Cour de cassation, Première chambre civile, 27 mars 2019, 17-27.831

Portée limitée
Mots clés
contrat • société • banque • vente • principal • remboursement • démarchage • nullité • restitution • prêt • service • préjudice • pourvoi • signature • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 mars 2019
Cour d'appel de Paris
6 juillet 2017
Tribunal d'instance de Paris
10 novembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-27.831
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Communiqué de presse - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Paris, 10 novembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C110195
  • Identifiant Judilibre :5fca741155439e60eb7cb855
  • Rapporteur : M. Girardet
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° C 17-27.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. O... C..., 2°/ Mme J... D..., épouse C..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laser, venant elle-même aux droits de la société Laser Cofinoga, laquelle venait aux droits de la société Sygma banque, 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U... H... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Next Génération France, désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 juin 2013, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance ; Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme C... de leur demande de dispense de remboursement du capital prêté et D'AVOIR condamné solidairement ces derniers à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 29.800 €, en remboursement du capital emprunté, outre les intérêts légaux à compter de sa signification ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'annulation du contrat de vente, le premier juge a, par une motivation pertinente que la cour adopte intégralement, justement analysé les faits de la cause en relevant que le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L 121-23 du code de la consommation ; qu'il n'est pas non plus établi que les époux C... aient été effectivement informés des caractéristiques essentielles des biens commandés en violation de dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation ; que c'est ainsi que la désignation de la nature et des caractéristiques des biens offerts est insuffisante notamment au niveau de la marque du matériel, puisqu'il est simplement mentionné concernant les panneaux photovoltaïques "panneaux standards" et que rien n'est précisé concernant l'onduleur, ce qui ne permet pas à l'acheteur d'avoir la garantie d'une marque ou d'une qualité précise ; qu'il n'est pas non plus suffisamment précisé les conditions d'exécution du contrat notamment des modalités et délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service, le bon de commande se contentant d'indiquer un délai d'exécution de 1 à 5 mois sans détailler les différents éléments de la prestation qui comporte pourtant plusieurs phases, la livraison, l'installation et le raccordement ; que le premier juge en a exactement tiré les conséquences légales, à savoir la nullité du contrat en relevant qu'il n'est pas démontré que les époux C... aient, ne serait-ce qu'implicitement, renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat de vente ; qu'il convient à cet égard de souligner qu'en l'absence de démonstration de ce que les époux C... avaient connaissance des vices affectant le contrat avant de signer l'attestation de travaux, il ne peut se déduire de la signature de l'attestation de fin de travaux, la confirmation non équivoque du contrat et une renonciation tacite à se prévaloir de ses irrégularités formelles ; que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne conteste pas, dès lors que le contrat principal est annulé, que le crédit affecté l'est également de plein droit par application des dispositions de l'article L 311-32 du code de la consommation ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat de vente conclu par les époux C... avec la société NEXT GENERATION et celle du contrat de crédit affecté conclu avec la société SYGMA BANQUE ; que sur les conséquences de l'annulation des contrats, l'annulation de contrats entraîne la remise des parties dans leur état antérieur ; que concernant le contrat de vente, les époux C... ne peuvent récupérer le prix de vente auprès du vendeur la société NEXT GENERATION en liquidation judiciaire et qu'il convient de leur donner acte qu'ils tiennent à la disposition de la SCP BTSG, liquidateur judiciaire de NEXT GENERATION, l'ensemble des matériels photovoltaïques sauf à fixer un délai à l'issue duquel ils pourront se débarrasser du matériel ; que l'annulation de ce crédit se traduit