Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2005, 04-82.734

Mots clés
société • vente • contrat • préjudice • réparation • requérant • pourvoi • produits • rapport • résiliation • ressort • tiers • condamnation • infraction • redevance

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 juin 2005
Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle
27 février 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-82.734
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 27 février 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007598176
  • Identifiant Judilibre :61372614cd58014677422cda
  • Rapporteur : Mme Desgrange
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 2, 4-1, 10, 375-2, 475-1, 480-1, 543, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose jugée et du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile à l'égard de Dominique X... et a mis à la charge de ce dernier, solidairement avec un coprévenu pénalement condamné une somme de 267.394, 52 euros à titre de dommages intérêts et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que bien que Dominique X... ait été relaxé au pénal du chef d'abus de confiance, il peut néanmoins être condamné au plan civil, à titre personnel, à indemniser la société Sogelease, à la condition qu'il soit démontré à son encontre qu'il a commis une faute d'une particulière gravité, détachable de ses fonctions de dirigeant de la société Ecomeca. Il en est de même pour ce qui concerne Jacques Y... sur ce dernier point. Il ressort des pièces versées aux débats que les rapports entre Dominique X... et Jacques Y..., au sein de la société Ecomeca, ont évolué de la façon suivante : qu'en 1997, Jacques Y... a racheté la moitié des actions de la société Ecomeca, par l'intermédiaire de la Sarl Seccom (initialement gérée par l'épouse de Jacques Y..., puis par Iui-même), l'autre moitié étant détenue par la société Brihold, gérée par Dominique X..., fondateur d'Ecomeca, Mme X..., directrice générale, Jacques Y..., directeur général avec les mêmes pouvoirs, à l'égard des tiers, que Dominique X... ( ... ) ; que le 22 mai 2000, Dominique X... ayant voix prépondérante au sein du conseil d'administration imposait à Seccom, et donc à Jacques Y..., une réduction substantielle de ses missions au sein d'Ecomeca puisque tous les services étaient supprimés (et la redevance correspondante) et Seccom ne se voyait confier que la mise en oeuvre de la politique commerciale et la commercialisation, sans exclusivité (à l'exception des matériels Lama et chenillards C300 et C600), des matériels fabriqués par Ecomeca et, en rémunération, ne percevait plus qu'une commission sur les ventes. Jacques Y... avec un titre de directeur général voyait ainsi ses fonctions réduites à celles d'un directeur commercial et, en pratique, bien qu'administrateur de la société, était écarté de toutes les décisions de gestion de la société Ecomeca ; que le 1er juin 2001, le commissaire aux comptes de la société Ecomeca refusait de certifier les comptes clos le 31 décembre 2000 car la société se trouvait en état virtuel de cessation de paiements et relevait la passation d'une écriture inexacte (en "autres dettes" au lieu "d'avance financière faite par un tiers") pour les fonds retirés de la vente du C600 ; que Jacques Y... n'était informé du rapport du commissaire aux comptes qu'à l'assemblée générale du 18 juin 2001 ; qu'en replaçant la vente du C 600 dans ce contexte général, il ressort des documents produits devant la Cour que : Dominique X... a été associé de très près aux négociations de vente du C 600, ainsi que l'atteste M. Z..., directeur commercial de Fae Italie, en sachant, en sa qualité de signataire du contrat de crédit bail, que ce contrat interdisait toute cession du matériel ; que l'écriture comptable inexacte du prix de vente du C 600 a été passée par Mme A..., sous le contrôle de Dominique X... qui avait depuis avril 2000 repris la maîtrise de la comptabilité d'Ecomeca ; que les échéances du crédit bail ont continué d'être payées jusqu'en avril 2001, la vente étant ainsi dissimulée à Sogelease ; que Dominique X... n'avait aucun intérêt à transmettre le contrat de vente du C 600 lequel ne pouvait être qu'entre ses mains et non celles de Jacques Y... qui n'avait plus le contrôle de la gestion et de la comptabilité d'Ecomeca, mais qui a pu, toutefois, produire copie de ce contrat parce qu'il l'a obtenue de la société Fae Italie ; que la non-communication de ce contrat ainsi que la déclaration de Dominique X... selon laquelle le C 600 aurait été sinistré, alors qu'il savait parfaitement qu'il s'agissait de celui qui avait été envoyé aux Etats-Unis, démontre la parfaite mauvaise foi de ce dernier et sa volonté délibérée de dissimuler le plus longtemps possible la vente du matériel C 600 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que : Jacques Y... a commis un abus de confiance pénalement sanctionné en signant le contrat de vente du C 600, infraction