INPI, 19 juin 2019, 2018-5073

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • société • publicité • publication • propriété • spectacles • tiers • terme • produits • presse • prêt • production • service • vente • risque • signature

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-5073
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : freelance ; Freelance Nation
  • Numéros d'enregistrement : 4333827 ; 4483778
  • Parties : FREELANCE.COM / GROUPE TOP CINQ

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-5073 / GUB14/05/2019 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION Devenu définitif le 30 mai 2019 **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I. - FAITS ET PROCEDURE

S La société GROUPE TOP CINQ (Société par actions simplifiée) a déposé, le 18 septembre 2018, la demande d'enregistrement n° 18 4 483 778 portant sur le signe verbal FREELANCE NATION.Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». Le 12 décembre 2018, la société FREELANCE.COM (Société anonyme), a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française portant sur le signe complexe FREELANCE, déposée le 31 janvier 2017 et enregistrée sous le numéro 4333827. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». L'opposition a été adressée au déposant le 17 décembre 2018 sous le n° 18-5073. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition au plus tard le 4 mars 2019. Cette notification ayant été réexpédiée à l'Institut par la Poste, elle a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 19/11 NL du 15 mars 2019 sous forme d'un avis relatif à l'opposition. Suite à cet avis publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, la société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société opposante, fait valoir, à l’appui de son opposition, les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Elle invoque également l’interdépendance des facteurs. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque la reproduction ainsi que l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations présentées en réponse à l'opposition, la société déposante soulève l’irrecevabilité de l’opposition. Elle présente une argumentation relative à la comparaison des services en cause et conteste également la comparaison des signes en présence.