normalement par la restitution par les emprunteurs du capital prêté déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur, sauf à démontrer une faute de celui-ci dans l'exécution de ses obligations de nature à le priver de sa créance de restitution ; que la société SYGMA BANQUE, spécialiste des opérations de crédit affecté dans le cadre du démarchage à domicile, ne peut contester qu'elle a été amenée à financer de nombreux contrats proposés par des société spécialisées en matières d'énergie photovoltaïque ; que s'agissant d'une offre de crédit destiné à financer une installation de matériel et pour laquelle elle donne mandat au vendeur de faire signer à l'acheteur/emprunteur l'offre préalable de crédit, elle se doit de vérifier, à tout le moins, la régularité de l'opération financée au regard des dispositions d'ordre public de l'article L 121-23 du code de la consommation afin d'avertir, en tant que professionnel avisé, ses clients qu'ils s'engagent dans une relation pouvant leur être préjudiciable ; que la banque ne peut se retrancher derrière le fait que le bon de commande ne lui aurait pas été communiqué par le vendeur alors qu'elle se devait, en raison de l'indivisibilité des contrats, de procéder aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et de l'acheteur/emprunteur qui lui auraient permis de constater que ce contrat était affecté d'une cause de nullité ; qu'en ne se mettant pas en mesure de vérifier la régularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage afin d'informer les emprunteurs d'une éventuelle irrégularité de celui-ci et de ses conséquences, la société SYGMA BANQUE a ainsi commis une négligence fautive de nature contractuelle qui se rattache à la formation du contrat de vente et qui peut donc être constatée quand le juge prononce l'annulation de la vente et celle subséquente du contrat de crédit affecté ; qu'eu égard à la faute de la banque retenue, celle-ci ne peut être sanctionnée par la privation de sa créance de restitution, les époux C... ne pouvant sérieusement soutenir que la banque a sciemment délivré des fonds sur la base d'un contrat qu'elle savait nul alors que le non-respect des dispositions du code de la consommation, s'agissant de règles uniquement destinées à protéger le consommateur n'est sanctionné que par une nullité relative que le consommateur peut ou non poursuivre ; qu'en réalité, le manquement de la banque à son obligation de conseil sur la régularité du contrat au regard des dispositions du code de la consommation qui, si elle avait été effectuée, aurait permis aux clients soit de poursuivre le contrat, soit de ne pas contracter, leur a causé un préjudice qui s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter qui ne peut être réparée que par l'allocation de dommages-intérêts dont le montant ne peut, en toute hypothèse, être équivalent à celui des sommes prêtées, étant observé que la nullité du contrat de crédit les dispense d'ores et déjà de toute rémunération sur le prêt ; que si, en raison de la liquidation judiciaire du vendeur, il est certain que les époux C... ne pourront récupérer le prix de vente malgré l'annulation de celle-ci, il est également certain que le vendeur ne récupérera pas le matériel puisqu'il n'en a pas sollicité la restitution et qu'aucune condamnation n'est prononcée en ce sens et que les époux C... auront dès lors, la possibilité de finaliser la mise en service de l'installation et d'en tirer bénéfice ; qu'en tout état de cause, force est de constater que les époux C... ne sollicitent pas l'allocation de dommages-intérêts mais uniquement la dispense de restitution du capital prêté demandé ; que les époux C... soutiennent également que la société SYGMA BANQUE a commis une faute en délivrant les fonds au vu d'une attestation de travaux imprécise et ne caractérisant pas suffisamment l'exécution de la prestation, en violation des dispositions de l'article L 311-31 du code de la consommation ; que si l'attestation datée du 7 juin 2013 ne porte pas mention du cachet de la société NEXT GENERATION elle est néanmoins signée par le vendeur et porte le numéro du dossier client emprunteur qui est le même que celui figurant sur l'offre préalable de crédit, ce qui permettait à la société SYGMA BANQUE de vérifier à quel contrat elle s'appliquait et qu'il s'agissait d'un installation photovoltaïque ; qu'il ne peut être reproché à la société SYGMA BANQUE d'avoir libéré les fonds sans avoir vérifié la finalisation de l'installation alors même que M. C... a signé l'attestation de travaux par laquelle le vendeur certifie que la livraison du bien et/ou la fourniture de service au client emprunteur ont été