Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2017, 15-18.994

Mots clés
produits • société • risque • terme • propriété • rapport • presse • pourvoi • recours • statuer • subsidiaire • siège • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 janvier 2017
Cour d'appel de Paris
31 mars 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-18.994
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 31 mars 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00035
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033885246
  • Identifiant Judilibre :5fd9117b59b85cabb10253a3
  • Rapporteur : M. Sémériva
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : Mme Beaudonnet
  • Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin
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Résumé

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Texte intégral

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 35 FS-D Pourvoi n° F 15-18.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Nouvelle de bijouterie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société IRO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Nouvelle de bijouterie, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société IRO, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2015), que la société IRO ayant déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande d'enregistrement de marque n° 144 061 941 portant sur le signe verbal I R O . JEANS, afin de désigner des produits de joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, horlogerie et instruments chronométriques, la société Nouvelle de bijouterie a formé opposition sur le fondement de la marque verbale antérieure « CIRO », enregistrée, notamment, pour des produits de même nature ; que le directeur général de l'INPI a dit cette opposition justifiée pour ces produits ; que la cour d'appel a annulé cette décision ;

Attendu que la société Nouvelle de bijouterie fait grief à

l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen : 1°/ que le risque de confusion doit être apprécié, au sens de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, en tenant compte de l'impression d'ensemble produite par les signes en cause en ce qui concerne leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle au regard de leurs éléments dominants et distinctifs ;

