Cour de cassation, Première chambre civile, 20 octobre 2011, 10-30.837

Mots clés
prêt • société • nullité • remboursement • soutenir • dol • risque • compensation • condamnation • contrat • preuve • produits • rejet • solde • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 octobre 2011
Cour d'appel de Montpellier
8 septembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-30.837
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C100993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024702338
  • Identifiant Judilibre :613727eccd5801467742e866
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : Me Carbonnier
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Résumé

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Texte intégral

Attendu que, selon offre de crédit acceptée le 15 novembre 2004, la société Cofinoga a consenti à Mme X... une ouverture de crédit par découvert en compte d'un montant de 6 000 euros, portée en 2006 à 18 000 euros et assortie d'une carte de crédit ; que par jugement en date du 10 septembre 2008, le tribunal d'instance a condamné Mme X... au paiement du solde du prêt impayé ; que la cour d'appel devant laquelle Mme X... invoquait un vice du consentement ainsi que le non-respect par l'organisme de crédit de son devoir de mise en garde, a confirmé cette décision ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux premières branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ont estimé que dès lors qu'elle avait disposé des sommes litigieuses, Mme X... n'était pas fondée à se prévaloir d'une prétendue erreur sur la nature juridique de l'opération de mise à disposition de celles-ci pour se soustraire à leur remboursement ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;

Mais sur le premier moyen

, pris en sa troisième branche :

Vu

les articles L. 313-1 et L. 313-3 du code de la consommation ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir appliqué le taux légal en raison du caractère usuraire du taux du prêt, l'arrêt retient

qu'elle ne démontre nullement cette argumentation ;

Qu'en statuant ainsi

alors qu'il lui incombait de comparer le taux effectif global du crédit au taux de référence publié en application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter

la demande de Mme X... tendant à voir condamner la société Laser Cofinoga au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de son devoir de mise en garde, la cour d'appel a relevé que, s'agissant d'une ouverture de crédit par découvert en compte, il appartenait à l'emprunteuse de gérer les sommes mises à sa disposition en conséquence de ses moyens de remboursement ;

