Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 20 octobre 2023, 2105917

Mots clés
société • étranger • sanction • requête • procès-verbal • recours • préjudice • rapport • recouvrement • rejet • service • infraction • principal • privilège • procès

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Melun
20 octobre 2023
Tribunal administratif de Paris
15 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2105917
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2021
  • Rapporteur : Mme Linda Mentfakh
  • Avocat(s) : L&P ASSOCIATION D'AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2105776 le 17 juin 2021 et le 5 octobre 2021, la société à responsabilité limitée M. A, représentée par Me Jessica Chevalier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant de 2 553 euros ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d'annuler les deux titres de perception émis le 16 février 2021 pour avoir paiement des contributions ainsi mises à sa charge ; 3°) subsidiairement, de la décharger des contributions mises à sa charge ou d'en réduire le montant ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII, la somme de 2 500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision du directeur général de l'OFII est insuffisamment motivée ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la procédure pénale n'a pas abouti ; - la décision méconnaît le principe de présomption d'innocence et le droit à un procès équitable ; - il y a lieu de tenir compte de sa bonne foi ; - les titres de perception sont entachés d'incompétence. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, l'OFII, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société M. A ne sont pas fondés. II. Par une ordonnance du 15 juin 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société M. A, représentée par Me Jessica Chevalier. Par une requête et deux mémoires enregistrés sous le n°2105917 le 7 juin 2021, les 5 octobre 2021 et 24 mai 2023, la société M. A, représentée par Me Chevalier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant de 2 553 euros ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d'annuler les deux titres de perception émis le 16 février 2021 pour avoir paiement des contributions ainsi mises à sa charge ; 3°) subsidiairement, de la décharger des contributions mises à sa charge ou d'en réduire le montant ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII, la somme de 2 500€ au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. La société M. A soulève les mêmes moyens que dans la requête enregistrée sous le n° 2105776. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, l'OFII, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite d'un contrôle effectué le 9 novembre 2020 au sein d'un entrepôt de vente de denrées alimentaires exploité par la société M. A à Orly, les services de police ont constaté la présence de six personnes en action de travail, parmi lesquelles un ressortissant malien dépourvu de titre de séjour valide l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis le 10 novembre 2020 à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par décision du 3 février 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société M. A la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Deux titres de perception ont été émis le 16 février 2021 pour avoir paiement des contributions mises à la charge de ladite société. Celle-ci demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 ainsi que les deux titres de perception émis le 16 février 2021. Sur la jonction des affaires : 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2105776 et 2105917, présentées par la société M. A présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de procéder à leur jonction et d'y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur général de l'OFII : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction. 4. La décision du 3 février 2021, mentionne les dispositions applicables du code du travail, le relevé des infractions par référence au procès-verbal établi à la suite du contrôle du 9 novembre 2020, ainsi que le montant de la somme due et précise en annexe le nom du salarié concerné ; il y est également fait mention de ce que la sanction a été infligée à la société requérante pour l'emploi irrégulier d'un travailleur démuni d'un titre l'autorisant à travailler en France. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux () ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 6. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport des services de police établi à la suite du contrôle du 9 novembre 2020, que le ressortissant malien dont la présence a été relevée travaillait au service de la société M. A alors qu'il était dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à travailler puisque le récépissé de demande de carte de séjour dont il avait été muni expirait le 12 octobre 2020, ce que n'a pas contesté le gérant de la société, qui a reconnu qu'il n'a pas prêté attention au dépassement de cette date. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis. 7. En troisième lieu, l'issue de la procédure pénale initiée à l'encontre de la société requérante a fait l'objet est sans incidence sur le bien-fondé de l'application des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge dès lors que le directeur général de l'OFII peut sanctionner l'employeur d'un étranger en situation irrégulière, lorsqu'après avoir recueilli les observations de l'intéressé, il estime que les faits sont établis. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte au principe de la présomption d'innocence doit être écarté. Au demeurant, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de l'instruction que ladite procédure n'a pas donné lieu à un classement sans suite mais a abouti à une composition pénale. 8. En quatrième lieu, les poursuites engagées par le directeur général de l'OFII en vue d'infliger des sanctions financières sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois il n'en résulte pas que la procédure de sanction menée par l'administration doive respecter les stipulations de cet article, dès lors, d'une part, que le directeur général de l'OFII, compétent pour prendre les mesures de sanction, ne peut être regardé comme un tribunal, au sens des stipulations de cet article, et, d'autre part, que la décision de sanction peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, devant laquelle la procédure est en tous points conforme aux exigences de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur les conclusions à fin de décharge et de minoration des contributions en litige : 9. Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". 10. Il ressort de pièces du dossier que si M. D n'était plus autorisé à travailler depuis le 12 octobre 2020, même s'il avait fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et était régulièrement embauché par la société M. A jusqu'à cette dernière date. En l'absence de cumul d'infractions commises à l'occasion de l'emploi de ce salarié étranger, la requérante a bénéficié du montant réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti et le directeur général de l'OFII a fixé le montant de la contribution spéciale à hauteur de 7 300 euros. La société M. A, qui n'établit ni s'être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail ni avoir justifié de l'accomplissement de ses obligations légales auprès de l'OFII en application des dispositions de l'article R. 8252-6 du code du travail, ne peut pas bénéficier du montant réduit à 1000 fois le taux horaire. En outre, si elle invoque sa bonne foi, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à justifier que, au regard de la nature et de la gravité des agissements qui lui sont reprochées, elle soit, à titre exceptionnel, déchargée des sanctions en litige. Sur les conclusions dirigées contre les titres de perception : 11. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'État selon des modalités définies par convention. L'État est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". L'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. " Enfin, aux termes de l'article R. 8253-4 du code du travail que : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". L'article R. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit des dispositions identiques s'agissant de la contribution forfaitaire. 12. Aux termes de l'article 1 du décret du 27 juillet 2005 : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / () ". 13. M. C B, nommé directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier à compter du 24 août 2020 par décret du 29 juillet 2020 publié au Journal officiel du 30 août 2020. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il est compétent pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ordonnateur principal, les titres de perception émis pour avoir paiement des contributions spéciale et forfaitaire mises à la charge d'un employeur. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des titres de perception en litige doit être écarté. 14. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de conclusions dirigées contre les titres de perception émis le 16 février 2021, les requêtes de la société M. A doivent être rejetées y compris les conclusions qui tendent à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : Les requêtes de la société M. A sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL M. A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie pour information en sera transmise au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, Mme Félicie Bouchet, première conseillère, M. Dominique Binet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. Le rapporteur, D. BinetLe président, T. GallaudLe président, T. Gallaud La greffière, L. Potin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, Nos 2105776 et 2105917