Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2019, 18-21.663

Mots clés
pourvoi • déchéance • pouvoir • produits • statuer • divorce • mineur • preuve • résidence • ressort • signification • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 octobre 2019
Cour d'appel de Grenoble
13 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-21.663
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C100805
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039213477
  • Identifiant Judilibre :5fca665048c4fb4f635a7464
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : Mme Marilly
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Déchéance et cassation partielles Mme BATUT, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° U 18-21.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme S... W..., épouse J... , domiciliée [...] , contre les deux arrêts rendus les 13 mars 2018 et 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. D... J... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme W..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. J... et de Mme W..., fixé la résidence des deux enfants mineurs au domicile de leur mère et organisé un droit de visite et d'hébergement au profit du père ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2018 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme W... s'est pourvue contre l'arrêt du 4 juillet 2018 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur le second moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement du père, l'arrêt rendu le 13 mars 2018 relève que les deux enfants n'ont pas demandé à être entendus ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il ressort de l'ordonnance du 9 mai 2017, que faisant suite à la demande des deux mineurs, le conseiller de la mise en état avait ordonné leur audition, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2018 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme les modalités du droit de visite et d'hébergement organisé a profit de M. J... , l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2018), d'avoir dit qu'à défaut d'accord entre les parents, M. J... exercerait son droit de visite et d'hébergement, hors vacances scolaires, les fins de semaines paires, du vendredi sortie d'école au dimanche 18 h 30, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, les ponts de l'Ascension, des 1er et 8 mai et du 11 novembre quand ils correspondent à une semaine paire et que le jour suivant est vaqué, de la veille du jour férié sortie d'école au lendemain du jour férié à 18 h 30, pendant les vacances scolaires hors été, la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, durant les vacances d'été : les quatre semaines d'août (semaines 32 à 35) ; AUX MOTIFS QUE Mme W... demande que le droit de visite et d'hébergement du père soit laissé « à l'amiable », ce qui signifie qu'il serait à sa discrétion ; QUE s'agissant de K..., âgé de 15 ans, Mme W... soutient que son fils ne veut plus voir son père mais ce dernier n'a pas demandé à être entendu pour le confirmer et sa pièce n° 43 versée aux débats et rédigée comme émanant de K... n'est pas assortie d'une pièce d'identité confirmant l'identité de son auteur, QUE la pièce n° 37 de l'appelante est représentée par une simple plainte qu'elle a déposée contre son mari le 6 janvier 2015, qui, en soi, ne fait la preuve de rien ; QUE sa pièce n° 54 relate un incident bénin, sans signification ; QUE s'agissant d'A..., âgée de presque 12 ans, cette dernière n'a pas non plus demandé à être entendue, QUE Mme W... affirme que sa fille est souvent humiliée par sa famille paternelle et qu'elle peut même être frappée mais elle ne produit aucune pièce de nature à étayer ces graves accusations ; QU'en tout état de cause, il ne peut être considéré que M. J... se solidarise de l'attitude de la famille paternelle telle qu'allégué et il est tout à fait loisible au père d'exercer son droit de visite et d'hébergement ailleurs qu'au sein de sa propre famille ; QUE les éléments produits par l'appelante ne permettent pas de faire droit à sa demande et le jugement sera également confirmé sur ce point ; 1- ALORS QUE l'audition des enfants, qui avaient demandé à être entendus, avait été ordonnée par une ordonnance juridictionnelle rendue par le conseiller de la mise en état le 9 mai 2017 et réalisée le 8 juin 2017 ; qu'en énonçant néanmoins que les enfants n'avaient pas demandé à être entendus, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance juridictionnelle du 9 mai 2017 et l'audition des enfants du 8 juin 2017, et violé l'article 1103 du code civil ; 2- ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur lorsqu'il a été entendu ; que les enfants ayant été entendus le 8 juin 2017, la cour d'appel, qui ne fait pas état de cette audition, a violé les articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme W... tendant à se voir autorisée à conserver l'usage du nom marital ; AUX MOTIFS QUE vu l'article 264 du code civil, tandis que M. J... s'oppose à la demande, ainsi qu'il en a le droit sans avoir à s'en expliquer, Mme W... expose qu'elle exerce des fonctions administratives en qualité de fonctionnaire au sein d'un établissement scolaire au sein duquel elle est connue sous le nom de J... et que pour conserver son autorité sur les élèves, il est essentiel qu'elle ne change pas de nom ; QU'elle précise également bénéficier d'une délégation de pouvoir sous son nom marital ; QUE toutefois, en premier lieu, Mme W... n'établit pas exercer des fonctions qui la mettent en relation directe d'autorité avec les élèves : l'attestation établie par la principale du collège fait ressortir au contraire que ses relations professionnelles la mettent en contact avec des partenaires extérieurs, ou s'ils sont intérieurs à l'établissement, uniquement les professeurs, agents techniques et parents mais non les élèves, pour autant que le fait de changer de nom entraîne une perte d'autorité, ce qui reste à démontrer ; QU'ensuite, une délégation de pouvoir est susceptible d'être refaite sans difficulté particulière au nom de la personne qui en est investie si elle change de nom ; QUE sur un autre plan, Mme W... invoque le fait que son nom patronymique d'origine est connu défavorablement : une élève nommée F... W..., membre de sa famille, sans autre précision, aurait été exclue d'un autre collège en 2015 et intégrée au collège [...] où elle exerce ses fonctions, en classe de quatrième ; QUE cela étant, Mme W... ne précise pas si cette parente, tel qu'allégué, est toujours élève au collège [...] durant l'année scolaire 2017/2018, si l'enfant était déjà en classe de quatrième en 2015 ; QUE Mme W... invoque enfin le fait qu'un grenoblois portant le même nom patronymique qu'elle, M. H... W..., a été condamné à une peine d'emprisonnement dont une partie ferme ; QUE le document qu'elle produit à cet égard est un extrait du journal «Dauphiné Libéré» de l'année 2016, dont il résulte que le sujet de l'article portait sur un autre délinquant que H... W..., lequel était présenté comme un complice, H... W... faisant l'objet d'un simple paragraphe pour ne pas dire un entrefilet de l'article ; QUE la notoriété de cet individu est donc toute relative, au regard de cette pièce, même au sein de la ville de Grenoble ; QU'en conséquence, Mme W... ne justifie pas d'un intérêt particulier à continuer à faire usage du nom de son mari qui justifierait qu'il soit passé outre le refus de ce dernier ; QUE le jugement sera confirmé sur ce point ; 1- ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de la mère tendant à voir conserver le nom marital, porté par son fils scolarisé dans l'établissement dans lequel elle travaillait également et était connue sous le même nom, sans rechercher si l'intérêt de l'enfant n'était pas d'autoriser sa mère à porter le même nom que lui ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, § 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 2- ALORS QU'en énonçant que Mme W... invoque le fait « qu'une élève, F... W..., membre de sa famille, sans autre précision, aurait été exclue d'un autre collège en 2015 et intégrée au collège [...] où elle exerce ses fonctions », tandis que Mme W... établissait ce fait avec certitude en versant aux débats la demande adressée à la principale, chef d'établissement, du collège dans lequel elle travaillait par celui du collège dont l'élève avait été exclue, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1103 du code civil ; 3- ALORS QUE Mme W... faisait également valoir dans ses écritures d'appel (p. 8, al. 5), qu'une autre élève ayant des difficultés et portant son nom, E... W... avait été inscrite dans l'établissement le 1er septembre 2016 ; qu'elle versait aux débats une pièce (n° 30) établissant ce fait ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;