INPI, 17 novembre 2011, 11-2645

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • transmission • production • société • terme • spectacles • service • propriété • risque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-2645
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BINGO SURPRIZZ ; BINGO CADEAUX
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 3695069 ; 3817619
  • Parties : LA FRANCAISE DES JEUX / FABHOLDING EURL

Résumé

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Texte intégral

OPP 11-2645Le 13/10/2011 PROJET DE DECISIONDéfinitif le 17/11/2011STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société FABHOLDING (EURL) a déposé, le 15 avril 2011, la demande d'enregistrement n° 11 3 817 619 portant sur le signe verbal BINGO C ADEAUX. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Appareils mobiles ou électroniques de tirage ; ordinateurs, micro-ordinateurs ; programmes d'ordinateurs de jeux enregistrés ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux ; loterie, jeux de hasard ou d'argent, paris ou pronostics ; appareils électroniques et numériques de jeux, jeux d'argent ou de hasard, loteries ; logiciels de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics conçus pour être utilisés seulement avec récepteur d'ordinateur ; terminaux de prise de jeux ; bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; appareils et instruments électroniques et numériques de jeux destinés à du mobilier d'espaces de jeux; services d'organisation d'opérations promotionnelles liées aux paris, pronostics sportifs et à l'actualité sportive à titre de divertissement ; services de conseils et d'informations relatifs aux paris, pronostics sportifs et à l'actualité sportive, services d'aide aux joueurs en matière de paris sportifs ; Fourniture de programmes de radio ou de télévision ; services de télédiffusion interactive portant sur la présentation de produits, transmission d'images assistées par ordinateur liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs ; services de messagerie électronique et de transmission d'informations par voie télématique, notamment par les réseaux de communication mondiale (type Internet) dans le domaine des jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, des paris et des pronostics sportifs ; services de connexion à des réseaux télématiques, à un centre serveur de banques de données notamment pour les réseaux de communication mondiale (type Internet) liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs ; transmission d'informations et de conseils (résultats, transactions financières, règles de jeu, actualité sportive) concernant les jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris et pronostics sportifs par réseaux internationaux (Internet) ou à accès privé ou réservé (type Intranet) ; fourniture de blogs et de multi-blogs sur l'Internet liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet. ; Divertissement ; spectacles, divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ou informatiques ; production d'émissions de radio ou de télévision ; loteries, services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement ou d'éducation, de jeux de hasard ou d'argent, de paris et de pronostics ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; production de films liés aux jeux d'argent ou de hasard». Le 15 juin 2011, la société LA FRANCAISE DES JEUX (société anonyme d’économie mixte) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale BINGO SURPRIZZ, déposée le 30 novembre 2009 et enregistrée sous le n° 09 3 695 069.Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : «Appareils mobiles ou électroniques de tirage. Ordinateurs, micro-ordinateurs ; programmes d'ordinateurs de jeux enregistrés ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux, loterie, jeux de hasard ou d'argent, paris ou pronostics. Appareils électroniques et numériques de jeux, jeux d'argent ou de hasard, loteries. Logiciels de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics conçus pour être utilisés seulement avec récepteur d'ordinateur. Terminaux de prise de jeux. Bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics. Jeux et jouets, jeux de hasard, d'adresse, d'argent, de pronostics et de loterie à savoir roues de loteries et appareils de tirage. Fourniture de programmes de radio ou de télévision. Service de télédiffusion interactive portant sur la présentation de produits, transmission d'images assistées par ordinateur liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs ; service de messagerie électronique et de transmission d'information par voie télématique, notamment par les réseaux de communication mondiale (type Internet) dans le domaine des jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, des paris et des pronostics sportifs ; services de connexion à des réseaux télématiques, à un centre serveur de banques de données notamment pour les réseaux de communication mondiale (type Internet) liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs. Transmission d'informations et de conseils (résultats, transactions financières, règles de jeu, actualité sportive) concernant les jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris et pronostics sportifs par réseaux internationaux (Internet) ou à accès privé ou réservé (type Intranet). Fourniture de blogs et de multi-blogs sur l'Internet liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs. Fourniture de forums de discussions sur l'Internet. Divertissement ; spectacles, divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ou informatiques ; production d'émission de radio ou de télévision ; loteries, services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement ou d'éducation, de jeux de hasard ou d'argent, de paris et de pronostics ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique). Production de films liés aux jeux d'argent ou de hasard.». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 28 juin 2011. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société LA FRANCAISE DES JEUX fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société FABHOLDING conteste la seule comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite à la régularisation matérielle de la demande d'enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Appareils mobiles ou électroniques de tirage ; ordinateurs, micro-ordinateurs ; programmes d'ordinateurs de jeux enregistrés ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux ; loterie, jeux de hasard ou d'argent, paris ou pronostics ; appareils électroniques et numériques de jeux conçus pour être utilisés avec un écran d’affichage indépendant ou un moniteur, jeux d'argent ou de hasard, loteries ; logiciels de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics conçus pour être utilisés seulement avec récepteur d'ordinateur ; terminaux de prise de jeux ; bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; appareils et instruments électroniques et numériques de jeux destinés à du mobilier d'espaces de jeux conçus pour être utilisés avec un écran d’affichage indépendant ou un moniteur ; services d'organisation d'opérations promotionnelles liées aux paris, pronostics sportifs et à l'actualité sportive à titre de divertissement ; services de conseils et d'informations relatifs aux paris, pronostics sportifs et à l'actualité sportive, services d'aide aux joueurs en matière de paris sportifs ; Fourniture de programmes de radio ou de télévision ; services de télédiffusion interactive portant sur la présentation de produits, transmission d'images assistées par ordinateur liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs ; services de messagerie électronique et de transmission d'informations par voie télématique, notamment par les réseaux de communication mondiale (type Internet) dans le domaine des jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, des paris et des pronostics sportifs ; services de connexion à des réseaux télématiques, à un centre serveur de banques de données notamment pour les réseaux de communication mondiale (type Internet) liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs ; transmission d'informations et de conseils (résultats, transactions financières, règles de jeu, actualité sportive) concernant les jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris et pronostics sportifs par réseaux internationaux (Internet) ou à accès privé ou réservé (type Intranet) ; fourniture de blogs et de multi-blogs sur l'Internet liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet. ; Divertissement ; spectacles, divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ou informatiques ; production d'émissions de radio ou de télévision ; loteries, services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement ou d'éducation, de jeux de hasard ou d'argent, de paris et de pronostics ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; production de films liés aux jeux d'argent ou de hasard» ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : «Appareils mobiles ou électroniques de tirage. Ordinateurs, micro-ordinateurs ; programmes d'ordinateurs de jeux enregistrés ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux, loterie, jeux de hasard ou d'argent, paris ou pronostics. Appareils électroniques et numériques de jeux, jeux d'argent ou de hasard, loteries. Logiciels de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics conçus pour être utilisés seulement avec récepteur d'ordinateur. Terminaux de prise de jeux. Bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics. Jeux et jouets, jeux de hasard, d'adresse, d'argent, de pronostics et de loterie à savoir roues de loteries et appareils de tirage. Fourniture de programmes de radio ou de télévision. Service de télédiffusion interactive portant sur la présentation de produits, transmission d'images assistées par ordinateur liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs ; service de messagerie électronique et de transmission d'information par voie télématique, notamment par les réseaux de communication mondiale (type Internet) dans le domaine des jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, des paris et des pronostics sportifs ; services de connexion à des réseaux télématiques, à un centre serveur de banques de données notamment pour les réseaux de communication mondiale (type Internet) liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs. Transmission d'informations et de conseils (résultats, transactions financières, règles de jeu, actualité sportive) concernant les jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris et pronostics sportifs par réseaux internationaux (Internet) ou à accès privé ou réservé (type Intranet). Fourniture de blogs et de multi-blogs sur l'Internet liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs. Fourniture de forums de discussions sur l'Internet. Divertissement ; spectacles, divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ou informatiques ; production d'émission de radio ou de télévision ; loteries, services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement ou d'éducation, de jeux de hasard ou d'argent, de paris et de pronostics ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique). Production de films liés aux jeux d'argent ou de hasard.». