Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2018, 17-81.228

Mots clés
réparation • infraction • saisie • contravention • pourvoi • ressort • sachant • société • contrat • pouvoir • préjudice • produits • rapport • recevabilité • renvoi • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 mars 2018
Cour d'appel de Chambéry
11 janvier 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-81.228
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry, 11 janvier 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CR00293
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036779511
  • Identifiant Judilibre :5fca96e3bd86368ba272d3fc
  • Rapporteur : M. Bellenger
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat général : M. le premier
  • Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois
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Résumé

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Texte intégral

N° T 17-81.228 F-D N° 293 ND 20 MARS 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 décembre 2015, n° 14-86.591), dans la procédure suivie contre M. Jean-Pierre Y... du chef de la contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Dominique X... a été blessé au cours d'une course en montagne encadrée par M. Jean-Pierre Y..., guide de haute montagne, après avoir glissé lors du franchissement d'un névé et dévissé ; que, poursuivi pour la contravention de blessures involontaires, M. Y... a été renvoyé des fins de la poursuite; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 418, 459, 460, 464, 536, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de toutes ses demandes ; "aux motifs propres que « la recevabilité de la constitution de partie civile de M. Dominique X... n'est pas contestée ; qu'au fond, sur l'appel des seules dispositions civiles d'un jugement de relaxe, la juridiction du second degré ne peut en l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale, sous peine de méconnaître le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que toutefois, l'autorité de chose jugée au pénal ne s'attachant à aucune des dispositions civiles du jugement entrepris, l'appel de la partie civile a pour effet de lui déférer l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, qui doit être démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, si M. Jean-Pierre Y... est de par son fait, sa négligence ou son imprudence responsable du dommage causé à M. Dominique X..., sachant qu'en sa qualité de guide de haute montagne, il était tenu à une obligation de moyens de sécurité consistant à assurer la progression de ses clients dans les meilleures conditions en anticipant les obstacles prévisibles et après s'être assuré de leur niveau et de la qualité de leur équipement ; qu'il est établi en procédure que l'accident est survenu à 2220 mètres d'altitude dans la première partie de la marche entreprise par le groupe, progressant en direction du refuge Albert 1er ; que les conditions météorologiques, la période de l'année, la topographie des lieux ne rendaient pas impératif l'usage de chaussures de montagne autres que les chaussures de trail portées par M. Dominique X..., ni l'ajout de crampon ou un encordement, ce d'autant que M. Dominique X... était un alpiniste chevronné ; que le chemin, à l'exception des portions recouvertes par des névés était dégagé ; qu'un premier névé avait été traversé peu de temps auparavant sans difficulté et les caractéristiques du névé suivant à franchir, telles que décrites par MM. Jean-Pierre Y... et Gilles Z... qui l'a inspecté à son arrivée sur les lieux ultérieurement mais aussi par M. Claude B... qui l'avait emprunté plusieurs heures auparavant ne justifiaient pas la prise de précautions autres que celles mises en oeuvre par M. Jean-Pierre Y..., soit un appel à la vigilance et son positionnement particulier lors du franchissement de sa partie pentue par M. Dominique X... ; que les causes de la perte d'équilibre de M. Dominique X... demeurent en réalité indéterminées ; qu'il ne ressort en effet que de ses déclarations recueillies à l'hôpital le 10 juillet 2012 et erronées sur d'autres points factuels qu'une plaque de glace vive se trouvait sous la surface du névé ; que de même, aucun lien ne peut être formellement établi entre sa glissade et les chaussures de trail qu'il avait choisies de porter sur cette première portion du parcours moins ardue que sa poursuite après le refuge Albert 1er ; que dans ce contexte, il apparaît qu'aucune faute, imprudence ou négligence en lien avec l'accident survenu ne peuvent être retenues à l'encontre de M. Jean-Pierre Y... ; "1°) alors que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ; que la partie civile a formé appel, le 2 octobre 2013, à l'encontre des dispositions civiles du jugement de relaxe et qu'elle a seulement sollicité que la cour d'appel constate l'existence de l'infraction ; qu'en recherchant néanmoins l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, tandis qu'elle n'était saisie d'aucune action en réparation des conséquences dommageables pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "2°) alors que, en toute hypothèse, la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen de droit selon lequel, en raison du revirement opéré par la Cour de cassation le 5 février 2014, la juridiction répressive du second degré saisie du seul appel de la partie civile à l'encontre d'un jugement de relaxe ne pouvait plus rechercher si les faits lui étant déférés sont constitutifs d'une infraction pénale et que l'appel de la partie civile avait pour effet de lui déférer l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, sans recueillir préalablement les observations du prévenu et de la partie civile, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ; Attendu que pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, et dès lors que, saisie du seul appel de la partie civile contre une décision de relaxe, elle devait rechercher l'existence d'une faute civile à partir et dans les limites des fait objet de la poursuite, peu important qu'aucune demande en réparation du préjudice n'ait été formée devant elle, la cour d'appel, qui n'a pas changé le fondement juridique de la demande ni méconnu le principe du contradictoire, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383, 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2, 418, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de toutes ses demandes ; "aux motifs propres que sur l'appel des seules dispositions civiles d'un jugement de relaxe, la juridiction du second degré ne peut en l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale, sous peine de méconnaître le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que toutefois, l'autorité de chose jugée au pénal ne s'attachant à aucune des dispositions civiles du jugement entrepris, l'appel de la partie civile a pour effet de lui déférer l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, qui doit être démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, si M. Jean-Pierre Y... est de par son fait, sa négligence ou son imprudence responsable du dommage causé à M. Dominique X..., sachant qu'en sa qualité de guide de haute montagne, il était tenu à une obligation de moyens de sécurité consistant à assurer la progression de ses clients dans les meilleures conditions en anticipant les obstacles prévisibles et après s'être assuré de leur niveau et de la qualité de leur équipement ; qu'il est établi en procédure que l'accident est survenu à 2 220 mètres d'altitude dans la première partie de la marche entreprise par le groupe, progressant en direction du refuge Albert 1er ; que les conditions météorologiques, la période de l'année, la topographie des lieux ne rendaient pas impératif l'usage de chaussures de montagne autres que les chaussures de trail portées par M. Dominique X..., ni l'ajout de crampon ou un encordement, ce d'autant que M. Dominique X... était un alpiniste chevronné ; que le chemin, à l'exception des portions recouvertes par des névés était dégagé ; qu'un premier névé avait été traversé peu de temps auparavant sans difficulté et les caractéristiques du névé suivant à franchir, telles que décrites par MM. Jean-Pierre Y... et Gilles Z... qui l'a inspecté à son arrivée sur les lieux ultérieurement mais aussi par M. Claude B... qui l'avait emprunté plusieurs heures auparavant ne justifiaient pas la prise de précautions autres que celles mises en oeuvre par M. Jean-Pierre Y..., soit un appel à la vigilance et son positionnement particulier lors du franchissement de sa partie pentue par M. Dominique X... ; que les causes de la perte d'équilibre de M. Dominique X... demeurent en réalité indéterminées ; qu'il ne ressort en effet que de ses déclarations recueillies à l'hôpital le 10 juillet 2012 et erronées sur d'autres points factuels qu'une plaque de glace vive se trouvait sous la surface du névé ; que de même, aucun lien ne peut être formellement établi entre sa glissade et les chaussures de trail qu'il avait choisies de porter sur cette première portion du parcours moins ardue que sa poursuite après le refuge Albert 1er ; que dans ce contexte, il apparaît qu'aucune faute, imprudence ou négligence en lien avec l'accident survenu ne peuvent être retenues à l'encontre de M. Jean-Pierre Y... ; "1°) alors que les règles de fond de la responsabilité civile s'imposent au juge pénal qui en est saisi par la victime ; qu'ayant constaté que M. X... était le client de M. Y..., ce dont il se déduisait l'existence d'un contrat, l'arrêt attaqué retient néanmoins que la responsabilité de ce dernier doit être recherchée « sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil » ;