Qu'en statuant ainsi

sans rechercher si la société de crédit avait satisfait à cette obligation de mise en garde lors de l'octroi du crédit au regard des capacités financières de Mme X... et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de prêt, l'arrêt rendu le 8 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Laser Cofinoga aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Laser Cofinoga à payer à Me Carbonnier, avocat de Mme X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils de Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame X... à payer à la SA Laser Cofinoga la somme de 22.492,39 avec intérêt au taux de 16,13 % l'an sur la somme de 21.209,79 €, AUX MOTIFS QUE "la cour constate que Mme X... fait soutenir la nullité des contrats pour vice du consentement, erreur ou dol mais qu'elle n'indique nullement en quoi ont consisté les manoeuvres frauduleuses de l'organisme de crédit ; que de plus, elle indique penser qu'il s'agissait de la mise à disposition d'une réserve et non pas d'un prêt ; que cependant, Mme X... ne s'explique pas sur les raisons de non remboursement des sommes qui auraient été mises à sa disposition ; en conséquence, la cour déboutera Mme X... en ses demandes ; Mme X... indique aussi que le taux d'intérêt est usuraire et que seul le taux légal doit recevoir application ; elle ne démontre nullement cette argumentation ; enfin, Mme X... fait soutenir la faute de l'organisme de crédit en l'octroi d'un crédit excessif au regard de sa situation ; la cour rappellera qu'il s'agit en l'espèce d'une ouverture de crédit par découvert en compte accordée en 2004 à Mme X... et qu'il appartenait à celle-ci de gérer les sommes mises à sa disposition en conséquence de ses moyens de remboursements ; elle ne démontre nullement en quoi l'organisme de crédit a commis une faute ; elle sera déboutée de sa demande" (arrêt, p. 2 et 3), 1°) ALORS QUE le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité d'une convention ; qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ; Que, dans ses conclusions d'appel, Madame X... faisait valoir « qu'il y aura lieu de prononcer la nullité des contrats de prêt pour erreur dans le consentement de la part de Mme X... qui n'a jamais expressément demandé un prêt, mais croyait avoir une mise à disposition d'une réserve » ; Que, pour écarter la demande de nullité pour erreur des contrats de crédit qu'elle avait souscrits, la cour d'appel a simplement relevé que « Mme X... ne s'explique pas sur les raisons de non remboursement des sommes qui auraient été mises à sa disposition » ; Qu'en statuant ainsi par un motif impropre à justifier le rejet d'une demande de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1109 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit, à peine de nullité de la décision qu'il prononce, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis ; Que, dans ses conclusions d'appel, Madame X... faisait valoir « qu'il y aura lieu de prononcer la nullité des contrats de prêt pour erreur dans le consentement de la part de Mme X... qui n'a jamais expressément demandé un prêt, mais croyait avoir une mise à disposition d'une réserve » ; Qu'en ne répondant pas au moyen qui lui était soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il appartient aux juge du fond de rechercher le taux effectif global du prêt puis de le comparer avec le taux de référence publié en application de la loi du 28 décembre 1966 et visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation ; Que, dans ses écritures d'appel, Madame X... faisait valoir que « les intérêts pratiqués par la société Cofinoga sont à des taux usuraires » et que seul le taux légal devait recevoir application ; Que, pour écarter ce moyen, la cour d'appel a simplement relevé que Madame X... « ne démontre nullement cette argumentation » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher le taux effectif global du prêt et de le comparer avec le taux de référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 313-1 et L. 313-3 du code de la consommation. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par Madame X... tendant à la condamnation de la Société Laser Cofinoga au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme qu'elle pouvait éventuellement lui devoir et d'opérer compensation, AUX MOTIFS QUE "la cour constate que Mme X... fait soutenir la nullité des contrats pour vice du consentement, erreur ou dol mais qu'elle n'indique nullement en quoi ont consisté les manoeuvres frauduleuses de l'organisme de crédit ; que de plus, elle indique penser qu'il s'agissait de la mise à disposition d'une réserve et non pas d'un prêt ; que cependant, Mme X... ne s'explique pas sur les raisons de non remboursement des sommes qui auraient été mises à sa disposition ; en conséquence, la cour déboutera Mme X... en ses demandes ; Mme X... indique aussi que le taux d'intérêt est usuraire et que seul le taux légal doit recevoir application ; elle ne démontre nullement cette argumentation ; enfin, Mme X... fait soutenir la faute de l'organisme de crédit en l'octroi d'un crédit excessif au regard de sa situation ; la cour rappellera qu'il s'agit en l'espèce d'une ouverture de crédit par découvert en compte accordée en 2004 à Mme X... et qu'il appartenait à celle-ci de gérer les sommes mises à sa disposition en conséquence de ses moyens de remboursements ; elle ne démontre nullement en quoi l'organisme de crédit a commis une faute ; elle sera déboutée de sa demande" (arrêt, p. 2 et 3), 1°) ALORS QUE, tenu à l'égard d'un emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde et de conseil, l'établissement de crédit doit rapporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation au regard des capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; Que, dans ses conclusions d'appel, Madame X... faisait valoir que « la société Cofinoga a engagé sa responsabilité pour manquement à ses obligations de prudence et de conseil et octroi d'un crédit excessif eu égard à la situation de Mme X... , en faisant souscrire un prêt supplémentaire alors que le premier n'était pas fini d'être réglé, et que Mme X... connaissait déjà des difficultés de paiement » ; Qu'en se bornant à retenir «qu'il s'agit en l'espèce d'une ouverture de crédit par découvert en compte accordée en 2004 à Mme X... et qu'il appartenait à celle-ci de gérer les sommes mises à sa disposition en conséquence de ses moyens de remboursements », sans rechercher si la société n'avait pas manqué à ses obligations de mise en garde et de conseil lors de l'octroi du crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit, à peine de nullité de la décision qu'il prononce, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis ; Que, dans ses conclusions d'appel, Madame X... faisait valoir que « la société Cofinoga a engagé sa responsabilité pour manquement à ses obligations de prudence et de conseil et octroi d'un crédit excessif eu égard à la situation de Mme X... , en faisant souscrire un prêt supplémentaire alors que le premier n'était pas fini d'être réglé, et que Mme X... connaissait déjà des difficultés de paiement » ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen qui lui était soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.