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur signe verbal présenté ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur porte sur signe complexe reproduit ci-après : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en cause ont en commun l’association du terme d’attaque BINGO et d’un terme faisant référence à un présent (SURPRIZZ / CADEAUX), association distinctive au regard des produits et services concernés ; qu’à cet égard, s’il est vrai que BINGO « est un mot courant désignant un jeu », il n’en reste pas moins que la similitude entre les signes ne tient pas à ce seul terme mais à son association particulière aux termes CADEAU et SURPRIZZ, placés en second et ayant une évocation proche, et à la perception globale qui en résulte ; Que si le terme SURPRIZZ de la marque antérieure possède une orthographe particulière, il n’en demeure pas moins que le consommateur fera un lien immédiat avec le terme « surprise » en raison de sa proximité visuelle et de son identité phonétique avec ce dernier ; Que contrairement aux assertions de la société déposante il existe un lien intellectuel évident entre les termes CADEAUX et SURPRIZZ dés lors que le terme «surprise» est défini notamment comme «…un cadeau fait à quelqu’un de manière à le surprendre…». CONSIDERANT ainsi, que, compte tenu de la construction commune des deux signes, le signe contesté risque d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure et en constitue donc l’imitation. CONSIDERANT qu'est sans incidence sur la présente procédure, l'argument de la déposante selon lequel le signe contesté sera exploité avec un logo sur un site internet et que le droit français impose la mention du nom de l’organisateur ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté BINGO CADEAUX ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale BINGO SURPRIZZ.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 11-2645 est reconnue justifiée en c e qu’elle porte sur les produits etservices suivants : «Appareils mobiles ou électroniques de tirage ; ordinateurs, micro-ordinateurs ; programmes d'ordinateurs de jeux enregistrés ; lecteurs de codes pour cartesaccréditives et analogues en matière de jeux ; loterie, jeux de hasard ou d'argent, paris oupronostics ; appareils électroniques et numériques de jeux conçus pour être utilisés avecun écran d’affichage indépendant ou un moniteur, jeux d'argent ou de hasard, loteries ;logiciels de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics conçus pour êtreutilisés seulement avec récepteur d'ordinateur ; terminaux de prise de jeux ; bornesinteractives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; appareils et instruments électroniques etnumériques de jeux destinés à du mobilier d'espaces de jeux conçus pour être utilisésavec un écran d’affichage indépendant ou un moniteur ; services d'organisationd'opérations promotionnelles liées aux paris, pronostics sportifs et à l'actualité sportive àtitre de divertissement ; services de conseils et d'informations relatifs aux paris, pronosticssportifs et à l'actualité sportive, services d'aide aux joueurs en matière de paris sportifs ;Fourniture de programmes de radio ou de télévision ; services de télédiffusion interactiveportant sur la présentation de produits, transmission d'images assistées par ordinateur liésaux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs ; services demessagerie électronique et de transmission d'informations par voie télématique,notamment par les réseaux de communication mondiale (type Internet) dans le domainedes jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, des paris et des pronostics sportifs ; servicesde connexion à des réseaux télématiques, à un centre serveur de banques de données notamment pour les réseaux de communication mondiale (type Internet) liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs ; transmission d'informations et de conseils (résultats, transactions financières, règles de jeu, actualité sportive) concernant les jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris et pronostics sportifs par réseaux internationaux (Internet) ou à accès privé ou réservé (type Intranet) ; fourniture de blogs et de multi-blogs sur l'Internet liés aux jeux, loteries, jeux de hasard et d'argent, paris, pronostics sportifs ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet. ; Divertissement ; spectacles, divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ou informatiques ; production d'émissions de radio ou de télévision ; loteries, services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement ou d'éducation, de jeux de hasard ou d'argent, de paris et de pronostics ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; production de films liés aux jeux d'argent ou de hasard». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 11 3 817 619 est par tiellement rejetée pour les produitset services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves C, Chef de Groupe