réalisées conformément à la commande de ce dernier et lui même "atteste avoir accepté sans réserve la livraison du bien effectuée" et "constate expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés ; En conséquence, le client emprunteur demande au prêteur de bien vouloir procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur ou prestataire de services " ; qu'il a d'ailleurs été retenu ci-avant que l'installation a bien été réalisée et que les époux C... ne démontrent pas que le matériel n'était pas en état de fonctionner si le raccordement avait été effectué ; qu'il ne peut être reproché à la SYGMA BANQUE d'avoir libéré les fonds avant même le raccordement de l'installation au réseau ERDF alors même que le contrat de vente signé par les époux C... prévoyait sur les modalités de paiement en cas de financement par crédit que le déblocage des fonds interviendrait à la pose des équipements ce qui correspond exactement au certificat de livraison et est conforme à l'économie du contrat, l'autorisation de raccordement qui ne dépend pas du vendeur mais d'ERDF pouvant être donnée plusieurs mois après l'achèvement des travaux ; que dès lors, en l'absence de démonstration d'une faute caractérisée du prêteur dans le déblocage des fonds, celui-ci ne peut être sanctionné par la privation de sa créance de restitution ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il dit que la société SYGMA BANQUE n'a pas manqué à ses obligations lors du déblocage des fonds, débouté les époux C... de leurs prétentions à son encontre, condamné in solidum les époux C... à payer à la société SYGMA BANQUE la somme de 29800€ ; qu'il sera en revanche infirmé en ce qu'il a assorti la condamnation des intérêts au taux contractuel, seul le taux légal ayant vocation à s'appliquer en raison de l'annulation du contrat et le point de départ des intérêts sera fixé à la date de signification de l'arrêt à intervenir ; que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui, par son manquement à son obligation de conseil, a participé à la réalisation de son préjudice résultant de l'annulation du contrat de prêt, ne saurait se prévaloir d'une prétendue faute des époux C... qui ne l'auraient pas assignée en temps utile afin de lui permettre de déclarer une éventuelle créance à la liquidation judiciaire de la société NEXT GENERATION afin d'obtenir réparation d'un préjudice sans lien de causalité ave cette faute ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la société SYGMA BANQUE de sa demande de dommages-intérêts ; qu'enfin, le recours de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la théorie de l'enrichissement sans cause n'est pas recevable, celle-ci ne pouvant être exercée pour suppléer un action de nature contractuelle qui se heurte à un obstacle de fait ou de droit ; qu'eu égard à l'issue du litige et à la situation respective des parties, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties en première instance comme en appel ; que succombant en appel, les époux C... en supporteront les dépens ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en revanche, aux termes de l'article L. 121-13 dudit Code le contrat de vente conclu à la suite d'un démarchage à domicile, doit, à peine de nullité, comprendre notamment "la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés" et "les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services" ; qu'or tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le descriptif de l'installation (d'une valeur de rien moins que 29.800 euros) figurant dans le bon de commande ne permet de connaître : / - ni la dimension, ni le poids, ni la composition, ni l'aspect, ni la performance, etc... tant des panneaux que de l'onduleur (dont on ne sait du reste même pas la marque) ; / - ni les modalités de leur pose (par exemple à quel endroit précisément le matériel devait-il installé ? Comment ? Avec quel impact, notamment visuel ?), lesquelles nécessitaient à tout le moins un plan technique, même sommaire, sauf à vider de sens l'exigence légale d'indication des "modalités (...) d'exécution de la prestation de services" ; qu'il y a lieu dans ces conditions, rien ne permettant par ailleurs de considérer que Jean- Philippe et J... C... aient jamais, ne serait-ce qu'implicitement, renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat de vente, même à supposer que l'installation soit "prête à fonctionner", comme il est allégué, d'annuler ledit contrat, et par voie de conséquence, sur le fondement de l'article L.311-32 alinéa 1er du Code de la consommation, le contrat de prêt ; que c'est en revanche à tort que O... et J... C... font grief à la société SYGMA BANQUE