INPI, 20 mars 2019, 2018-3988

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • publicité • société • propriété • publication • immobilier • risque • service • tiers • production • règlement • vente • recours • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-3988
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CHINA CAPITAL ; Euro China Capital
  • Numéros d'enregistrement : 14588669 ; 4464844
  • Parties : CHINA CAPITAL BRANDS LIMITED / Olivier M

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-3988/CEF20/03/2019 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I. FAITS ET PROCEDURE

Monsieur OLIVIER M a déposé, le 27 juin 2018, la demande d'enregistrement n° 18 4 464 844 portant sur le signe complexe EURO CHINA CAPITAL. Le 20 septembre 2018, la société CHINA CAPITAL BRANDS LIMITED (société organisée selon les lois du Royaume-Uni) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe de l’Union européenne CHINA CAPITAL, déposée le 24 septembre 2015 et enregistrée sous le n°014588669. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L’opposition, a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement contestée par courrier du 27 septembre 2018. Cette notification l’invitait à présenter ses observations au plus tard le 11 décembre 2018. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II. DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Éducation ; formation ; activités sportives et culturelles ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » ; Que la marque antérieure invoquée est enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Publications imprimées, Livres, Partitions musicales, Partitions musicales, Magasines; Produits de l'imprimerie; Tous compris dans la classe 16. Services financiers; Services de placement; Gestion de fonds et d'actifs; Gestion et planification financières. Production et distribution de programmes télévisés et de films ». CONSIDERANT que les services de « diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; publication de textes publicitaires ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds » de la demande d’enregistrement contestée, apparaissent identiques pour les uns et, pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche que les services de « Publicité ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; reproduction de documents ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication » de la demande d’enregistrement contestée, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Publications imprimées, Magasines; Produits de l'imprimerie; Tous compris dans la classe 16 » de la marque antérieure, en ce que les premiers peuvent être fournis sans le recours des seconds, lesquels ne sont pas nécessairement destinés à la prestation des premiers ; Que ces services et produits ne sont pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d’ « administration commerciale ; travaux de bureau ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée, ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les « Services financiers; Services de placement; Gestion de fonds et d'actifs; Gestion et planification financières » de la marque antérieure invoquée ; Qu'il ne saurait suffire que ces services « concernent des services destinés aux entreprises et ont pour but de favoriser la bonne marche de leurs affaires en améliorant leurs activités économiques » pour les déclarer similaires ; qu'en décider ainsi sur la base d'un critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires, de nombreux services présentant pourtant, comme en l'espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que le service de « gérance de biens immobiliers » de la demande d’enregistrement contestée, qui désigne des prestations matérielles ayant pour objet la gestion de biens immobiliers accomplies par des agences immobilières ou des gestionnaires de patrimoine immobilier, ne présente pas les même nature, objet et destination que les « Services de placement » de la marque antérieure, prestations visant à placer de l'argent dans des valeurs monétaires et financières en acceptant un certain risque dans le but de les faire fructifier accomplies par des établissements financiers ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services d’« Éducation ; formation ; activités sportives et culturelles ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » de la demande d’enregistrement contestée, s’entendent respectivement des prestations visant à instruire, de prestations d’activités culturelles et sportives proposées au public, de prestations destinées à la préparation et à la gestion d’évènements public et de prestations permettant la mise à dispositions d'ouvrages et de périodiques pour les utilisateurs du réseau Internet ; Que ces services ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les services de « Production et distribution de programmes télévisés et de films » de la marque antérieure invoquée, qui s’entendent de prestations visant à réunir les moyens financiers et techniques en vue de la réalisation de programmes télévisés et de films et de prestations visant à distribuer ces derniers ; Que contrairement à ce que soutient la société opposante, les services précités ne présentent pas de lien étroit et obligatoire en ce que les services de la marque antérieure n’ont pas nécessairement et exclusivement pour objet d’instruire le public ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe EURO CHINA CAPITAL ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe CHINA CAPITAL ci-dessous reproduit : Que ce signe a été enregistré en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signecontesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que, comme le souligne la société opposante, les signes en cause ont visuellement, phonétiquement et intellectuellement en commun les termes CHINA CAPITAL ; Qu’il n’est pas contesté que l’association des termes CHINA CAPITAL apparaît distinctive ; Que le terme EURO qui les précède, présente un caractère faiblement distinctif évoquant l’origine desservices proposés ; Qu’il en résulte ainsi un risque de confusion entre les signes. Qu'ainsi, le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi qu'en raison de l’identité et de la similarité de certains des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des services concernés. CONSIDERANT, en conséquence, que le signe complexe contesté EURO CHINA CAPITAL ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe de l’Union Européenne CHINA CAPITAL.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les servicessuivants : « diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés,échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils enorganisation et direction des affaires ; comptabilité ; publication de textes publicitaires; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution decapitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimationsfinancières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds » Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Pour le Directeur général de L’Institut national de la propriété industrielle Cécile FJuriste