Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1994, 90-44.013

Mots clés
société • sanction • pourvoi • statuer • condamnation • preuve • absence • amnistie • contrat • nullité • saisie • syndicat • pouvoir • procès • production

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 juillet 1994
Cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale)
30 mai 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-44.013
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), 30 mai 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007240448
  • Identifiant Judilibre :61372249cd580146773fbb57
  • Rapporteur : M. Merlin
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Contamin, société à forme coopérative, dont le siège social est ..., à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Contamin, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 10 août 1985, en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Contamin, société coopérative ouvrière de production, a fait l'objet, le 10 septembre 1987, d'une mise à pied de trois jours, puis d'un licenciement par lettre du 3 novembre 1987 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 1990), d'avoir déclaré le juge prud'homal compétent pour statuer sur la demande du salarié afin d'obtenir la communication des comptes de de la société, alors, selon le moyen, que l'article 5 de la loi du 19 juillet 1978 prévoit expressément que tous les salariés d'une société coopérative ouvrière n'en sont pas nécessairement associés ; qu'en se fondant sur la circonstance que tout salarié d'une société coopérative avait automatiquement la qualité d'associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, en outre, que le litige opposant un associé d'une coopérative ouvrière aux organismes dirigeants de cette personne morale, litige portant sur la communication des comptes et résultats de cette société, ne saurait être considéré comme un différend né à l'occasion du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 511-1 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel, en tant que juridiction d'appel de la juridiction qui eût été compétente, avait qualité pour statuer sur cette demande dont elle se trouvait saisie par l'effet dévolutif de l'appel ; que le moyen, qui est inopérant, ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que le salarié utilisait habituellement, à des fins personnelles, le camion qui lui était confié, ce qui expliquait le fait que les disques de contrôle du camion du salarié indiquaient que celui-ci avait roulé au-delà des heures légales de travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et particulièrement opérant des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait accompli des heures supplémentaires pour le compte de son employeur ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen

relatif à l'annulation de la sanction :

Vu

le moyen relevé d'office, tiré de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, portant amnistie ; Attendu que, selon ce texte, sont ammnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; Attendu, en conséquence, que les faits reprochés au salarié, étant antérieurs au 22 mai 1988 sont amnistiés en application du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit qu'il n'y a lieu de statuer sur le moyen en tant qu'il concerne la sanction elle-même ;

Sur le troisième moyen

en ce qui concerne la condamnation de l'employeur au paiement de salaires : Attendu que si le moyen formé contre l'arrêt, du chef de la sanction elle-même, est devenu sans objet en raison de l'amnistie, l'employeur demeure recevable à critiquer cette décision dans ses conséquences financières ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer les salaires correspondant à la mise à pied, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait bien contesté la version proposée par le salarié des faits qui s'étaient passés le 1er septembre 1987 en soutenant que l'abandon de poste du salarié avait fait suite à une remarque de la gérante de la société concernant le retard du salarié ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'employeur n'aurait pas contesté formellement la version des faits présentée par le salarié, à savoir que celui-ci aurait refusé de conduire un camion surchargé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel a relevé que le 7 septembre le salarié s'était absenté de son poste de travail de 14 heures à 16 heures sans autorisation, estimant cependant que cette absence ne saurait justifier une mise à pied de trois jours ; qu'en ne précisant pas en quoi une telle sanction était disproportionnée avec la faute commise, ou injustifiée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ;

Mais attendu

, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel après avoir retenu que le premier grief d'abandon de poste n'était pas établi, a constaté que le second, fondé sur l'absence du salarié, se situait après un entretien préalable alors que le salarié était allé consulter son syndicat ; qu'en l'état de ces constatations, c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-43 du Code du travail, qu'elle a dit que la sanction était disproportionnée avec la faute commise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

: Attendu que l'employeur reproche, en outre, à la cour d'appel d'avoir déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement et au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme que doivent revêtir les attestations produites en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité, les juges ne pouvant écarter ces attestations sur ce seul fondement ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, encore, qu'en ne précisant pas les circonstances de fait qui lui permettaient d'affirmer que ces attestations avaient été imposées par l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, appréciant la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Sur le cinquième moyen

: Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit que toute partie a droit à un procès équitable ; qu'en condamnant d'office l'employeur, sans recueillir ses explications, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; alors, en outre, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'est pas applicable aux licenciements opérés par des employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés ; que la cour d'appel, qui a d'office condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans vérifier si les conditions d'application du texte précité étaient réunies, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu

que les organismes concernés, seuls bénéficiaires de cette condamnation, n'étant pas défendeurs au pourvoi, ce moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: CONSTATE l'amnistie des faits ayant donné lieu à la sanction ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Contamin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.