d'avoir débloqué les fonds en violation des dispositions de l'article L.311-31 du même code ; qu'en effet : / - elle l'a fait au vu du document aux termes duquel O... a, le 7 juin 2013, dit avoir constaté "expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés" (c'est le tribunal qui souligne), et a "en conséquent" demandé "au prêteur de procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur..." ; / - que le certificat de livraison, dépourvu d'ambiguïté et de termes techniques, est parfaitement clair, même pour un profane ; / - qu'il appartenait à O... C... de ne pas signer ledit document s'il considérait la prestation comme non achevée ; / - qu'il n'est en rien établi que la société SYGMA BANQUE avait connaissance de cet état de fait, à le supposer établi, et qu'elle ne pouvait du reste le connaître, aucun texte, comme l'a rappelé la cour d'appel de Paris le 10 avril 2014, ne prévoyant la communication à l'établissement de crédit de la convention signée avec le vendeur ; / - qu'elle n'avait en aucune façon à vérifier par elle-même l'achèvement effectif de la prestation convenue, ce qu'aucun texte ne prévoit, n'en ayant du reste nullement les compétences techniques ; / qu'il y a lieu dans ces conditions, aucun manquement ne pouvant être reproché à la société SYGMA BANQUE, de condamner solidairement O... et J... C... à lui rembourser la somme de 29.800 euros, montant du prêt, outre intérêts au taux contractuel à compter de la date de versement des fonds au vendeur ; qu'elle sera en revanche déboutée du surplus de ses prétentions de ce chef, n'étant pas fondée, le contrat de prêt étant annulé, à réclamer le "montant des intérêts non perçus" ; que la demande d'injonction de faire sollicitée à l'encontre de la SCP BTSG est irrecevable, le tribunal de commerce n'ayant pas autorisé la poursuite de l'activité sociale, ce que Jean- Philippe et J... C... admettent du reste implicitement en demandant au tribunal dans leurs dernières écritures de les "inviter à restituer au liquidateur" les matériels photovoltaïques ; que par ailleurs, s'ils sont libres de restituer lesdits matériels, même si ce n'est pas forcément leur intérêt, dès lors qu'ils n'obtiendront vraisemblablement pas de la liquidation le remboursement de la somme prêtée, le tribunal ne saurait les y "inviter" ; qu'il seront par conséquent également déboutés de ce chef de demande ; 1. ALORS QUE l'établissement de crédit, qui s'abstient de vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, est privé du droit au remboursement du capital emprunté, dans l'hypothèse où l'annulation du contrat principal emporte celle du prêt ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en délivrant les fonds sans se mettre en mesure de vérifier l'irrégularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute qui la prive du droit au remboursement du capital emprunté ; qu'en déboutant cependant M. et Mme C... de leur demande tendant à ce qu'ils soient dispensés du remboursement du capital emprunté, après avoir constaté que leur préjudice s'analyse en une perte de chance de ne pas conclure l'opération en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résulte que le prêteur était déchu du droit au remboursement du capital emprunté pour avoir omis de vérifier que le contrat principal était contraire aux règles du droit de la consommation régissant le démarchage à domicile ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ; 2. ALORS QUE l'établissement de crédit, qui s'abstient de vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, est privé du droit au remboursement du capital emprunté, dans l'hypothèse où l'annulation du contrat principal emporte celle du prêt, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que le prêteur avait agi sciemment en connaissance de l'irrégularité du contrat principal pour avoir été conclu en violation de règles destinées à protéger le consommateur ; qu'en exigeant de M. et Mme C... qu'ils établissent que la société SYGMA BANQUE avait agi sciemment en délivrant des fonds en exécution d'un contrat qu'elle savait atteint d'une nullité relative que le consommateur a seul qualité à invoquer , la cour d'appel a violé les articles L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ; 3. ALORS QUE l'établissement de crédit, qui s'abstient de vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, est privé du droit au remboursement du capital emprunté, peu important que l'emprunteur conserve le matériel dont le vendeur n'exige pas la restitution en conséquence de l'annulation du contrat principal ; qu'en affirmant qu'il est certain que le vendeur ne récupérera pas le matériel dont il n'a pas