Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème Chambre, 18 octobre 2022, 1913489

Mots clés
remise • requête • rejet • statuer • restitution • surendettement • preuve • recouvrement • ressort • tiers • rapport • recours • relever • remboursement • requérant

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
18 octobre 2022
Tribunal judiciaire de Pontoise
31 octobre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    1913489
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Pontoise, 31 octobre 2018
  • Rapporteur : M. Gabarda
  • Avocat(s) : HARCHOUX
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 22 octobre 2019, enregistrée au greffe du tribunal, le 25 octobre 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juillet 2019 présentée par Mme B D. Par cette requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 21 juin 2021, Mme D, représentée par Me Harchoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de décompte des frais d'hospitalisation émise par de l'hôpital Louis Mourier, appartenant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, (AP-HP) le 13 septembre 2017 portant sur un montant de 76 362, 31 euros ; 2°) d'annuler sa dette ou de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 76 362, 31 euros auprès l'AP-HP ; 3°) d'enjoindre au centre des impôts de lui rembourser les sommes qu'elle a déjà remboursées au titre de cette dette, dans le cadre de son échéancier ; 4°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'hôpital Louis Mourier a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de sa dette d'un montant de 76 362, 31 euros présentée le 16 mai 2019. Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de la somme qui lui est réclamée dès lors que celle-ci correspond à des frais relatifs à une hospitalisation à la demande d'un tiers, dont le paiement incombe à l'Etat ; - il appartenait à l'hôpital Louis Mourier de s'assurer qu'elle était éligible à l'aide médicale d'état, dans la mesure où elle n'était pas en capacité de procéder à ces vérifications vu son état de vulnérabilité ; - elle était dispensée du paiement de frais hospitaliers en application de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale ; - elle n'a reçu aucune information sur ces frais d'hospitalisation ; il n'existe aucune preuve d'une telle information dans son dossier médical ; ces décisions méconnaissent l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ; - aucun devis relatif à ces frais d'hospitalisation ne lui a été présenté en méconnaissance de l'article D. 174-19 du code de la sécurité sociale ; - elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour payer la somme sur laquelle portent les factures en litige. Par une décision du 31 octobre 2018, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme D, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Une mise en demeure a été adressée à l'AP-HP le 11 janvier 2021, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 22 février 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2021. Par un courrier du 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office les moyens tirés : - de l'irrecevabilité de la demande de remise gracieuse de Mme D dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise gracieuse ; - de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une décision, même implicite, de rejet d'une réclamation gracieuse auprès du comptable public chargé du recouvrement en l'absence de preuve qu'une telle réclamation a été formée par Mme D ; - du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge de payer la somme de 76 362, 31 euros à l'AP-HP en tant qu'elles portent sur la somme de 75 592, 31 euros dès lors que la dette de Mme D envers l'AP-HP a été effacée à hauteur de ce montant suite à la mesure de rétablissement personnel dont elle a bénéficié le 18 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme D a été hospitalisée à l'hôpital Louis Mourier de Colombes, relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, du 5 janvier au 9 mars 2015. Le 13 septembre 2019, cet établissement lui a fait parvenir un décompte de frais d'hospitalisation d'un montant de 76 362,31 euros. Le 2 octobre suivant, l'AP-HP a émis une facture d'un montant de 71 249,39 euros correspondant à des frais d'hospitalisation du 5 janvier au 5 mars 2015 et une facture d'un montant de 5 112,92 euros correspondant à des frais d'hospitalisation du 6 au 9 mars 2015. Par un courrier du 16 mai 2019 reçu le 24 mai suivant, Mme D a demandé au directeur de l'hôpital Louis Mourier de procéder à la remise gracieuse de la totalité de sa dette pour un montant de 76 362,31 euros. Par un courrier du 5 mai 2021, la commission de surendettement des particuliers de Paris a informé Mme D que, suite à la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée à son profit le 18 mars 2021, il était procédé à l'effacement total de ses dettes à compter de cette date, au nombre desquelles une dette d'un montant de 75 952,31 euros au profit de l'AP-HP. Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant, d'une part, la décharge de l'obligation de payer ces frais d'hospitalisation d'un montant total de 76 362,31 euros ainsi que d'enjoindre à l'AP-HP de procéder au reversement des sommes qu'elle a déjà réglées et, d'autre part, de lui accorder la remise de cette dette et d'annuler la décision implicite du 24 juillet 2019 de rejet de sa demande de remise gracieuse auprès du directeur de l'hôpital Louis Mourier. I. Sur le non-lieu à statuer partiel : 2. Il résulte de l'instruction que la commission de surendettement des particuliers de Paris a procédé le 18 mars 2021 à la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme D conduisant à un effacement total des dettes de la requérante, parmi lesquelles une dette d'un montant de 75 952,31 euros auprès de -l'AP-HP. Il s'ensuit que les conclusions de Mme D à fin de décharge de payer la somme de 76 362,31 euros et à fin de remise gracieuse de sa dette sont devenues sans objet en tant qu'elles portent sur la somme de 75 952,31 euros. Par suite, il y a seulement lieu de statuer sur ses conclusions en tant qu'elles portent sur la somme de 770 euros. II. Sur les conclusions à fin de remise gracieuse en tant qu'elles portent sur la somme de 770 euros et sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision de rejet de demande de remise gracieuse : 3. Il n'appartient pas au tribunal administratif d'accorder une remise de dette d'une créance d'une personne publique. Par ailleurs, la demande de remise gracieuse formée par Mme D a été adressée au directeur de l'hôpital Louis Mourier, qui n'est pas le comptable public chargé du recouvrement. Par suite, les conclusions aux fins de remise gracieuse de la dette restant en litige pour un montant de 770 euros ainsi que celles tendant à l'annulation de la décision de rejet implicite de demande de remise gracieuse sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. III. Sur les conclusions à fin d'annulation du décompte de frais d'hospitalisation et des factures en tant qu'elles portent sur la somme de 770 euros : 4. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 5. Aux termes de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique : " Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais. Cette information est gratuite. " Aux termes de l'article L. 3211-3 du même code : " () toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : () b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1 () " 6. Mme D soutient qu'elle n'a reçu aucune information relative au coût de son hospitalisation en soins psychiatriques à la demande d'un tiers du 5 janvier au 9 mars 2015 et qu'il ne ressort d'aucune pièce de son dossier médical qu'elle aurait bénéficié d'une telle information. 7. L'AP-HP, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le tribunal le 11 janvier 2021, doit être regardée comme acquiesçant aux faits invoqués par la requérante, tirés de ce que, hospitalisée en soins psychiatriques à l'hôpital Louis Mourier du 5 janvier au 9 mars 2015, elle n'a bénéficié d'aucune information relative à ses frais d'hospitalisation, dont l'inexactitude ne ressort d'aucune des pièces du dossier. Dans ces conditions, et sans que le fait d'être hospitalisée en soins psychiatriques ne fasse obstacle à son droit à être informée, c'est en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 1111-3 et L. 3211-3 du code de la santé publique, que l'AP-HP a facturé à Mme D la somme de 76 362,31 euros, au titre de ce séjour à l'hôpital Louis Mourier. Par suite, la requérante est fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 770 euros restant en litige et à en obtenir la restitution. IV. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que Mme D est déchargée de l'obligation de payer la somme de 770 euros qu'elle a déjà versée à l'AP-HP en remboursement de sa dette, ce qui implique nécessairement que cette somme lui soit restituée, sans qu'il soit besoin de prononcer une injonction à ce titre. Ses conclusions présentées à cette fin doivent dès lors être rejetées.

Par ces motifs

, le tribunal décide : Article 1er : Mme D est déchargée de l'obligation de payer la somme de 770 euros. Article 2 : Il est accordé à Mme D la restitution de la somme de 770 euros effectivement versée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Harchoux et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Coblence, présidente, Mme Fléjou, première conseillère, M. Goupillier, conseiller, assistés de Mme Charleston, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, signé V. A La présidente, signé Mme C La greffière, signé D. Charleston La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°1913489