Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-45.170

Mots clés
conventions collectives • transports routiers • période d'essai • délai de prévenance • indemnité de préavis • société • contrat • préavis • transports • pourvoi • rapport • siège • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 octobre 2000
Cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale)
25 juin 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-45.170
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Convention collective nationale des transports routiers, art. 8
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), 25 juin 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007416383
  • Identifiant Judilibre :61372393cd5801467740b920
  • Rapporteur : Mme Quenson
  • Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Alain Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Somadem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Somadem en qualité de responsable de société de transports et déménagements internationaux à compter du 10 mai 1995 avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que par lettre du 31 juillet 1995 l'employeur a renouvelé la période d'essai pour trois mois ; que par exploit d'huissier du 9 novembre 1995 à 15 heures la société Somadem lui a notifié que son contrat se terminait "vendredi prochain, à la fin de la période d'essai, c'est-à-dire le 10 novembre 1995" ;

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 juin 1998) d'avoir dit que la période d'essai avait bien été renouvelée régulièrement ;

Mais attendu

que la cour d'appel qui a constaté que M. X... indiquait : "en l'espèce mon accord pour ce renouvellement est bien exprès et sans équivoque", en a exactement déduit que le renouvellement de la période d'essai était régulier ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le second moyen

tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grie à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat avait pris fin à l'expiration normale de la période d'essai renouvelée ;

Mais attendu

qu'aux termes de l'article 8 de l'annexe 4 de la convention collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport contractuellement applicable "la période d'essai est fixée à trois mois. Pendant le premier mois les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé. Pendant les deux mois suivants le délai congé réciproque d'une semaine doit être observé" ; Qu'il résulte de ce texte qu'il ne prévoit pas que le délai de prévenance doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci ; Et attendu encore qu'en mettant fin à la période d'essai le 9 mai 1995 l'employeur a valablement rompu les relations contractuelles ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen

, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 8 de la convention collective nationale des Transports Routiers ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de préavis ;

Qu'en statuant ainsi

alors que lorsque l'employeur met fin à la période d'essai sans respecter le délai de prévenance conventionnel le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice du préavis non effectué la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de préavis non effectué après rupture de la période d'essai, l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Laisse à chaque partie la charge respective de leurs propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.