Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juin 2015, 14-11.125

Mots clés
bornage • rapport • représentation • preuve • produits • renonciation • pourvoi • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 juin 2015
Cour d'appel de Riom
21 octobre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-11.125
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom, 21 octobre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:C300651
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030725830
  • Identifiant Judilibre :61372944cd5801467743540e
  • Président : M. Terrier (président)
  • Avocat(s) : Me Delamarre, SCP Monod, Colin et Stoclet
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Riom, 21 octobre 2013), que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles de terrain contiguës à celles appartenant à Mme Y... et à M. Z... (les consorts Y...-Z...), ont assigné ces derniers en bornage ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

relevé que les consorts Y...-Z... s'étaient associés à l'action entreprise par M. et Mme X... en demandant comme eux la désignation d'un expert afin de procéder au bornage des parcelles 405 et 406 jouxtant celles des époux X..., la cour d'appel a pu déduire de ces motifs, dont il résultait que les consorts Y...-Z... étaient dépourvus d'intérêt à contester un jugement qui avait entièrement fait droit à leur demande, que leur appel était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

, ci-après annexé :

Attendu, d'une part

, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'à la suite d'un projet d'échange de certaines parcelles entre les parties, un géomètre avait procédé à la détermination de la future limite séparative, à l'établissement d'un document d'arpentage et à la pose de deux bornes dont l'une avait disparu et constaté que ce projet d'échange avait été abandonné, la cour d'appel a souverainement déduit de ces constatations, dont il résultait qu'aucun bornage amiable antérieur n'avait été définitivement établi, que la demande de bornage judiciaire était recevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la proposition de l'expert reposait sur une superposition cohérente du plan cadastral et du plan de l'état des lieux résultant de ses constatations, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits, sans être tenue de s'expliquer sur un rapport amiable qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé la ligne divisoire conformément aux conclusions de l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Z... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. Z... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel du jugement du 29 novembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE «le jugement du 29 novembre 2011 s'apparente à un jugement mixte dans la mesure où au-delà de l'organisation d'une expertise, il précise dans le dispositif faire droit à la demande en bornage qui était ainsi jugée recevable ; que les appelants sont cependant aujourd'hui malvenus à critiquer ce jugement dès lors qu'ils se sont associés à la demande des époux X..., l'exposé des faits et prétentions mentionnant que "M. Gaston Z... et Mme Jacqueline Y... demandent à leur tour la désignation d'un expert pour procéder à un bornage des parcelles ZN 405 et ZN 406 leur appartenant jouxtant les parcelles appartenant aux époux X...";qu'ils ont en outre participé activement et sans réserve aux opérations d'expertise, ce qui apparaît du reste logique compte tenu de leur volonté exprimée de voir repréciser les limites exactes; qu'il s'ensuit que leur appel de ce premier jugement est irrecevable.» ALORS, D'UNE PART, QUE L'acquiescement peut être exprès ou implicite ; que la participation sans réserve à une mesure d'instruction, ordonnée par un jugement mixte ne peut, à elle seule, valoir acquiescement implicite au jugement sur le principal ; qu'en affirmant néanmoins, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement du 29 novembre 2011, que Monsieur Z... et Madame Y... avaient participé activement et sans réserve aux opérations d'expertise ordonnées par le juge de tribunal d'instance de Clermont-Ferrand dans ledit jugement, la Cour d'appel a violé l'article 410 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE La renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement du 29 novembre 2011, que Monsieur Z... et Madame Y... se seraient associés à la demande des époux X... ainsi qu'il ressortait de l'exposé des faits et prétentions mentionnant que "M. Gaston Z... et Mme Jacqueline Y... demandent à leur tour la désignation d'un expert pour procéder à un bornage des parcelles ZN 405 et ZN 406 leur appartenant jouxtant les parcelles appartenant aux époux X...", la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 558 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le bornage des propriétés de Monsieur et Madame X... cadastrées section ZN n° 82, 267, 317, 318, 319, 407 et 408 et de Monsieur Z... et Madame Y... cadastrées ZN n° 405 et 406, sises sur le territoire de la commune de Glaine Montagut; AUX MOTIFS QUE «même si le tribunal a, à tort, déclaré "homologuer" le rapport d'expertise dans la mesure où il ne pouvait conférer un caractère exécutoire à ce document mais seulement y puiser les éléments d'appréciation nécessaires pour fonder sa décision, cette circonstance n'a elle-même aucune incidence sur la validité du jugement et ne peut entraîner sa réformation ; que l'expert n'était effectivement missionné que pour le bornage des parcelles ZN 82 et ZN 405 et 406 ; que les difficultés existantes entre les parties ont cependant amené l'expert à proposer une détermination globale des limites de toutes les parcelles contiguës, ce que lesdites parties ont normalement accepté puisque l'essentiel de la contestation des appelants porte sur l'emplacement du point C et par voie de conséquence des points D et E qui sont au-delà de la parcelle ZN 82 ; que la proposition de l'expert repose sur une superposition cohérente du plan cadastral et du plan de l'état des lieux résultant de ses constatations opérées sur place ; que les époux X... en ont accepté le principe et que même M. Z..., qui s'associe aujourd'hui à la contestation de Mme Y..., avait pourtant écrit à l'expert en indiquant être d'accord avec le pré-rapport soumis par ce dernier et pour "un bornage suivant les limites indiquées sur votre annexe 3" ; que le grief de la non prise en compte d'un plan de remembrement ne peut être admis dès lors que lors de sa visite des lieux, l'expert a expressément mentionné la présence de borne de remembrement qu'il a fait figurer dans un plan constituant l'annexe 2 de son rapport, la seule difficulté consistant à retrouver l'emplacement d'une borne aujourd'hui disparue ; que cet emplacement a été déterminé au vu des éléments fixes retrouvés sur les lieux et que l'expert s'est parfaitement expliqué concernant l'emplacement du point C en répondant à un dire de Mme Y... que cette dernière ne fait aujourd'hui que réitérer ; qu'en définitive, la délimitation préconisée par l'expert s'appuie sur les bornes retrouvées et les éléments naturels existants ainsi que la représentation de la limite sur le plan cadastral conforme à la réalité des lieux et doit dès lors être entérinée » ; ALORS, D'UNE PART, QUE Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'une demande en bornage judiciaire est irrecevable à raison d'un bornage amiable précédemment intervenu ; qu'en ordonnant le bornage des propriétés de Monsieur et Madame X... et de Monsieur Z... et Madame Y... conformément au rapport d'expertise de Monsieur B..., après avoir néanmoins constaté que l'expert s'était appuyé sur des bornes retrouvées sur place, ce dont il résultait qu'un bornage amiable était précédemment intervenu et rendait irrecevable la demande en bornage de Monsieur et Madame X..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 646 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que Monsieur Z... et Madame Y... soutenaient en cause d'appel (conclusions p. 5) que l'expert n'avait pas tenu compte des procès-verbaux de délimitation précédemment établis à l'occasion de l'acte d'échange du 8 décembre 1982 et de l'échange envisagé non réalisé à ce jour ; qu'en se bornant à affirmer que la proposition de l'expert reposait sur une superposition cohérente du plan cadastral et du plan de l'état des lieux résultant de ses constatations opérées sur place et que la délimitation préconisée par l'expert s'appuyait sur les bornes retrouvées et les éléments naturels existants ainsi que la représentation de la limite sur le plan cadastral conforme à la réalité des lieux, sans répondre à ce chef de conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE Les juges sont tenus d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; que Monsieur Z... et Madame Y... versait aux débats (pièce n° 10 des conclusions) un rapport d'expertise de Monsieur Patrice C..., expert géomètre, qui soulignait que la délimitation établi par le rapport d'expertise de Monsieur B... contenait des inexactitudes ; qu'en se bornant à affirmer que la délimitation préconisée par l'expert s'appuyait sur les bornes retrouvées et les éléments naturels existants ainsi que sur la représentation de la limite sur le plan cadastral conforme à la réalité des lieux, sans analyser ne serait-ce que sommairement cet élément de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.