d'où il suit

qu'en se déterminant sur la base « des importantes différences existantes entre les signes en cause, lesquelles excluent globalement tout risque de confusion », sans rechercher l'impression d'ensemble produite par les similitudes qu'elle constatait également au regard du consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du dit article ; 2°/ que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ; qu'en ne se prononçant pas sur la notoriété de la marque antérieure sur laquelle le directeur de l'INPI s'était fondé pour faire droit à l'opposition de la société Nouvelle de bijouterie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 1 sous b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Nouvelle de bijouterie faisait valoir que sa marque était ancienne et notoire dans le domaine de la bijouterie et qu'elle produisait un grand nombre d'articles de presse dans des journaux et magazines très divers à gros tirage et destinés au grand public, comme « Gala », « Les Échos », « Vogue », « Air France Madame », démontrant que sa marque était très souvent citée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen tiré de l'incidence de sa notoriété sur l'appréciation du caractère distinctif de sa marque et qui lui ouvrait une protection plus étendue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que, visuellement, la similitude tenant à la reprise en attaque, en lettres grasses et dans le même ordre, des trois dernières lettres du terme « CIRO » dans l'expression I R O . JEANS est largement occultée par l'absence de la lettre « C » d'attaque du signe antérieur, et par le choix d'une dénomination plus longue, le signe contesté étant composé de deux termes séparés par un point, comprenant, pour le premier, trois lettres espacées et, pour le second, cinq lettres dans une police de même dimension quoique plus fine, présentation moins habituelle au plan visuel et nettement distincte de celle du signe de la marque antérieure constitué d'un seul terme de quatre lettres dans une police uniforme ; qu'il relève que, phonétiquement, nonobstant la communauté de la séquence « IRO » peu usitée en langue française et d'une même syllabe « RO », les sonorités des deux signes demeurent largement distinctes, tant à raison de leur longueur que de l'omission de la lettre « C » qui génèrent une modification substantielle de prononciation et qu'ainsi la marque antérieure se prononce en deux temps « SI » (pour « CI ») « RO », tandis que le signe contesté, plus long, se prononce, selon qu'il est, ou non, tenu compte de l'espacement des lettres du terme d'attaque, en 3 ou 4 temps « I » « RO » « DJINS » ou « I » « R » « O » « DJINS », la syllabe d'attaque demeurant en tous les cas constituée par un « I » ouvert caractéristique, se distinguant nettement de la sonorité sifflante « SI », plus habituelle en attaque pour le public français, du signe antérieur ; qu'il retient encore qu'intellectuellement, l'adjonction dans la demande d'enregistrement du mot anglais « JEANS », quoique apparaissant d'importance moindre ne saurait revêtir un caractère purement accessoire pour le consommateur français, compte tenu des produits en cause, dès lors qu'il évoque spontanément un pantalon ou un vêtement, et non une couleur particulière, que, s'il renvoie au mot « jean » dans lequel pourraient être réalisés des produits de bijouterie, il demeure largement distinctif pour ces articles et sans rapport avec les autres produits invoqués, que, si le terme « JEANS » peut évoquer plus généralement un style « décontracté », une telle évocation est totalement inexistante dans la marque antérieure, et que, si le consommateur normalement avisé est amené à percevoir globalement le signe I R O . JEANS comme une marque de jeans qui aurait étendu sa gamme à d'autres articles, il ne sera pas incité à le percevoir comme une déclinaison de la marque « CIRO », aucun élément ne l'incitant à associer le signe « IRO » ou « I R O » à une dénaturation du signe antérieur « CIRO », dès lors que l'initiale « C » de ce dernier s'avère indissociable de sa perception d'ensemble, de sorte qu'au plan conceptuel, même si le public conserve en mémoire une image imparfaite des signes, il ne sera pas amené à croire à une déclinaison de la marque antérieure, ni, partant, à attribuer aux produits en cause une même origine commerciale ; qu'en l'état de ces constatations, c'est au terme d'une appréciation de l'impression d'ensemble produite par les signes en présence que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée que sur les différences entre les signes en présence, a souverainement décidé que le consommateur ne sera pas incité à associer le signe I R O . JEANS à cette marque, compte tenu de l'importance de ces différences, qui excluent tout risque de confusion ; Et attendu, en second lieu, qu'en retenant que le consommateur moyennement avisé et normalement averti, qui n'a pas nécessairement un haut degré d'attention et qui connaît la marque antérieure ancienne « CIRO » dans le domaine de la bijouterie ou de la joaillerie, ne sera pas incité à associer le signe I R O . JEANS à cette marque, même pour des produits strictement identiques, la cour d'appel a pris en considération la notoriété de cette marque ; D'où il suit que le moyen manque en fait en ses deux dernières branches et n'est pas fondé en sa première branche ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle de bijouterie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société IRO la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle de bijouterie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la décision du directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 9 octobre 2014 (OPP 14-1840) ; AUX MOTIFS QUE la marque contestée n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque invoquée, faute de la reproduire sans modification ni ajout en tous les éléments la composant, il convient de rechercher s'il existe entre les signes en présence un risque de confusion qui doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants de celles-ci ; que le directeur de l'INPI a retenu l'existence globalement d'un risque de confusion dans l'esprit du public en « raison de l'identité des produits en cause, de la connaissance sur le marché de la marque antérieure et des ressemblances entre les deux signes » ; que la société IRO reproche à la décision critiquée d'avoir retenu que le signe contesté constituerait « l'imitation de la marque antérieure et pourrait apparaître comme la déclinaison de celle-ci pour une gamme de produits », estimant que cette appréciation ne serait ni globale ni objective et que la seule