sollicité la restitution et que les époux C... auront la possibilité de finaliser la mise en service de l'installation et d'en tirer bénéfice, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ; 4. ALORS QUE le prêteur qui libère les fonds prêtés sans vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, est déchu du droit au remboursement du capital emprunté, sans que la victime soit tenue de solliciter la réparation par équivalent d'un préjudice qui n'est pas limité à une perte de chance de ne pas contracter l'opération en cause ; qu'en décidant que M. et Mme C... auraient dû demander des dommages et intérêts au lieu de solliciter du juge qu'il les dispense de rembourser le capital emprunté, en conséquence de la faute commise par le prêteur qui a débloqué les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage à domicile, la cour d'appel a violé les articles L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation et l'article 4 du code de procédure civile ; 5. ALORS QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution complète du contrat principal portant sur la fourniture du bien et les services qui y sont attachés ; que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation de livraison, commet une faute qui le prive de son droit au remboursement du capital emprunté ; qu'il appartient ainsi à l'établissement de crédit de rapporter la preuve qu'il a libéré les fonds au vu d'une attestation de fin de travaux précise, dont le contenu et la date d'établissement établissent l'exécution du contrat principal ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du fond a procédé que M. C... a, par la signature d'une attestation de livraison « attesté avoir accepté sans réserve la livraison du bien effectuée », qu'il a « constaté expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » et qu'il a « demandé au prêteur de bien vouloir procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur ou prestataire de services » ; qu'en déduisant de la signature d'une telle attestation de livraison par M. C... qu'il ne pouvait être reproché à la société SYGMA BANQUE d'avoir libéré les fonds sans avoir vérifié la finalisation de l'installation, avant même le raccordement de l'installation au réseau ERDF, dès lors que le contrat de vente signé par les époux C... prévoyait sur les modalités de paiement en cas de financement par crédit que le déblocage des fonds interviendrait à la pose des équipements, ce qui correspondait exactement au certificat de livraison et était conforme à l'économie du contrat, et que l'autorisation de raccordement ne dépendait pas du vendeur mais d'ERDF qui pouvait la donner plusieurs mois après l'achèvement des travaux, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 12 et suivantes), si cette attestation suffisait à permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, comprenant, comme il était soutenu, aux termes du contrat principal, la vente ''clé en mains'' d'une prestation de service comprenant non seulement un pack solaire photovoltaïque et un boitier BOX3E, tel que mentionné sur le bon de commande, mais également leurs pose et raccordement dans le respect de la réglementation en vigueur, soit la réalisation des démarches administratives et l'obtention du devis de raccordement par ERDF, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 312-48 du code de la consommation, ensemble les articles 1315 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6. ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis du contrat de vente du 29 avril 2013 que la société NEXT GENERATION FRANCE est tenue d'une obligation portant sur la vente et l'installation ''clefs en main'' de 24 panneaux photovoltaïques d'une puissance de 250 WC, la vente et installation d'un onduleur, la prise en charge des démarches administratives et la prise en charge du devis de raccordement par ERDF au réseau public ; qu'il s'ensuit que le vendeur s'engageait bien à mettre en service les panneaux photovoltaïques, ce qui impliquait qu'il ait non seulement accompli toutes les démarches administratives mais aussi qu'il ait mis en service les panneaux photovoltaïques, l'onduleur et le boitier BOX3E ; qu'en décidant que le vendeur avait accompli ses obligations par la pose des équipements, sans attendre le raccordement effectif de l'installation au réseau ERDF qui pouvait être donnée plusieurs mois après l'achèvement de travaux, ce qui permettait au prêteur de débloquer les fonds à la pose des équipements, conformément à l'économie du contrat, sans que l'autorisation de raccordement ne dépende du vendeur mais d'ERDF, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat.