertoncini, président, M. Amazouz, premier conseiller, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. La rapporteure, signé S. Cuisinier-Heissler Le président, signé T. Bertoncini La greffière, signé N. Magen La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°1904060