diffusion sur le marché de la bijouterie de la marque antérieure ne saurait renforcer un risque de confusion par ailleurs inexistant ; que, visuellement, la similitude tenant à la reprise en attaque, en lettres grasses et dans le même ordre, des trois dernières lettres du terme "CIRO" dans l'expression "I R O. JEANS" est largement occultée par l'absence de la lettre "C" d'attaque du signe antérieur, et par le choix d'une dénomination plus longue, le signe contesté étant composé de deux termes séparés par un point, comprenant, pour le premier, 3 lettres espacées et, pour le second 5 lettres dans une police de même dimension quoique plus fine, présentation moins habituelle au plan visuel et nettement distincte de celle du signe de la marque antérieure constituée d'un seul terme de 4 lettres dans une police uniforme ; que, de même, phonétiquement, nonobstant la communauté de la séquence "IRO" peu usitée en langue française et d'une même syllabe "RO", les sonorités des deux signes demeurent largement distinctes, tant à raison de leur longueur que de l'omission de la lettre "C" qui génèrent une modification substantielle de prononciation ; qu'ainsi la marque antérieure se prononce en deux temps "SI" (pour "CI") "RO", tandis que le signe contesté, plus long, se prononce, selon qu'il est, ou non tenu compte de l'espacement des lettres du terme d'attaque, en 3 ou 4 temps "I" "RO" "DJINS" ou "I" "R" "O" "DJINS", la syllabe d'attaque demeurant en tous les cas constituée par un "I" ouvert caractéristique, se distinguant nettement de la sonorité sifflante "SI", plus habituelle en attaque pour le public français, du signe antérieur ; qu'intellectuellement, l'adjonction dans la demande d'enregistrement du mot anglais "JEANS" quoique apparaissant d'importance moindre (lettres plus fines de terme placé en position finale après un point) ne saurait revêtir un caractère purement accessoire pour le consommateur français, compte tenu des produits en cause, dès lors qu'il évoque spontanément un pantalon ou un vêtement, et non une couleur particulière ; que s'il renvoie au mot "jean" (tissu ou toile de coton) dans lequel pourraient être réalisés certains des produits désignés (bijouterie) il demeure largement distinctif pour ces articles et sans rapport avec les autres produits invoqués (joaillerie, pierres précieuses, horlogerie et instrument chronométriques, étant rappelé qu'ainsi que le souligne la société IRO ne sont pas en cause les montres, quoique figurant tant dans la demande d'enregistrement contestée que dans la marque antérieure et étant susceptible de comprendre un bracelet en tissu) ; qu'enfin si le terme "JEANS" peut évoquer plus généralement le style "décontracté", une telle évocation est totalement inexistante dans la marque antérieure ; que le public français ne comprendra pas nécessairement le terme "CIRO" comme le nom d'une ville italienne mais l'associera instinctivement, à raison de sa prononciation, au seul mot connu "SIROP", nonobstant une orthographe nettement distincte et un sens dénué de rapport avec les produits désignés, tandis que le mot "IRO", même non forcément compris comme un prénom japonais, sera spontanément perçu comme ayant une origine étrangère dès lors qu'il ne renvoie à aucun mot connu ; que, de même, si l'espacement entre les lettres "I" "R" "O" évoque les initiales d'une dénomination ou d'un sigle, leur sens demeure inconnu faute d'association immédiate avec une expression usuelle ; qu'en définitive, si le consommateur normalement avisé est amené à percevoir globalement le signe "I R O . JEANS" comme une marque de jeans qui aurait étendu sa gamme à d'autres articles, il ne sera pas incité à le percevoir comme une déclinaison de la marque "CIRO", aucun élément ne l'incitant à associer le signe "IRO" ou "I R O", à une dénaturation du signe antérieur "CIRO", dès lors que l'initiale "C" de ce dernier s'avère indissociable de sa perception d'ensemble ; qu'ainsi au plan conceptuel, même si le public conserve en mémoire une image imparfaite des signes, il ne sera pas amené à croire à une déclinaison de la marque antérieure, ni, partant, à attribuer aux produits en cause une même origine commerciale ; qu'il s'infère de ces observations, que le consommateur moyennement avisé et normalement averti, qui n'a pas nécessairement un haut degré d'attention et qui connaît la marque antérieure ancienne "CIRO" dans le domaine de la bijouterie ou de la joaillerie, ne sera pas incité à associer le signe "I R O . JEANS" à cette marque, compte tenu des importantes différences existantes entre les signes en cause, lesquelles excluent globalement tout risque de confusion, en ce compris celui d'association, même pour des produits désignés strictement identiques ; qu'en conséquence, le recours de la société IRO doit être accueilli en sa branche subsidiaire, et la décision attaquée sera annulée ; ALORS D'UNE PART QUE le risque de confusion doit être apprécié, au sens de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, en tenant compte de l'impression d'ensemble produite par les signes en cause en ce qui concerne leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle au regard de leurs éléments dominants et distinctifs ; d'où il suit qu'en se déterminant sur la base « des importantes différences existantes entre les signes en cause, lesquelles excluent globalement tout risque de confusion », sans rechercher l'impression d'ensemble produite par les similitudes qu'elle constatait également au regard du consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard dudit article ; ALORS D'AUTRE PART QUE la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ; qu'en ne se prononçant pas sur la notoriété de la marque antérieure sur laquelle le directeur de l'INPI s'était fondé pour faire droit à l'opposition de la société NOUVELLE DE BIJOUTERIE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 1 sous b) de la Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ; ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d'appel (p. 21), la société NOUVELLE DE BIJOUTERIE faisait valoir que sa marque était ancienne et notoire dans le domaine de la bijouterie et qu'elle produisait un grand nombre d'articles de presse dans des journaux et magazines très divers à gros tirage et destinés au grand public, comme "Gala", "Les Échos", "Vogue", "Air France Madame", démontrant que sa marque était très souvent citée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen tiré de l'incidence de sa notoriété sur l'appréciation du caractère distinctif de sa marque et qui lui ouvrait une protection plus étendue, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.