Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 4, 18 mai 2022, 21/20793

Mots clés Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives · siège · registre du Commerce · requête · adresse · prise · localité · numéro · sociétés · social · rectification · trésor

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro affaire : 21/20793
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Président : Madame Marie-Laure DALLERY

Texte

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 18 MAI 2022

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20793 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXUA

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 Novembre 2021 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 20/04265

DEMANDERESSES A LA REQUÊTE:

S.A.S. CORA, prise en la personne de son Président en exrecice ayant son siège social

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 9],

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 786 920 306,

S.A.S. SUPERMARCHÉS MATCH, prise en la personne de son Président en exrecice ayant son siège social

[Adresse 3]

[Localité 7],

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 785 480 351,

représentées par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocate au barreau de PARIS, toque : L0056,

DÉFENDERESSES A LA REQUÊTE:

S.A.S.U. EURIAL ULTRA FRAIS, anciennement dénommée SENAGRAL, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social

[Adresse 4]

[Localité 10],

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SENS sous le numéro 705 580 108,

S.N.C. NOVANDIE, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social

[Adresse 2]

[Localité 8],

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 314 603 051,

représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,

S.A. GROUPE LACTALIS, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 6],

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 331 142 554,

S.N.C. LACTALIS BEURRES & CRÈMES, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social

Les Placis

[Localité 5],

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 402 776 322,

S.N.C. LACTALIS NESTLÉ ULTRA-FRAIS ('LNUF MDD'), prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social

Les Placis

[Localité 5],

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 489 823 856,

représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée par la Cour, composée de :

Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre,

Madame Sophie DEPELLEY, conseillère,

Madame Camille LIGNIÈRES, conseillère, chargée du rapport,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

:

Vu l'arrêt rendu par la présente Cour en date du 24 novembre 2022 (RG 20/04265),

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 25 novembre 2021 des sociétés Cora et Supermarchés Match tendant à voir ajouter dans l'en-tête de l'arrêt la mention du nom des avocats plaidants pour les appelants ;

Les autres parties invitées à donner leurs observations via RPVA n'ont soit pas répondu, soit indiqué qu'elles n'avaient pas d'observations sur cette requête.

SUR, LA COUR,

Sur l'erreur matérielle

L'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

En l'espèce, il ressort de la lecture de l'en-tête de l'arrêt RG 20/04265 que ne sont mentionnés que les avocats postulants pour les parties appelantes et qu'il a été omis de mentionner le nom des avocats plaidants des appelants, qu'il s'agit à l'évidence d'une simple erreur de plume, qu'il convient de qualifier d'erreur matérielle.

En conséquence, la requête est recevable et bien fondée.

L'erreur matérielle affectant l'arrêt objet de la requête dans son en-tête sera rectifiée en ajoutant le la mention du nom des avocats plaidants des appelants.

Sur les frais

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS



Dit recevable la requête en erreur matérielle concernant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 2021 et enregistré sous le RG n° 20/04265 ,

Dit que l'en-tête de l'arrêt doit être rectifiée comme suit :

« APPELANTES

SAS CORA

prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 9]

N° SIRET : 786 .920.306

représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant, et par Mélanie Thill-Tayara et Marion Provost, Avocats au Barreau de Paris, Cabinet Dechert LLP, avocats plaidants,

SAS SUPERMARCHÉS MATCH

prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

N° SIRET : 785.480.351

représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant, et par Mélanie Thill-Tayara et Marion Provost, Avocats au Barreau de Paris, Cabinet Dechert LLP, avocats plaidants,»;

Dit que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans la mention rectificative ;

Rejette toute autre demande

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La Présidente,

[V] [L]