qu'en statuant ainsi

sur un fondement délictuel, et non contractuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, en toute hypothèse, manque à son obligation de sécurité le guide de haute montagne qui invite son client, chaussé de simples chaussures de trail, dépourvu de crampons et non encordé, à s'engager sur un névé qu'il n'a pas personnellement reconnu sans se placer directement derrière lui de façon à pouvoir parer une glissade ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu que pour débouter

la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce que les conditions météorologiques, la période de l'année, la topographie des lieux ne rendaient pas impératif l'usage de chaussures de montagne autres que les chaussures de trail portées par M. Dominique X..., ni l'ajout de crampon ou un encordement, ce d'autant que M. X... était un alpiniste chevronné, que le chemin, à l'exception des portions recouvertes par des névés, était dégagé, qu'un premier névé avait été traversé peu de temps auparavant sans difficulté, que les caractéristiques du névé suivant à franchir ne justifiaient pas la prise de précautions autres que celles mises en oeuvre par M. Y..., soit un appel à la vigilance et son positionnement particulier lors du franchissement de sa partie pentue par M. X... ; que les juges ajoutent que les causes de la perte d'équilibre de M. X... demeurent en réalité indéterminées, qu'aucun lien ne peut être formellement établi entre sa glissade et les chaussures de trail qu'il avait choisi de porter sur cette première portion du parcours moins ardue que sa poursuite après le refuge Albert 1er et que, dans ce contexte, il apparaît qu'aucune faute, imprudence ou négligence en lien avec l'accident survenu ne peut être retenue à l'encontre de M. Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'application des dispositions de l'article 470-1 n'a pas été sollicitée avant la clôture des débats et qu'elle a souverainement apprécié qu'en raison des circonstances, aucune faute civile constituée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ne pouvait être reprochée au prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à M. Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.