Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1994, 92-45.140

Mots clés
société • pourvoi • préavis • rapport • référendaire • siège • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 juillet 1994
Cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale)
10 novembre 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-45.140
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), 10 novembre 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007238092
  • Identifiant Judilibre :61372244cd580146773fb914
  • Rapporteur : M. Carmet
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Maurice X..., société anonyme dont le siège social est Boesse-Le-Sec, BP 1, La Ferté-Bernard (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Etablissements Maurice X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 1992), que M. Y..., engagé le 9 mai 1989 en qualité de directeur administratif et financier de la société X..., a été licencié pour faute grave le 8 octobre 1990 ;

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, alors, selon les moyens, en premier lieu, que les juges du fond ne pouvaient retenir que la société Maurice X... avait renoncé à se prévaloir d'une faute grave en ne mettant pas en oeuvre sur le champ la procédure de licenciement, sans rechercher si l'employeur avait été à même de diligenter immédiatement la procédure de licenciement ; que, faute d'avoir constaté que la société Maurice X... avait été à même de sanctionner son salarié au moment où elle découvrait ses fautes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en faisant état de ce que M. Y... était directeur général, après avoir constaté que l'intéressé assurait seulement les fonctions de directeur administratif et financier, la cour d'appel a statué aux termes de motifs contradictoires ; et alors, enfin, que le fait pour un cadre supérieur, tenu à une obligation de loyauté, de réserve et de discrétion à l'égard de la société à la direction de laquelle il participait, de divulguer auprès de tiers des renseignements dont il avait connaissance à raison de ses fonctions et le fait de faire pression sur un autre cadre pour tenter de l'inciter à quitter l'entreprise sont révélateurs, eu égard à leurs conséquences pour l'entreprise, de fautes graves ;

d'où il suit

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que s'il était avéré que M. Z... s'était montré incapable d'entretenir avec les cadres de l'entreprise le climat de confiance nécessaire, ce qui justifiait son licenciement, en revanche, il ne pouvait lui être reproché sérieusement ni son inactivité dès lors que son licenciement était acquis et qu'il se voyait dépouillé de ses attributions principales, ni d'avoir menacé la société de saisir le commissaire aux comptes de certaines irrégularités, ni enfin d'avoir fait pression sur un cadre pour qu'il quitte l'entreprise ; qu'en l'état de ces seules constatations, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant qualifiant le salarié de directeur général, elle a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Maurice X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.