Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1995, 90-43.628

Mots clés
(pour les 1er et 5e moyens) conventions collectives • industries chimiques • retraite • conventions collectives • société • contrat • salaire • mandat • pourvoi • préavis • preuve • référendaire • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 février 1995
Cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale)
27 avril 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-43.628
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Convention collective nationale des industries chimiques, art. 15
    • Loi 78-49 1978-01-19
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), 27 avril 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007266879
  • Identifiant Judilibre :61372278cd580146773fd62d
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires France-Parfums, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant à Bois Colombes (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Gougé, Mme Aubert, M. Ollier, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Laboratoires France-Parfums, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'entré au service de la société Laboratoires France-Parfums, le 13 mars 1950, M. X... a été nommé directeur d'usine en 1956, puis directeur adjoint le 26 novembre 1963 ; qu'il a conservé la fonction de directeur technique lorsqu'il est devenu administrateur en 1969, puis président directeur général le 13 janvier 1981, poste dont il a démissionné le 4 janvier 1984 ; que par lettre du 28 mars 1984, il a été convoqué à un entretien "afin de faire le point sur la possibilité" de son départ à la retraite ; que par lettre du 4 avril 1984, l'employeur a confirmé au salarié son intention de le mettre en position de retraite, son préavis, dont il lui demandait d'indiquer s'il comptait l'effectuer, se terminant le 3 octobre ;

Sur les premier et cinquième moyens

réunis :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir de ce fait condamné à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'arrêt viole l'article 15 de la convention collective nationale des industries chimiques qui ne distingue nullement selon que l'initiative de la mise à la retraite est prise par le salarié ou par l'employeur, mais qui spécifie tout au contraire qu'il est applicable à tout cadre "prenant sa retraite ou mis à la retraite" ; qu'en qualifiant la mise à la retraite de licenciement, avec les multiples condamnations qui en découlent, du seul fait que l'initiative en appartenait à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de tout support légal et a violé l'article 15 de la convention collective des industries chimiques et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société France Parfums faisant valoir que l'ordonnance du 26 mars 1982 avait abaissé à 60 ans l'âge normal de la retraite ; que les signataires de la convention collective des cadres avaient conclu, le 4 février 1983, un accord agréé par arrêté ministériel du 21 février 1983 qui permettait aux cadres de toucher à 60 ans leur retraite entière sans abattement sous réserve qu'ils soient âgés de 60 à 65 ans et justifient d'une durée d'assurance de 150 trimestres, ce qui était bien le cas de M. X... ; qu'enfin, cette règlementation ne limitait pas le bénéfice de la retraite à 60 ans à l'hypothèse d'un "départ volontaire" au regard de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 qui a entériné l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation dont l'article 6 spécifie qu'auraient droit à une indemnité de départ en retraite les salariés quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans, cet âge ayant été abaissé depuis à 60 ans par l'ordonnance du 26 mars 1982 ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, que l'arrêt a violé par refus d'application les textes précités qui justifiaient légalement la mise à la retraite de M. X... après 60 ans, sans que cela constitue un licenciement, et a fortiori un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors enfin, que l'arrêt ne pouvait écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que M. X... avait, en 1984, perçu, sans aucune réserve, les indemnités de mise à la retraite (préavis de six mois notamment et indemnités conventionnelles), et non de licenciement, tandis qu'il liquidait sa retraite et se référait à cette seule notion de retraite à travers ses divers écrits, pour ne se manifester que trois ans plus tard, ainsi que la société le soulignait dans des conclusions parallèlement délaissées ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, d'une part, que la cassation qui interviendra sur le premier moyen du pourvoi entraînera la mise à néant de l'indemnité de licenciement par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'arrêt ne caractérise nullement le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le fait d'avoir pris l'initiative de la mise à la retraite d'un cadre ayant atteint l'âge de 60 ans et ayant acquis la plénitude de ses droits soit 150 trimestres de cotisations ne pouvait y être assimilé, quand bien même les problèmes de santé et l'action préjudiciable à la société ne seraient pas prétendûment établis ;

Mais attendu

, d'abord, que les dispositions invoquées de l'ordonnance du 26 mars 1982, de la convention collective des cadres et de la loi du 19 janvier 1978, instituant une simple faculté pour les salariés de prendre leur retraite à 60 ans, n'ont pas eu pour effet d'abaisser, à cet âge, l'âge normal de la retraite fixé à 65 ans par l'article 15 de la convention collective des industries chimiques applicable ; que la cour d'appel, qui, appréciant les preuves qui lui étaient soumises, a retenu que la mise à la retraite du salarié était intervenue à l'initiative de l'employeur, a décidé, à bon droit, que cette mesure prise, alors que l'intéressé n'avait pas atteint l'âge de 65 ans, constituait un licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que dans sa lettre du 28 mars 1984, l'employeur justifiait sa décision par une diminution des capacités du salarié liée à des problèmes de santé et cause "d'actions dont les résultats ont été préjudiciables" à la société, la cour d'appel a constaté que la preuve n'en était pas établie ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur la première branche du deuxième moyen

:

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de primes d'intéressement, avec les répercussions en résultant sur les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses constatations ; que, dans la mesure où M. X..., ayant selon l'arrêt lui-même, cessé ses fonctions de président-directeur général le 4 janvier 1984, a réclamé paiement de la prime litigieuse jusqu'en décembre 1983, il en découlait nécessairement que cette prime était liée à son mandat social, et qu'il ne pouvait y prétendre après cessation de celui-ci ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu

que c'est par une appréciation des preuves qui lui étaient soumises que la cour d'appel a retenu que la prime n'était pas liée au mandat social ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen

:

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner

l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de primes, avec les répercussions sur les indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu que la présomption de caractère salarial de la prime d'intéressement sur le chiffre d'affaires de "Parfum Gucci", qui résultait de documents produits, n'était pas détruite par une preuve contraire, et que cet avantage n'avait pas été dénoncé par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'octroi de la prime par un courrier qualifié "avenant" n'avait pas été soumis au conseil d'administration malgré les dispositions impératives de la loi, que le commissaire aux comptes avait émis des réserves sur sa validité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen

pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner

la société à payer au salarié une indemnité conventionnelle de congédiement, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de déduire de la somme résultant de l'application de l'article 14 de la convention collective des industries chimiques l'indemnité de départ versée au salarié mais non celle de 213 513 francs, que le Conseil d'administration, après avoir constaté le 18 juin 1984 que M. X... avait perçu des primes et avantages en nature non portés à sa connaissance ou n'apparaissant pas sur les bulletins de salaire était débiteur de cette somme, a décidé de lui allouer "compte tenu de sa probité " sous forme d'indemnité spéciale de fin de contrat ; que cette demande s'analyse en une régularisation comptable ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié que celui-ci ait invoqué devant les juges du fond le moyen tiré d'une régularisation comptable, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen, a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen

pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 101 et 102 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que, pour condamner

l'employeur à payer au salarié une indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'avenant au contrat de travail du 28 juin 1977 n'avait pas été rapporté et entrait bien dans la catégorie des opérations courantes et conclues à des conditions normales ;

Qu'en statuant par

ce seul motif, alors qu'elle avait relevé que cet avenant prévoyait le versement en sus de l'indemnité légale de licenciement d'une indemnité équivalente à 60 000 francs indexé sur les augmentations de salaire recommandées ou décidées par la Fédération française de la parfumerie, plus 1/100 du dernier mois de salaire par année complète de présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du troisième moyen et sur les deux premières branches du quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de primes et aux indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement, l'arrêt rendu le 27 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.