III.- DECISION

A. SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION CONSIDERANT que l’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« est déclarée irrecevable toute opposition (…) non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712- 14 et par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 » ; Que l'article R. 712-14 du code précité dispose notamment que « l’opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 712-26. Elle précise : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits. CONSIDERANT que la société déposante invoque l’irrecevabilité de l’opposition au motif que le pouvoir joint à l’opposition mentionne le nom de monsieur T, lequel « n’avait plus la qualité de Directeur Général à la date de l’opposition », que la société opposante « ne précise ni sa forme, ni son siège social, ni son numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés » et enfin que « l’opposition n’est même pas signée » ; CONSIDERANT toutefois qu’en l’espèce, l’opposition a été formée le 12 décembre 2018 au nom de la société FREELANCE.COM, titulaire de la marque antérieure invoquée, identifiée au sein du formulaire d’opposition comme une société anonyme, dont le numéro de SIREN est le 384174348 et signée par Monsieur Georges C, ayant signé en qualité de Responsable Juridique de la société opposante ; Qu’ainsi, en l’espèce, au sein de l’acte d’opposition, la société opposante a bien mentionné sa forme juridique ainsi que son numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés, ce dernier correspondant bien à celui inscrit sur la copie de la marque antérieure n°4333827 ; Qu’en outre, le signataire de l’acte d’opposition a bien mentionné sa qualité au sein de l’entreprise ; qu’à cet égard, le formulaire d’opposition ayant été signé par le Responsable Juridique, à savoir, un salarié de la personne morale opposante, le pouvoir contesté par la société déposante n’était donc pas requis pour justifier de la qualité à agir du signataire. CONSIDERANT enfin que la société déposante fait valoir que le récapitulatif ne porte pas de signature ; Que toutefois, il est à considérer que l’acte d’opposition comporte effectivement la signature de l’opposition dès lors que lors de l’accomplissement des formalités pour former opposition il a approuvé le contenu de celle-ci ; Qu’en outre, cette signature est indispensable à l’accomplissement du traitement informatique de l’opposition ; Qu’ainsi, au jour où l’opposition a été formée, la société opposante a répondu aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 du code de la Propriété Intellectuelle. CONSIDERANT par conséquent, et contrairement à ce que soutient la société déposante, l’opposition a été présentée dans les formes et conditions prescrites ; qu’elle est donc recevable. B- AU FOND Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les services suivants : «Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». CONSIDERANT que force est de constater que les « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » de la demande d’enregistrement se retrouvent dans les mêmes termes dans le libellé de la marque antérieure ; Qu’il s’agit donc de services identiques ; Qu’à cet égard, et contrairement à ce que soutient la société déposante, il convient de rappeler que l’identité se constate et n’a pas à être démontrée. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d'enregistrement contestée, apparaissent identiques aux services invoqués de la marque antérieure ; Que ne sauraient être retenus les arguments de la société déposante relatifs à la différence de secteurs d’activités des parties en cause, la marque antérieure étant exploitée uniquement pour des services de placement alors que la société déposante entend « englober des services beaucoup plus larges, et notamment regrouper des informations sur l’activité des freelances en général et sur l’environnement l’englobant » ; Qu’en effet, la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d’opposition doit se faire au regard des seuls libellés tels que déposés dans les marques en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal FREELANCE NATION, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe FREELANCE, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été enregistré en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signecontesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux alors que la marque antérieure est composée d’une dénomination, d’un élément figuratif et de couleurs ; Que les signes ont en commun le terme FREELANCE, positionné en attaque du signe contesté et seul élément verbal de marque antérieure ; Que toutefois, cette seule circonstance ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes dès lors que le terme anglais FREELANCE commun aux deux signes, qui sera compris par le consommateur français comme désignant un professionnel qui exerce son métier indépendamment d’une agence ou d’une entreprise, apparaît, à ce titre, descriptif au regard des services en cause dont il indique une caractéristique, à savoir d’être fournis par des professionnels freelance ou d’avoir pour objet ou de s’adresser à de tels professionnels ; Que dès lors, le terme FREELANCE n’est pas de nature à retenir, à lui-seul, l’attention du consommateur tant au sein du signe contesté que de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, rien ne permet d’affirmer que le terme NATION vient qualifier le terme FREELANCE, le terme NATION n’étant pas un adjectif ; Qu’il s’ensuit qu’en présence de marques composées d’éléments dépourvus de caractère distinctif, l’attention des consommateurs portera davantage sur les différences existant entre les signes et conférant à ces derniers leur distinctivité ; Qu'à cet égard, les signes en cause se distinguent visuellement par leur structure (deux éléments verbaux pour le signe contesté / un terme précédé par un élément figuratif présenté en couleur et en attaque, pour la marque antérieure), ce qui leur confère une physionomie différente ; Que phonétiquement, les signes se distinguent également par leur rythme (quatre temps pour le signe contesté / deux temps pour la marque antérieure) et leurs sonorités finales, du fait de la présence du terme NATION en position finale du signe contesté ; Que les signes produisent ainsi une impression d’ensemble différente ; Qu’ainsi, compte tenu de l'absence de caractère distinctif de leur élément commun, et de leurs différences visuelles et phonétiques, les signes en présence ne peuvent générer de risque de confusion ou d’association dans l’esprit du public ; Qu’en particulier, le consommateur n’est pas susceptible de percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la marque antérieure, contrairement à ce que soutient la société opposante. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté FREELANCE NATION ne constitue pas l’imitation de la marque complexe antérieure FREELANCE ; Qu’à cet égard, s’il est vrai comme le rappelle la société opposante qu’un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits et services, encore faut-il qu'il existe un degré de similitude suffisant entre les signes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Qu’est extérieur à la présente procédure l’argument selon lequel la société opposante « a déjà déposé depuis 15 ans de nombreuses marques se déclinant de la marque [antérieure] pour des services annexes », dès lors que le bien-fondé d'une opposition doit s'apprécier eu égard aux droits conférés par la seule marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la seule demande contestée, indépendamment des autres droits appartenant aux parties en présence ; Qu’enfin, sont sans incidence les décisions de l’Institut invoquées par la société opposante en ce qui concerne la comparaison des signes dès lors que ces décisions, rendues dans des circonstances différentes, ne sauraient être transposées à la présente espèce. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques, et ce malgré l’identité des services en cause ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté FREELANCE NATION peut être adopté comme marque pour désigner de tels services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe antérieure FREELANCE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Brendan GUILLERM, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MResponsable de pôle