INPI, 18 février 2016, 2015-3940

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • terme • publication • propriété • publicité • risque • service • vente • représentation • statuer • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-3940
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SEASONS ; SEASON MAGAZINE
  • Numéros d'enregistrement : 98718377 ; 4185654
  • Parties : MULTITHEMATIQUES (société par actions simplifiée) / MEDIAS 7 (société à responsabilité limitée)

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-3940 / MAS19/02/2016 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MEDIAS 7 (société à responsabilité limitée) a déposé, le 3 juin 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 185 654 portant sur le signe verbal SEASON MAGAZINE. Le 26 août 2015, la société MULTITHEMATIQUES (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe SEASONS déposée le 17 février 1998, enregistrée sous le n° 98718377 et régulièrement renouvelée. A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services La demande d’enregistrement désigne des produits et services identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 4 septembre 2015 sous le n° 15-940. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; livres ; journaux ; prospectus ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « imprimés ; journaux ; livres ; publication en tous genres et sous toutes les formes ; produits de l'imprimerie (à l'exception des appareils). Service de publicité ; service de distribution d'échantillons, de matériel publicitaire (tracts, imprimés) et de prospectus, notamment pour la vente par correspondance à distance, transfrontière ou pas ; promotion commerciale sous toutes les formes, et notamment par la fourniture de cartes d'utilisateurs privilégiés ; services d'animation, de promotion et de publicité en tous genres et sur tous supports, notamment pour la vente par correspondance à distance, transfrontière ou pas ; distribution de tout matériel publicitaire et de représentation commerciale (tracts prospectus, échantillons) ; services de communication dans le domaine audiovisuel, vidéo et multimédia ; Services d'enseignement et de formation, d'éducation et de divertissement en général ; éditions de textes, d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines et de publications en tous genre et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques ; publication de livres ; service d'édition, de publication de tous supports sonores et/ou visuels, d'enregistrement de transmission et de reproduction des sons et/ou des images et de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ». CONSIDERANT que la demande d’enregistrement désigne des produits et services qui sont, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe reproduit ci-dessous : Que cette marque a été enregistrée en couleurs. CONSIDERANT que l’opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, que la marque antérieure est composée d’un terme présenté en couleurs et dans une calligraphie spécifique ; Que sur les plans visuel et phonétique, l’élément SEASON du signe contesté et la marque antérieure SEASONS sont très proches, le premier étant perçu comme le singulier du second ; Que conceptuellement, les termes anglais SEASON et SEASONS seront compris par le consommateur français comme la traduction du terme français « saison(s) » ; Que les signes diffèrent par ailleurs par la présence du terme MAGAZINE dans le signe contesté et par la présentation particulière et en couleurs de la marque antérieure ; Que toutefois la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences qui en résultent ; Qu’en effet, le terme SEASON(S), apparaît parfaitement distinctif au regard des produits et services en cause ; Qu’au sein du de la marque antérieure le terme SEASONS, seul élément verbal, y apparaît nécessairement dominant ; Qu’il en va de même du terme SEASON au sein du signe contesté où il est en effet suivi du terme MAGAZINE, dépourvu de caractère distinctif au regard de certains des produits en cause ; Qu'il résulte de ce qui précède que les deux signes produisent une impression d’ensemble très proche, générant un risque de confusion dans l’esprit du public, ce dernier étant susceptible de croire à l’existence d’une affiliation entre les deux marques. CONSIDERANT ainsi tant en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les deux signes pris dans leur ensemble que de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT qu’en raison de l’identité et la similarité des produits et des services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public des produits et services concernés. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté SEASON MAGAZINE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe SEASONS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement contestée est rejetée. Pour le Directeur général de L’Institut national de la propriété industrielle Marie-Anne CJuriste