volontaire, revêtant une gravité telle qu'elle doit lui être reprochée à titre personnel ; que Dominique X... a sciemment commis un acte de détournement relativement au C600 ; qu'il avait en outre la maîtrise complète de la gestion et de la comptabilité d'Ecomeca et a volontairement tenté de cacher la vente illégale de ce matériel en faisant passer de fausses écritures comptables. Il a ainsi commis une faute d'une particulière gravité, détachable de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Ecomeca et dont il doit à ce titre, entière réparation à la société Sogelease ; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a rejeté, comme non fondée la constitution de partie civile de Sogelease à l'égard de Jacques Y... et Dominique X... ; que ces derniers seront déclarés responsables, à titre personnel, du préjudice subi par la société Sogelease et lui en devront, solidairement, réparation ; que Jacques Y... et Dominique X... seront donc condamnés solidairement à verser, à titre de dommages et intérêts, à la société Sogelease la somme de 267.394, 52 euros correspondant an montant de son préjudice (indemnités de résiliation du contrat de crédit bail à compter du 6 juin 2001), outre la somme de 1 000 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'une part, en l'état de la relaxe du prévenu du chef d'abus de confiance définitivement acquise en l'absence d'appel du ministère public, la chose jugée au pénal sur l'absence d'infraction reprochable au requérant s'imposait au juge répressif statuant sur l'action civile ; que la cour n'a pu légalement retenir dans le cadre de l'action civile l'existence d'une faute intentionnelle strictement identique à l'infraction d'abus de confiance pour laquelle la relaxe était devenue définitive ; "alors que, d'autre part, le principe de la présomption d'innocence interdit au juge répressif statuant sur les seuls intérêts civils de donner à penser que l'intimé, définitivement relaxé, a bien commis les faits caractéristiques de l'infraction visée à la prévention ; que pareille motivation en effet rend équivoque la relaxe quand bien même elle ne développerait d'effet juridique que dans le cadre de l'action civile ; "alors que, de troisième part, la responsabilité civile personnelle d'un dirigeant social à l'égard d'un plaignant n'est encourue qu'en cas de faute personnelle détachable de ses fonctions ; que le fait à lui seul pour le président du conseil d'administration de n'avoir pas surveillé les préposés de la société ayant, le premier vendu une machine objet d'un crédit bail et l'autre passé après cette vente des écritures comptables relatives au paiement des échéances du matériel, ne peut justifier l'engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant pour des faits relatifs à l'exercice de ses fonctions et non détachables de celles-ci ; "alors que, de quatrième part, la Cour statuant sur l'appel de la partie civile qui avait initialement saisi la juridiction correctionnelle par voie de citation directe, ne pouvait directement asseoir la condamnation du requérant sur les éléments versés devant elle aux débats sans établir que ces éléments aient eux-mêmes été contradictoirement versés en cause d'appel dans des conditions permettant en outre l'exercice effectif par l'intimé de ses droits ; "alors que, de cinquième part, la Cour n'a pu légalement condamner un prévenu, définitivement relaxé, in solidum avec un co-prévenu dont elle a reconnu la culpabilité ; que pareille solidarité est en effet incompatible avec la relaxe définitive du requérant ; "alors enfin, que la relaxe définitive du demandeur interdisait à la Cour de condamner ce dernier dans le cadre de l'article 475-1 du code de procédure pénale applicable seulement à l'auteur de l'infraction" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile à l'égard du demandeur qu'elle a condamné solidairement avec un co-prévenu, déclarer coupable, à verser à la société Sogelease France la somme de 267.394, 52 euros à titre de dommages, outre une somme de 1.000 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; "aux motifs que, "Jacques Y... et Dominique X... seront donc condamnés solidairement à verser, à titre de dommages-intérêts, à la société Sogelease la somme de 267.394, 52 euros correspondant au montant de son préjudice (indemnités de résiliation du contrat de crédit bail à compter du 6 juin 2001), outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale"; "alors que, le préjudice de la partie civile doit être en relation directe avec les faits objets de la poursuite ; qu'en avalisant le montant réclamé par la partie civile sans autrement préciser les caractères légaux du préjudice dont elle a ainsi ordonné réparation, la Cour a privé sa décision de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance imputable à Dominique X..., justifiant ainsi l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en résultant ;

D'où il suit

que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;