Conseil d'État, 9ème Chambre, 7 octobre 2021, 443126

Mots clés
société • pourvoi • tiers • rapport • service

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: La société Groupe Lucien Barrière a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2012. Par un jugement n° 1707036 du 17 janvier 2019, et une ordonnance n° 1707036 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°19VE01012 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Groupe Lucien Barrière les sommes dont la décharge avait été prononcée par le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Groupe Lucien Barrière demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Groupe Lucien Barrière ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Groupe Lucien Barrière soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant que les pertes en litiges n'étaient pas définitives par elles-mêmes, avant de prendre en compte les faits de l'espèce ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que la société d'animation touristique de Dinant (SATD) et la société de participations avaient choisi de reporter ces pertes jusqu'à la liquidation de la première ; - a méconnu les dispositions de l'article 207 du code des impôts sur le revenu belge en jugeant que le caractère définitif des pertes ne résultait pas de leur application ; - l'a insuffisamment motivé en ne recherchant pas si les faits invoqués permettaient de considérer qu'une cession de la SATD à un tiers avant sa liquidation constituait une perspective crédible ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les faits en jugeant qu'elle n'établissait pas que les modalités de changement d'exploitant du casino de Dinant faisaient obstacle à la cession de la SATD à un tiers ; - l'a insuffisamment motivé et l'a privé de base légale en se livrant à un examen minimaliste, pointilliste et segmenté des faits qui lui étaient soumis. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Groupe Lucien Barrière n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Groupe Lucien Barrière. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.443126

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